LA PLAINTE EN NULLITÉ

(Querela nullitatis)

Sens générique et spécifique du terme € Querela ». Sentence notoirement nulle, ...nullité douteuse. Les cas de nullité de la sentence énumérés par Pellegrini. Juge de la Querela. Que penser à ce propos de la formule « Appellations remotai^J La Circumscriptio, Les instructions romaines récentes ont maintenu en Tigueur le remède de la Querela.

L'expression juridique « Querela » dans son sens le plus large est souvent employée pour désigner n'importe quel moyen destiné à suspendre et à irriter l'effet d'une sentence judiciaire. Pour éviter toute ambiguïté nous ne l'emploierons dans ce travail que sous son acception spécifique dont on va immédiatement saisir le sens et la portée.

La victime d'une sentence notoirement nulle n'a pas à recourir à l'appel pour échapper aux

coiiséc[uencea qui en résultent : elle invoque eimplemeut l'invalidité de la sanction judiciaire, par une querela nuUttatts '. S'il y a doute seulement quant à la validité de la sentence, il y a alors lieu de rédiger la plainte de telle sorte qu'elle soit équivalente à la querela et à l'appellatio. « Lorsqu'il y a doute... dit Stremler ', on peut demander qae (la sentence) aoit déclarée nulle, ou, dans le cas où elle serait valide, qu'elle soit réformée, c'est-à-dire que l'opposilio nullitatts doit se faire de telle façon que, dans le cas de validité de la sentence, elle soit regardée comme un véritable appel judiciaire, et en produise les eftets. » Cette mesure est grandement à recommander, car le condamné est volontiers porté à douter de la valeur de sa condamnation, et parfois les motifs de plainte qu'il a à présenter n'ont pas toute l'importance qu'il leur attribue,' D'autre part pourtant, la sentence a peut-être été excessive, et par là mâme injuste. Il y aura donc lieu, sinon à déclaration de nullité, au moins à cassation sur un appel en forme, et Q importe que l'appel soit interjeté en temps utile.

L'exception de nullité de la sentence se base sur un défaut de compétence on sur la violation des règles du droit dont il n'aurait pas été tenu compte dans le cours du procès.

* « Qnte antem contra jus flunt, debeut uti^e pro infeetU haberi. * Reg. iuns 64 in 6. {Cd. Acia s. SedU, imn, p. 61.) Pelleosini déanit ainsi l'exception de anllité : • NoUitas est jns, sen commune anxilium ad actum irritandnm competens. > Op. cU., p. S56, n. 45. qU.. p. 397.

Les cas de nullité de la sentence sont rangés par Pellegrini ^ sous plusieurs chefs différents, que nous rapporterons d'après lui sans nous astreindre à citer textuellement ses paroles, et en nous bornant à indiquer ceux qui nous concernent.

1. Eatione judicis. Si le juge est publiquement excommunié > ou inf&me '. S'il a jugé une cause ecclésiastique n'étant lui-même que laïc. S'il a condamné un évêque in criminalibus sans mandat spécial du Saint-Siège *, S'il a été corrompu à prix d'argent », etc.

2. Ratione jurisdictionis. Est nulle la sentence d'un juge absolimient dépourvu de juridiction « ou non compétent dans l'espèce. Nulle également la sentence d'un juge délégué dont les lettres de délégation sont fausses 7, ou qui décide une cause pour laquelle la juridiction ne lui a pas été communiquée 8.

3» Rationi rei ipsius. Si l'accusé est exempt de la juridiction du tribunal qui l'a fait comparaître ».

* PELLEaRiNi op. cit., P. H, sect. m, subs. 1, n. 79.

* Gap. « ad probandam » 24, de sententia et re jtùdicata, tit. xxvn, lib.II Décret.

' Gap. « Sciscitatus » 13, de Rescriptis, tit. m, lib. I Décret.

* G. « quamvis » 7 et G. « dudum » 9 Gaus. m, qu. 6.

* Gap. 10 « cum ab omni, » tit. i, de Vita et honestate Cleric, lib. III Décret.

* G. « Significasti » 18, de Foro competenti, tit. n, lib. II Décret.

^ G. « Super eo » 2 de Crimine falsi, tit. xx, lib. V Deciret

» G. « Gum olim » 33, c. « ex litteris » 29, de Offlcio judicis delegati, tit. xxix, lib. I Décret.

« G. « Frater noster » 52, GausaB xvi, qu. 1.

4. Ratione lod. La sentence doit âtre portée dans un lieu où s'exerce la juridiction de l'Ordinaire au nom duquel a lieu le jugement <.

5. Itatione temporis. Nous avons parlé ailleurs des jours fériés et de la nécessité de lire la sentence de jour.

6. Ratione causœ. La sentence doit contenir la condamnation ou l'absolution du prévenu. Si elle n'est pas nette dans l'un ou l'autre sens, elle est entachée de nulUté.

7. Ratione modi. Le juge doit lire la sentence rédigée préalablement par écrit. (Voir plus haut, l'o partie, chapitre m, | 5, A, ii, c>,

8. Ratione processus. La nullité réeulte encore . a) de l'ahsence à l'origine du procès de la~ contea-

latio litis ; b) du défaut de démonstration juridique des le positiones n du promoteur ; c) de la con- | tinuation du procès après que le prévenu a inter- i jeté appel propter gravamen ; d) du prononcé de la sentence contre un accusé non cité. I

9. Ratione manifeslœ iniquitalis. Une sentence j portée à rencontre du teste du droit, contenant : une erreur manifeste, entraînant quelque chose ! d'impossible, obtenue par subreption, est positi- | vement nulle. 1

D n'y a pas d'impossibilité légale à ce que le ,

tribunal de première instance lui-même soit mis I

en mesure d'annuler sa sentence de ce chef *.

