I. — Appel interdit a certaines personnes

a) A moins que la loi naturelle ou la loi divine positive ne s'y oppose, il est loisible à chacun de renoncer à son droit. Si donc un condamné ratifie la sentence qui Ta frappé, pai une approbation explicite *, ou, négligeant d'employer le remède de l'appel dans le temps où il en peut légitimement user, la reconnaît implicitement*^ le droit d'appeler n'existe plus pour lui. La promesse et même le serment de ne pas appeler, faits antérieurement au prononcé de la sentence ne produirait pas, par contre, un résultat analogue, car un tel engagement suppose toujours que la décision future du juge ne lésera ni la justice, ni le droit; or, le condamné peut estimer ensuite que la sentence lui cause un véritable préjudice, et il a par conséquent la faculté de s'efforcer de l'écarter. Ce cas ne saurait donc être confondu avec le précédent où la sentence étant directement, ou équivalemment ratifiée, le droit de protester contre eUe est anéanti *.

h) Certains délits d'un caractère spécial, par exemple, le refus de comparaître devant le juge après les citations normales, peuvent également

* Gap. « Gratum gerlmus » 20, de Off. Jud. Delegati.

* Gap. « Personas » 4 et Gap. « Gum sit » 5, tit. de AppeÛat.

* Gf. ScHMALz. lib. II, tit. xxvni, de Appell., n. 13 ; Stkecmlbr, op. cit,, p. 386.

entraîner la privation du droit d'appel. Cette disposition ne se trouve appuyée à vrai dire par aucun texte positif du Corpus Juris, bien qu'elle résulte de l'ensemble de la doctrine juridique du titre XIV du livre II des Décrétales, mais elle a passé du droit romain i dans la pratique des cours ecclésiastiques «, et elle s'est trouvée sanctionnée par un décret de la Sacrée Congrégation des Evêques et Réguliers de l'année 1600, qui dit positivement : « A sententia etiam definitiva contra verum contumacem prolata, appellatio non recipiatur; nec inhibitio aut alla qusevis provisio, quamdiu appeUans in hujusmodi vera contumacia perstiterit, concedatur '. » La raison de cette réserve est bien simple et tous les auteurs la fournissent en termes à peu près identiques, en constatant que celui qui refuse d'obéir à l'autorité du juge ne mérite pas d'être écouté lorsqu'il invoque à son tour le juge par un appel.

c) Il est encore des cas où l'appel est toujours

* L. « Properandum, » 13 | Sin autem reus, G. ni de Judidis I. (( In hujusmodi enîm casibus, omnem ei contradictionem excludlmus. » — L. I Cod, vn, tit. 65, Qtéorum appellationes non recipiuntur. « Ejus qui per contumaciam absens, quum ad agendam causam vocatus esset, condemnatus est... » etc.

• Rbifpenstuel, tit. xiv, lib. II Décret, n. 147 : « Rei verse contumacis pœna est quod is perdat beneficium appellandi; adeo ut a sententia contra ipsam absentem... diffinitive lata, appellare non possit. » — ScHMALzanuEBER, eod. Ht., n. 5(5. — Bouix, de Jtidiciis II p. 247, ! 2, n. 2.

« Décret, S. Cong. EE. et RR., anno 1600, n. 14.

considéré comme frivole et où par conséquent il est refusé au condamné, parce qu'il ne serait qu'un prétexte futile destiné à entraver la justice. Ainsi :

lo Un prévenu juridiquement convaincu n'est pas admis à appeler de la sentence qui le condamne, en conséquence de l'impossibilité où il s'est trouvé d'échapper à la force de la démonstration de sa faute. Il peut cependant appeler, si la peine imposée excède l'importance du délit \

2oOn ne peut appeler d'une condamnation portée contre un crime notoire * (si la procédure in notorio a été employée). Il y aurait pourtant lieu de le faire, si l'on prétendait pouvoir justifier la notoriété même du délit en expliquant sa nature par des causes excusantes *.

30 Une triple sentence conforme constituant une présomption « juris et de jure, » l'appel ne serait pas reçu ultérieurement *.

* Gap. « Par tuas » 10 tit. xix, de Probationibtcs , lib. II Décret.

* « Notorium vero in casu illud dicitur, quod constat per evidentiam rei, quse nulla tergiversatione celari potest, vel constat per confossionem propriam in judicio libère et absque metu emissam, quœqae non possit revocari par allaffationam arroris, vel tandem constat par santantiam judicis qnse transit in ram judicatam. » Santi, II, xxvm, p. 244.

' Gap. 13 « Pervanit » et 14 « Gonsuluit » de Appellat.

* Gap. 65 « Sua nobis » hoc. tit. — Remarquez pourtant ce qui suit : « Non anîm licet appallare in eadem causa, nisi bis, sacus taman super divarsis articulis ejusdem causse, in quibus plurias appallari potast, sad

d) Les excommuniés frappés d'excommunication majeure ne peuvent, on le sait, faire ouvrir une procédure puisqu'ils sont exclus de la participation aux biens de l'Eglise et qu'ils n'ont aucun droit par conséquent à réclamer le bienfait de ses institutions *. Toutefois, l'excommunié a droit à ne pas être injustement traité, et, dans ce sens, il peut appeler judiciairement d'une injustice commise contre lui. Dans ce cas en effet il n'ouvre pas de son plein gré une action judiciaire, mais forcé par la nécessité il réclame protection contre une condamnation qu'il n'a pas méritée et continue en somme le procès commencé. Cette reconnaissance de son droit de légitime défense ne comporte néanmoins pas pour lui la faculté d'appeler de la sentence même d'excommunication qui l'a frappé, mais il doit préalablement demander l'absolution de sa censure «, avant d'être admis à discuter la légitimité de sa condamnation •. Par contre, l'excommunié ne saurait faire un appel extrajudiciaire, puisque ces sortes d'appels ont pour terme logique l'ouverture d'une procédure nouvelle, ce qui ne lui est pas permis *.

bis pro singulis articulis. » Gap. 39 « Directae » hoc tit, Pellegrini, p. m, sect. i, art. 34.

* Gap. a Intelleximus, 7, tit. i. De Judiciis, lib. II Décret.

• Gap. « Per tuas » 40, tit. xxxix. De Sententia Eœcommunicationis, lib. V Décret.

• Gap. « Gum contingat» 36, tit. xxix, de Officio Jtidicts deîegati, lib. I, Décret.

* Les auteurs ne sont pourtant pas d'accord sur ce point. Gf. Sghmalz. op. cU. % 11, n. 6 ; Ledrenius, h. t., q. 1044, n. 4.

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e) Les criminels condamnés pour des crimes atroces mettant la société civile ou religieuse en danger sont également écartés du droit d'appel «.