II. L'appe], tant jodiciaire qa'extnijudicialre, peatëtre

a) Fondé, s'il procède d'une canee juste et raisonnable;

b) Frtistatoire, si le bat de l'appelant eet seulement de retarder la justice ;

c) Frivole, si les motifs invoqués ne sont pas sérieux.

Il est bien clair qu'un métropoUtain, que les Sacrées Congrégations (du Concile, des Evëqnes et Réguliers, de la Propagande) n'acceptent que des appels légitimes; ainsi, nonobstant l' accomplissement des formalités juridiques par le condamné mécontent, ces juridictions Bupérieures l'obligeraient tout simplement, ai ses raisons ne sont pas justes, à se soumettre à la sentence qui l'a frappé '. Bien pins, l'auteur conscient d'un appel fmstratoire ou même simplement frivole peut être poursuivi de ce fait et condamné selon les lois ecclésiastiques. Ce n'est pas à dire qu'il faille dés le principe que la légitimité intrinsèque du motif mis en avant par l'appelant, doive ne faire aucun doute dans l'esprit du juge supérieur pour qu'il accueille' la plainte portée devant son tribunal, mais il est essentiel que le motif invoqué, supposé qu'il soit démontré vrai, aoit de nature à constituer un argument d'appel légitime '.

Par contre, le juge supérieur qui se serait refusé à admettre un appel fondé se trouverait pcmsible de

peinea canoniijaea, si le candanmé poursuivant BOQ action devant un autre tribunal taiérarcbiquement placé au-deseos de ce dernier, y faisait agréer sa plainte '.

On s'imagine parfois que le fait de ne pas se soumettre & la sentence d'an tgribun&l et d'essayer de porter sa cause devant une autre juridicûon implique quelque chose d'injurieux pour le juge a quo. C'est 1& une conception absolument fausse dont doivent se débarrasser comme d'un scrupule importun le condamné qui se croit lésé, et comme d'une tentation dangereuse, le juge dont la décision est attaquée. Ainsi que le dit fort bien Stremlei, le juge du tribunal de première inatance ne doit pas voir là une injure faite k sa probité ou à sa science, a ...Il suffit de la seule possibilité d'erreur, même involontaire de la part du juge, pour justiâer le recoura à un tribunal supérieur, sans que pour cela l'intégrité ou la sagacité du juge inférieur soit mise en question... Prétendre être infaillible dans l'intelligence et l'application d'une loi, ou l'appréciation d'un fait, serait une prétention insoutenable... — D'aUlourB, puisque (es saints canons reconnaissent et consacrent ce droit et l'offrent à tout le monde, son usage ne saurait Être injurieux à personne >. »

Si donc il importe, avant d'appeler, de considérer avec prudence la légitimité de ses motifs pour

' Gap. it de priore » 31 de Appell. — FiONAKns in h, cap. n. 8.

* RTRii<u¥vn lifi /-if n. SUA

ne pa^ a'exposer à élever un appel injuste, il ne faat pas non plus, par une excessive réserve, hésiter à bénéficier d'un remède juridique dont la défense légitime autorise à tirer tout le bénéfice possible. Un exemple va faire comprendre la véritable portée de cette remarque. Toute sentence devant se présenter avec les qualités requises par le droit, un prévenu, véritablement coupable mais non juridiquement convaincu ex allegalis et probalis in judicio, ne saurait être accusé d'avoir fait un appel frivole s'il attaquait la sentence qui l'a condamné. Or le cas n'est pas rare, et un avocat un peu tiabile peut quelquefois tirer avantage de r inexpérience des membres dont se composent parfois des tribunaux peu habitués à fonctionner, pour tirer son client d'un mauvais pas fort désagréable.

Toutefois il est des cas bien déterminés où un appel serait absolument injuste, frustratoire et frivole, et ces cas ont été prévus par le droit luimême '. Il suffit de l'avoir indiqué pour l'instant, car l'énoncé et l'étude de ces cas demandent à être traités k pari, et nous leur consacrerons dans l'article suivant toute l'attention que mérite une matière si importante.

III. Les effets produits par l'appel sont la cause d'une troiaièmfa répartition dont il nous faut maintenant parler. Nous avons de ce chef

les appels dévolutifs ' et les appels swspensifs *. On peut dire que tout appel Bérieus produit l'effet dévolutit ', mais la loi a flïé le cas où l'effet suBpenaU vient s'y ajouter.

L'effet dévolutif a ce résultat de constituer ipso facto le juge supérieur comme compétent pour :

a) Connaître et décider si les motifs d'appelsont valables ;

b) AsBumer la cause et ses accessoires, décréter sur sa qualité et par là même confirmer ou casser, tout au moins modifier en la modérant la sentence précédente.

Pour ce faire, il est nécessaire que le juge supérieur ait en sa possession le dossier complet du jugement rendu en première instance. Le juge a quo, avant les instructions récentes (et encore aujourd'hui, où on ne les observe pas), était obligé

' « Bffectns devolatÎTUS in eo est poaitna, at judex superior non solum cognoscere debeat utrum ratio appel- — " "it jnsta necne, sed etiam ul te' — ~"

. „„^, ... ..0 consistit, ut per appel-

lationem sententia judicia vel actus estrajudicialia contra quem proponitur, non quidam perimatur, sed in susjwnso maneat. Hinc, ea quœ aguntur adversus appellalionem serratam in suo eiTectu suspensiva habentnr ceu totidem atteutala qu^ revocari poasunl, i^uia censentui posita ab eo qui ïera et actuali juriadiclione caret i

' « L'effet suspensif,., entraîne toujours l'effet dévo- Intit, parce que la juridiction du. juge a quo, une foit saapeudne, la cause ne saurait se terminer sans Tinter- Tention du juge d'appel à qui l'affaire ae trouve nécessairement dévolue. B Streulee, ojj. cit, p. 383.

d'ordonner la copie et la transmission de ceâ pièces à la Curie supérieure. Ceci comportait des dépenses dont les frais étaient soldés par l'appelant, à moins que ce dernier pût démontrer sqn manque absolu de ressources et ne réclamât le bénéfice de la gratuité, qu'on ne pouvait sans injustice lui refuser dans ce cas. Cette copie et sa remise ne devaient pas requérir un espace de temps plus étendu qu'un mois *. Aujourd'hui les pièces authentiques mêmes sont transmises, pour plus de rapidité.

