DB CERTAINES

A.. — Existence de eerlftiaes limitationB apportées par le droit au ponroir d'appeler, qui en principe est trâa large. Exemples de cette exteDHion du droit d'appel. RaiHOne pour lesquelles la lot a restreint eu certains cas le droit d'app«l.

B. — La faculté d'appeler est refuBèe : I. A certaines ^personnes : a) Aux condamnés qni ont ratifié leur condamnation explicitement on impUcitement ', b) à ceux qni ont commis certains délits d'un ROnre spécial ; c) à ceux qui sont préalablement considères comme présentant un appel frivole, tels : 1* les confeasi; 3° ceux qui ont commis un crime notoire; 3* ceux qui ont été condamnés par une triple sentence conforme ; d) aux excommauiés ; e) à ceux qui ont commis des crimes atroces contre la société civile ou religieuse. — II. Daiw certaines causes ; 1° Quand il s'agit de décrets du Coneile de Trente portés aïec la mention < appellatione remola. " Exceptions i cette régie. 2- Quand l'appel est élevé contre la loi même. 3° Si la sentence est seulement interlocutoire.

Exceptions. 4« Dans les causes de correctione morum. Rôle de l'évêque dans cette occasion. Constitution « Ad militantis « de Benoit XIV. 5» Bst-il permis d'appeler des censures ? A. Appel élevé contre la censure même : I. La censure a été déjà décrétée.«l<* La censure a suivi l'appel, ou 2« elle l'a précédé. II. Censures portées « sub conditione. » B. Publication ou dénonciation des censures. — III. De la sentence de certains juges. !• Le Souverain Pontife ; 2* Le Collège des Cardinaux ; 3« Les Congrégations romaines ; 4<* La dernière sentence de la Rote romaine ; ^ Les arbitres choisis par compromis ; 6* Il est également interdit d'appeler d'un juge ecclésiastique, quel qu'il soit, à un tribunal séculier.

A. — Tout individu qui trouve intérêt à la réforme d'une sentence ou à la répression d'une injustice, peut (à moins de disposition restrictive du droit, ou de renonciation formelle), interjeter appel *, alors môme qu'il n'est pas lui-môme directement en cause ». M. Grandclaude cite dans son commentaire des Décrétales ' divers exemples qui feront bien saisir les cas où peut s'exercer cette intervention étrangère, c'est ce qui nous engage à lui en emprunter la courte énumération : « Hseres pro hserede, maritus pro uxore, venditor pro emptore, fidejussor pro debitore principali, pater pro filio; et e contra : dominus pro subdito,

* Prœlectiones S, Sulpitii, t. m, n. 699 ; Santi, op. cit. ad tit. xxvm, lib. II, n. 5, p. 240.

* <c Débet tamen hic... non tantum intra decendium appellgtionem interponere, sed et causas sui intéresse, saltem summarie, exprimere. » Leurbnius, qu. 1034, n. 1.

' Jus canonicum, lib. II, tit. xxvm, sect. 1. J 2.

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epiacopus pro clertco, quilibet pro condemna" ad Buppliciam, quum innocentem defendere on nium intereit. » Ainsi, il serait très conforme a droit qu'un curé appelât à la place de son vicaii trop sévèrement frappé à son gré, un recteur ( collège pour un de ses professeurs, un sup rieur de chapelains pour un de ses auxiliaire etc.

Un procureur chargé de défendre devant '.

cour épiscopale ou métropolitaine les intérê que lui a confiée un client retenu par so ministère loin du tribunal où se traite se affaire, pourrait et même devrait appeler, alo: même qu'il n'aurait pas mandat spécial pot cet acte, car les canonistee ont toujours ai mis que la faculté d'appeler est comprise dai l'étendue du mandat général rédigé ad Utei ducendam '. Bien plus, il est loisiile d'imaglni un cas, bien exceptionnel, mais qui après toi n'a rien d'absolument impossible : l'appel pou rait ôtre fait par le juge même qui a porté la sei tence, s'il se trouvait par le hasard des événi ments substitué à celui qu'il a condamné, Sai doute cela ne peut guère se vérifier que dans ] procédure civile, maie l'exemple est assez typiqi pour bien faire ressortir le principe de l'estenslo du pouvoir d'appeler, que nous souhaitons metti en vive lumière. Ecoutons Schmalzgrueber à t propos : <i Appellare permissum est ipsi judi' contra propriam pronuntiationem, casu quo ooi

