DE TROIS SORTES DE JUGEMENTS EXTRAORDINAIRES

I. JuOEUBHTa S IN BOTORio. » — Notoriété de droit, notoriété de fait. — h'ordo judidarius n'est plus obligatoire en principe, dès que la notoriété d'un délit eat établie. Conséquences pratiques. Avant de procéder ainsi, bien vérifier rexiatence mârae de la notoriété. Sentence préalable du juge, déclarant la notoriété. La procédure in notoHo n'est presque jamais employée aujourd'hui.

II. JoQBMKNTS soKMiiREs. — La Constitution « S«pe « de Clément Y. Formalités judiciaires supprimées. Cas où l'on peut employer cette procédure.