II. — Appel interdit dans certaines causes

Après avoir passé en revue les restrictions posées au pouvoir d'appeler, considérées principalement dans leur relation avec la personne du condamné lui-même, nous abordons maintenant la seconde catégorie d'exceptions, qui procèdent surtout de la nature même de la cause qui a été l'objet du jugement.

Il est en effet des causes pour lesquelles le principe si large de la faculté d'appel que nous avons exposé en commençant ce chapitre, a été justement limité. Saint Bernard en expose la raison dans son style à facettes qui rend parfois si vivement sa pensée toujours claire : « Iniqua autem appellatio, dit-il *, ad quam justitise inopia non coegit... Appellare, non ut- graves, sed si graveris, licet... Qui igitur non gravatus appeUat, liquet quia, aut gravare intendit, aut tempus

^ <c Absolute yero repelluntur ab appellatione edenda auctores atrociorum criminum Isesse majestatis, insignis latrocinii, falsaram monetarom. » Santi, II, tit. xxvm, n. 12, 1« p. 248.

• Saint Bernard, de Cansideratione, lib. III, cap. n, n. 7. MiGNB, P. L. t. GLxxxn, p. 761.

redimere. Non eat aatam saffngiam appellatio, aed refugium <. »

I. En général l'appel enspeuBU est interdit toutes lee foie qu'il s'agit de décrets ou de défenses provenant du Concile de Trente et dont l'esécation a été conûée au zélé des Ordinaires avec la mention a Appellatione remota » ou « Inhibitions quacumque posthabita » et autres formules analogues. Tel est le grand principe posé par Benoit XIV dans sa bulle « Ad militantis Eeclesite, e Avant d'entrer dans le détail de ces défenses, nous devons pourtant nous arrêter un instant et examiner la nature et la portée de ces formules restrictives, également imposées dans les mandats des juges délégués désignés par le Saint-Siège et qui à première vue semblent bien incompatibles avec le droit sacro-saint de la défense I

Remarquons d'abord que l'apposition de cette formule, d'après Innocent III », ne saurait empêcher l'appel dans les cas où le droit le reconnaît expressément, c'est-à-dire :

' Innocent III disait de même : n Cum appellationia remedlnm noD sit ad defeusionem iniqaitaiis, sed ad prteatdinm innocentiie iDSlitutimt. > Cap. « Ccun speciali B 61, de Xppeii. î « Porro ».

■ Gap. g PaeioraUa » 53, til. Kivm. de Appellûl.. lib. II Décret, u Effectas proprius hujus clausulse est nt appellatio non admittatur niai in casibus a jura espressis, id est, vi clausulœ, non aolum frivol» inhibentur appellatione a, sed et omnea qure in jnre eiprease non indiûgentur. Scillcet hxe clauaula iÛaa aolummodo Doa Qscludit appellationeB, <jnamm gravamina expresse ifi jure Iraduntur ceu sufficieatia et légitima ad appellandum. * S&nti, II, Ut. xzvnt, n. 18.

lo Ouand le juge récasé par le prévenu comme suspect à cause de sa parenté avec les personnes intéressées à la condamnation, se refuse à prendre en considération l'exception élevée contre lui *.

2o n en est de même, s'il ne tient pas compte de l'exception faite par l'accusé à une citation à comparaître dans un lieu qu'il estime dangereux pour sa sécurité personnelle.

30 Le Souverain Pontife n'insérant cette formule qu'en présumant qu'elle ne peut préjudicier aux intérêts légitimes, il en résulte que si le préjudice causé par un acte ou une sentence injuste était notoire, en dépit de la formule l'appel pourrait avoir lieu.

Ceci compris, disons bien vite que la défense d'appeler empêche seulement l'effet suspensif, mais n'interdit nullement l'effet dévolutif d'une plainte judiciaire ou d'une provocatio ad causam.