* VïGcmoTTi, IfutUwtionet, p. 311.

tingit eum condemnato succedere; ubi tamen distinguendum est, an sententiam qua pars condemnata gravata est, dolo tulerit, an vero juste, quod pars victa intentîonem suam vel exceptionem non satis probaverit ; nam eo casu, si ipse postquam parti condemnàtse successit, probationem ex facti circumstantiis accuratius ponderatis novam et omnino sufficientem afferret, ad appellanduni contra propriam suam sententiam est admittendus, nec propterea arguendus temeritatis vel imperitiae... ». » L'ancien droit admettait même l'ingérence d'un étranger, autorisant à appeler d'une sentence de mort quiconque s'estimait capable de prouver l'innocence du condamné *. Nous admettrions volontiers que dans la discipline moderne la dégradation d'un clerc puisse être comparée au dernier supplice, et par conséquent qu'il serait loisible à toute personne se faisant fort de démontrer la non culpabilité d'interjeter appel.

Dans une cause commune à plusieurs individus, le bénéfice d'une sentence favorable obtenue en conséquence de l'appel de l'un d'entre eux s'étend à tous les autres ', pourvu toutefois :

a) Qu'ils soient « correi », c'est-à-dire condamnés dans la même cause par une même sentence ;

b) Que les arguments mis en avant dans la

* ScHMALz. op. cit., 1. c, n. 9, 4.

* Lburbnius, 1. c, n. 3.

» Gap. « Una » 72, de Appellationibtis,

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défense lors de l'appel puissent s'appliquer à tous;

c) Que l'un des complices qui n'ont pas appelé, n'ait pas ratifié expressément ou du moins tacitement la sentence de première instance.

Nous avons ainsi insisté sur la démonstration de la large extension qu'U faut attribuer à la faculté d'appel, pour arriver à cette conclusion qu'il faut que le juge s'appuie sur une exception expressément signalée par la loi pour pouvoir écarter un appel. En d'autres termes, ce n'est pas à l'appelant de prouver qu'il a droit d'appeler; c'est au promoteur de démontrer que dans les circonstances données, l'appel se trouve positivement interdit par un texte de loi \

Il est donc des cas où il n'est pas loisible d'appeler? Oui, car le bien public et le bon ordre réclament en cette matière l'imposition de certaines limites. Stremler va nous montrer comment. « Les hommes, dit-il, * par suite de la corruption de la nature, sont enclins à abuser des meilleures choses. Et ce qui est établi pour la défense du faible et la sauvegarde de l'innocence opprimée devient quelquefois le soutien du vice et une source d'impunité pour le coupable, et occasionne ainsi dans la société le trouble et le désordre, au lieu de la paix et de la sécurité... » C'est particulièrement à propos des appels non fondés qu'un tel excès était à redouter, d'autant

* Cf. Smith, New Procédure, p. 187, n. 441.

' Op. cU., p. 384.

plus que l'expérience en démontra malheureusemeat trop tôt tout le danger. Le concile de Treote dut prendre en considération l'abus qu'on faisait de son tempe du remède juridique dont nous parlons : l'appel était devenu un moyen d'échapper anz sanctions canoniques les plus jnatiûées et, en réalité, au lieu de protéger l'innocence il assurait les impunités les plus scandaleuses : « Cum igitur rei criminum plerumque ad evilandaa pœnas et episcoporum suhterfugienda judicia, querelas et gravamina simulant, et appellationis difFugio judicie processam impedlant ; ne remedio ad innocentise pneaidium instituto ad iniquitatis defeneionem abutatur, atque ut hujusmodi eorum cailiditati et tergiversationi occurratur... '» Pour ces motifs le concile fisa les cas où l'appel est interdit.

B, — Nous allons à notre tour, la chose étant de grande importance, les énumérer d'après l'ensemble du corps du droit, et nous les répartirons en trois sections. La faculté d'appeler, en effet, est refusée :