■ Cf. tit. de Foro compétente, lit. ii, lib. II Décret.

' C'est mSme pour ainsi dire le ami cas où le juge, (pourvu qu'il agisse en verlu de son pouvoir ordinaire), peut réformer la sentence qu'il a portée.

Gependant, on conçoit aisément que cette procé dure sera rarement à recommander, tant à eau» du peu de disposition qu'un juge a ordinairement à réformer une sentence qu'en conscience 11 a en devoir porter, qu'à cause du peu de confiance qui placerait de son côté la partie lésée dans un recoun à oet expédient '. On peut donc dire qu'en généra le juge auquel est présentée la plainte de nulliti est le juge du tribunal de seconde instance (Ii même auquel sont remis les appels) '. C'est ai reste la pratique moderne, qu'on peut dire unlver selle.

La plainte en nullité ne connaît pas les périodei bornées dans lesquelles sont circonscrits lei appels *. Seule la prescription de trente annéei

< (... Pneserttm si nullitas ex malitia vol turpitudîni judicis inferioris provenetit, et dod alinnde. pnla. ei errore aliquo. Quinimo, in lali casu, tniquum foret, n idem ipse aase iniquitalis aut turpitudinis cognitor exis teret, et forsan hanc mâlitiOBe onoultando ulteriuB reun gravaret : nam cseteroquin etiam gravatua non debe remitti ad judicem graTantem, (L, Eos gui, G. de ap

Ee^laiionib^ls). n Rkiffenstubl, op. (nt. ad til. ixvm b. II Décret, |l.n' 31.

■ Bouii en donne la raison : a Hoc ipso eoin ÇQOd erraverit (judex 1" instantifej légitime prEESumitui ilerum perperam pronuntiatunis ; unde aliquatanui dedflcet et bono publico contrarlum eat ul in judlcen quoad eamdem cansam aasumi posait ; cum aliundi pateat superios tribanal nuUis mnsmodi inconvenienti bua obnoiium. n Op. cit. n, p. 411.

■ (■ Igitur, locura habet etiam post lapaum deoen dienim, nam falalia mise locum hafient ia appellalione In ipsâ non curmnt. Quinimo, locus est querelœ, etian 'ti perpetoum, si subsit periculum animse. ii Cf. Rkif

pent y mettre obstacle ' ; elle Ignore également les formalités requises pour l'appel, il suffit que rintdressé apporte les preuves de l'invalidité qu'il accuie.

Ce que nous venons de dire toutefois ne s'applique qu'à la sentence qui a été invalidement portée, car une sentence définitive * valide, même excessive ou injuste, ne peut être réformée de cette façon, et le seul remède qu'il y ait contre elle est l'appel, qui est soumis à des lois dont nous étudierons le détail dans le chapitre suivant.

La formule usitée dans certains documente, « Appellatione remota, » ne met aucun obstacle à l'usage de la plainte en nullité ', suivant le principe énoncé dans le Corpus Juris : « Gum aliqua causa appellatione remot& committitur, et sententia fertur iniqna, eam evacuari oportet, nec ei débet starl, si iniqultatem contlnet manifestam. » L'acte de constatation et de déclaration de nullité d'une sentence porte en langage juridique le nom de « Circutnscriplio. » La sentence peut toujours être légalement exécutée jusqu'à ce que cet acte officiel ait été accompli '.

• PBLLEaMNi op. cit. p. 194, n. 57. S. Rota decis. 156, n. 8 ; dee. 512, n. 4, p. 3 récent.

* Noua spéciâons intenlionneilement parce qu'une sentence interlocutoire peut toujours être révoquée ou réformée quand le tribunal le juge opportun.

' Gap. a Inter Gteteras », 9 tit.ïsvn de SentetUia et re jttdicata, lib. II Décret.

' « Circonscrire une sentence, dit Stremler, n'est donc autre chose que de la rayer, l'eCTacer du registre public, en détruire la preuve authentique et légale, après avoir constaté et déclaré judiciairement sa nullité. Tant que la

Les instructions de 1880 et de 1884 supposent la permanence de l'usage de la Querela tant dans leur article x ' que dans leurs articles xliii et xLiv * ; elle doit donc toujours être admise et expliquée d'après les règles qui la concernaient précédemment.

ctrcumscriptio n'a pas eu lieu, la sentence, bien qu'invalide en soi, est cependant réputée valide au for extérieur, et par conséquent, peut être mise à exécution. » Stremler op. cit. p. 397.

* Instr. 1880 : « Servatis tamen semper iis regidis guae ad justitiam essentialiter tuendam pertinent. » Instr. 1884 : « Servatis semper in tota sua substantia justitise regulis. »

• Instr, 1880, art. xijv : « Si forte occurrant dubia aut difficnltates praeticse, Ordinarii ad vitandas contentiones et nullitates, recurrant ad banc S. Gongre^ationem... » Inst. 1884, art. XLm : « In casibus dubiis, diversisque in praxi difûcultatibus, Ordinarii Sacram banc Gongregationem consulant, ut contentiones et nullitates actorum devitent. »