Dès que le juge d'appel a les documents nécessaires en sa possession, son premier devoir, comme nous l'avons expliqué, est de se rendre compte de la légitimité même de l'appel * : ce n'est qu'après avoir élucidé cette question préliminaire qu'il entre en contact direct avec la cause elle-même. L'appel ayant été fait dans les formes requises et dans le temps normal, le juge fait inhibition à son inférieur de procéder à l'exécution de sa sentence, et une nouvelle procédure recommence.

L'effet suspensif consiste proprement, non à détruire, mais à arrêter les conséquences d'une sentence judiciaire ou d'un acte extrajudiciaire quelconque, dont le plaignant à eu à souffrir. En vertu de cette disposition de caractère très déter-

* Trid., cap. xv sess. xxnr, de Reform.

■ Gap. « Gum in Ecclesia », 38, de Appell., tit. xxvm, lib. II Décret.; cap. « Gum Appellationibus )),5, de Appéll., in 6« ; cap. « Romana », 3, eod. tit., in 6», § 3. « Si vero Yocatis 9.

miné, le magistrat ecclésiastique contre lequel il a été appelé, a aa juridiction liée relativement au plaidant, et les actes qu'il essayerait d'accomplir en conformité avec la sentence qu'il a portée ou la décision administiative qu'il a prise, seraient qualifiés d' a attentats » et révocables en conséquence du principe « ut lite pendente nihil innovetur '. »

À moins de disposition spéciale du droit >, l'effet régulier d'un appel judiciaire légitime présenté en

' Cf. cap. 7. Cl Non solum », h. t., in 6». — Voir art. in, D., 5.

■ Noue fai Bons intentionnellement cette restriction, car une exception récente trâs signiËcative, due aux cpndi' lions eitèrieures, est venue limiter sur un point important les principes gênÉraui de la doctrine. L'exemple Îiie nous allons citer pourra ne pas être local ni unique, e Saint-Siège, en effet, semble entrer daos la voie très heurense du renouvellement do la discipline par le moyen des conciles nationaux et régionaux, et les nâceS' sites des diffèrenls paya se trouveront par là même mieux connues et appréciées. Après le concile de Baltimore pour l'Amérique du Nord, voici iiu'on parle d'un prochain concile de l'Amérique du Sud que doit tenir prochainement le successenr de Mgr Macchi, notre escellent maître et ami Mgr Gasparri. Qui sait si là aussi, il n'y aura pas, peut-être pour des motifs tout différents, quelques disposilions spéciales commandées par les circonstances, dans les questions de jugements et d'appels î En tout cas, voici ce qu'a décrété le concile plénier de Baltimore (m"), art. 286 : a Cum in pluribus provinciis noslris rectores ecclesiarum ipsa lege constttuantUT 01 officie ecclesiarum suarum îeditui, caute nobis providendnm esl, ne quando necasse fuerit rectorem auquem muners suo privare, ipse per interjectam appellationem, sententiœ eieculionem impediat, et sic oMcium œditui coram potestale civili conservet. Statuimns erao annuente AposioHca Sede, nullum rectorem, eiiam mamovibilem, juridice remotum, depositum vel

temps opportun et reconnu valable, est la suspense des conséquences naturelles de la sentence. L'appel extrajudiciaire ne produit des résultats analogues qu'après que le juge ad quem a ordonné la reprise du jugement *.

Cependant, que l'appelant ne commette pas d'imprudence ou de provocation, sous prétexte que son affaire est maintenant remise à une juridiction plus haute et que son juge ordinaire et immédiat a les mains liées par l'effet supensif de l'appel. Le juge a quo ne perd pas ses droits naturels sur son sujet pour la répression de nouveaux méfaits, juridiquement distincts du délit qui fait l'objet de la controverse. Ce n'est que juste, dit Reiffenstuel % « tum quia appellatio est quidem species justse defensionis, non tamen débet delinquentem tueri in suâ iniquitate ; cum remediumistud sit concessum ut relevet ab aliquo gravamine, non ut justitiam pervertat ; tum quia appellatio non extenditur ad ea quae ûunt

tuunere suo privatum, contra sententiam Ordînarii in suspensivo tit aiunt appellare posse, sed in devoltUivo tantum, ita ut desinat esse sedltuus ecclesise cujus rector erat, vel perpetuo, vel usque ad tempus qno judex ad quem définitive litem termlnans, eum in munus suum redintegret. Quapropter, usque ad litis terminationem, non définitive alius rector, sed administrator cum juribus competentibus instituetur, et episcopus intérim utriusque, tum amoti rectoris, tum administratoris honestse sustentationi providebit. » C'est là une restriction très remarquable apportée au droit commun.

* Santi, op. cit., h. t., n» 3. — Messmer, op. cit., p. 177, no 106.

« Reiffenstuel, op. cit., h. t., § 7, n» 215.

per appellationam, aeque per eam suspendltar jurisdictio judicis a quo, niei in ea solotn caaea super qua appellatum extitit. »