De plus, supposé même que la nature du cas ou le caractère de la cause ne supporte même pas l'appel dévolutif, les autres remèdes juridiques ne se trouvent pas écartés, loin de là : il y a donc toujours lieu à employer le recours ou supplique, la restitution in integrum etc., car on ne saurait accorder à une formule qui déroge au droit une interprétation extensive. De cette façon, si la

* Gap. « Postremo » 36, tit. xxvm, lib. II Décret. : « Hujusmodi delegatus non immerito poterit recusari, auamyis appellattone remota fuerit eidem negotium delegatam. »

forme même de la protestation contre une sentence excessive ou injuste se trouve changée, le droit de se défendre contre elle n'est pourtant pas méconnu *. Cette clause tombe donc, comme le remarque justement Stremler », « plutôt sur la forme de l'appel que sur l'appel même. Car dans l'appel, il y a deux choses à distinguer : la substance même de l'appel qui est de droit naturel, et la formalité à observer, le mode suivant lequel, d'après le droit positif, l'appel doit être proposé pour produire son effet. Or, la clause « Appellatione remota » ne tombe que sur la formalité, le mode de proposer l'appel, et modifie l'effet qui doit en résulter... »

Bref la signification de la formule « Appellatione remota » peut se réduire à ceci, que l'appel des condamnations portées en vertu d'un texte qu'elle accompagne est toujours considéré comme frivole jusqu'à démonstration du contraire. Il s'ensuit donc que si le condamné croit devoir en appeler, il doit appuyer son appel des motifs particuliers qui l'inspirent, et cet appel avant de pouvoir être considéré comme fondé en justice ne produit aucun effet suspensif.

II. Un appel élevé contre la loi elle-même ne saurait être recevable, pas même avec un effet dévolutif, car en principe on doit admettre que la loi est juste, et, en l'appliquant, le supérieur ecclésiastique n'impose pas un injuste fardeau

* Heiffbnstuel, h. t. J 10, n. 281.

* Strj&mlsr, op. cit.

aux individus qu'il frappe pour l'avoir violée. Pour ne pas risquer de faire des spécialités discutables et dont quelques esprits brouillons pourraient essayer de se prévaloir, prenons un exemple dans la discipline ecclésiastique d'un pays voisin; il sera assez aisé pour chacun de faire des applications pratiques. En Angleterre et en Allemagne, le clergé ne porte pas la soutane comme costume de viUe, cependant l'habit clérical a une forme reconnaiss8J3le, et l'un de ses éléments distinctifs est le col romain. Supposons un ecclésiastique qui sort habituellement avec un col de forme laïque, avec des vêtements d'une coupe plus mondaine, capables de dissimuler son caractère sacerdotal. L'évêque lui applique la sanction décernée par les statuts diocésains contre les clercs non revêtus de l'habit ecclésiastique. Le condamné ne discute pas la réalité du fait qui lui a été reproché, mais il appelle néanmoins. Qui ne voit qu'un tel appel est dénué de fondement, puisqu'en définitive c'est contre la loi elle-même qu'il s'élève ?

n y aurait pourtant quelque exception possible au principe ci-dessus, car il pourrait y avoir lieu d'objecter que, dans des circonstances données, la loi cessait de s'appliquer pour cet ecclésiastique. Ainsi, pendant un temps de persécution, ou bien parce qu'on lui avait soustrait son costume clérical et qu'il fallait sortir à tout prix, v. g. pour administrer un sacrement, l'ecclésiastique qui aurait matériellement contrevenu à l'obligation du port du costume pourrait appeler et son appel devrait

être reçu. Maie, on le voit, un tel cas est bien différent du précédent.

III. H est défendu d'appeler d'une sentence « interlocutoire. » Cette interdiction remonte au droit justinianéen qui reconnaissait pourtant quelques exceptions à cette règle, à savoir :

a) Si la dite sentence équivalait, pour un motif quelconque, à une sentence définitive ;

b) Si elle devait causer un préjudice irréparable ; ou encore

c) Si elle enlevait l'espoir de pouvoir obtenir une sentence définitive >. — Le droit canonique antétridentin ne montra pas la même sévérité et de nombreux abus en résultèrent en matière de procédure : il devenait souvent impossible d'arriver à terminer un jugement '. Le Concile de Trente supprima les appels dans les causes de correction ou de moralité des clercs, dans sa session treizième * ; et il étendit dans la session vingt-quatrième cette discipline à toutes les autres causes, n'admettant que les deux exceptions suivantes :

a) « Nisi gravamen hujusmodi per deflnitivam sententiam reparari, vel ab ipsa definitiva appellari non posait '.

il) « Nisi a définitive vim habente, et cnjoa gravamen a definitiva reparari nequeat '. 9

ecipiendU, vel

Appellat. ; Cap. 5 k Cum

■ Nous allons traiter spécialement de cette matière un peu plus bas.

'Seji. Tin , cap. I.

» Ses*, xiiv, c. 10.

lY. L'appel n'est pas admis dans les causes traitées au cours de la visite pastorale ou dans celles qui concernent la correction des mœurs des clercs.

Déjà la décrétale « Reprehensibilis » i blàmaitla détestable habitude qui s'était introduite d'appeler des mesures administratives prises par les prélats pour obtenir la fidèle observation des règles disciplinaires. Le concile de Trente en s'attaquant aux appels portés contre les sentences interlocutoires, signalait en particulier ces entraves presque universellement opposées à l'observation des canons, « prsesertim in causis visitationis et correctionis, sive habilitatis et inhabilitatis, et criminalibus... nec appellatio executionem banc quae ad morum correctionem pertinet, suspendat *. » Afin d'empêcher la chicane des avocats de soustraire les coupables par quelque autre subterfuge, les Pères insistent de nouveau à un autre endroit ' pour rendre bien certain et inattaquable le pouvoir des Ordinaires : « Episcopi... in omnibus iis qu8B ad visitationem ac morum correctionem subditorum suorum spectant, jus et potestatem habeant, etiam tanquam Sedis Apostolicœ delegati ea ordinandi, moderandi, puniendi, et exequendi, juxta

* « Reprehensibilis consuetudo... inolevit, ut... alii..dum superioris sententiam et disciplinam canonicam reformidant, sine ullo ^avamine appellatlonem objiciunt, et ad defensionem iniquitatis usurpant quod ad prsesi. dium innocentium dignoscitur institum. » Gap. 26, de Appellat.

* Tred. Sess. XXII, cl. de Réf.

^ Trid. Sess. XXIV, cap. 10, de Réf.

canonum sanctiones, qnsB illis ex prudentia sua pro snbditomm emendatione ac diœcesis susb utîlitate necessaria videbuntor. Nec in his, ubi de visitatione ant monim correctione agitor, exemptio ant ulla iTihibitio, appellatio, seu querela, etiam ad Sedem Apostolicam interposita, execntionem eorum qusB ab bis mandata, décréta, aut judîcata fuerint, quoqnomodo impediat aut suspendat. »

Il était nécessaire de citer intégralement ce texte pour se faire une idée exacte de l'exception que nous signalons.

Les évêques, on le voit, sont laissés juges de décider ce qui, à leur sens, dans une espèce déterminée, est utile pour le bien du diocèse et pour l'amendement des sujets qui leur sont soumis i. A eux donc, en s'inspirant toutefois du droit canonique, « juxta canonum sanctiones, » d'imposer ou de modérer les obligations, de déterminer des peines médicinales et de tenir à leur exécution *.

* Santi expose fort bien les motifs de cette discipline : « Episcopus enim, dit-il, ad regimen ecclesise suse débet ea libertate juris muniri, ut efficax simul et promptum remedium exordientibus malis applicare possit, ne in exercitio vigilantiss suae retardetur ex malitia vafromm hominnm (jni judicem superioris gradus primo intuitu decipere, ejusque auctoritatem invocare, saltem ad dififerendam inflictam sibi pœnam callide studeant. » Santi, Prœlectiones, ad tit. xxvm, lib. II Décret., n. 37, p. 253.

* « L'évoque pourra bien prescrire les exercices spirituels dans une maison reliffieuse avec défense de dire la messe pendant le temps de ces exercices, ou faire au coupable une réprimande publique. » Stremler, Op. cit., p. 410.

Ils procèdent dans ce cas comme de sages administrateurs, comme de bons pères de famille qui mettent fin au scandale, avertissent du danger, exercent une prudente sévérité, mais ils ne s'appliquent pas à venger la société chrétienne et le droit outragés, ils n'agissent pas là en qualité de juges. C'est pourquoi les inhibitions et appels ne sont pas de mise, sous peine de leur lier complètement les mains et d'ouvrir la voie toute grande à la perte des âmes.

Supposons maintenant que le prélat, au lieu d'avoir en vue la correction du coupable, la réparation d'un désordre facile à remédier, porte de graves peines d'un caractère vindicatif qui se présentent comme la sanction publique du délit par lequel la société religieuse a été troublée *. Dès lors, il cesse d'agir en père, en administrateur : il procède réellement comme un magistrat de l'ordre judiciaire portant une sentence juridique, et le condamné est libre d'appeler de cette sentence, môme avec l'effet suspensif. Inutile de rappeler qu'un supérieur avisé et prudent (évêque, vicaire apostolique ou prélat religieux) n'agira jamais avec le caractère de juge ou ne portera de graves peines qu'en observant les formalités de la

* « Si imponantur pœnsB graviores ad vindictam delicti potius quam ad rei emenaationem, v. g. reclusio per aiuturnum tempus in monasterio, interdictum ab officio perpetuum, privatio tituli inamovibilis, item, si ordo judicialis adnibeatur in imponenda correctione, superior excedit formam in talibus observandam, ut dicitur in cap. Irrefragàbili, cjuapropter datur facultas appellandi cum effectu suHpensivo. » jPrœlect, S, SulpUiû

procédure judiciaire *, c'est-à-dire en se conformant à l'Instruction de 1880 et aux usages canoniques qu'elle suppose et que nous avons expliqués dans la première partie de ce travail.

Ceci bien établi, on voit que, même à propos d'un acte répressif extrajudiciaire accompli par l'évêque, et, à plus forte raison encore, à propos d'une sentence judiciaire définitive portée « pro morum correctione, » alors même que la peine n'aurait pas la qualité requise pour constituer une sanction officielle de punition, mais conserverait la nature de réprimande, d'avertissement significatif, de remède, s'il n'y a pas lieu d'appeler in suspensive (puisque le concile de Trente l'interdit), il y a pourtant possibilité d'appeler in devolutivo, La Sacrée Congrégation des Evêques et Réguliers l'a déclaré très formellement en précisant les cas exceptionnels où la règle générale de l'effet suspensif pourrait néanmoins retrouver ses droits : « in causis... visitationis Ordinariorum aut correctionis morum, quoad effectum dévolutivum tantum appellationes admittantur, nisi de gravamine per definitivam irreparabili agatur.

« (Ita fit) CTuia correctio fit ad pœnitentiam in quâ extema judicialis forma servari nequit, sed proceditur

iuxta rei veritatem in conscientia sufficienter cognitam. li contra, quando circa criminosam actionem judicium instituit episcopus, débet ipse sequi normas juris communis et admittere omnes effectua et vices quibus publicum judicium natura sua subjicitur, inter quos effectua et vices etiam recensetur regularis suspensio executionis ^^ S*7 ^ sententia definitiva. » Santi, L c. n. 40,

-h^u m mtii

vel, cum visitator citata parte et adhibita causas cognitione judicialiter agit, tum enim appellationi locus erit, etiam quoad effectum suspensivum. » *

En dépit du texte pourtant bien précis du concile de Trente, les appels en matière de correction avaient néanmoins persévéré. Au témoignage de Benoît XIV, pendant sa jeunesse il avait bien des fois recueilli les plaintes des Ordinaires qui se lamentaient des lenteurs désolantes causées par des appels injustifiés, et les graves dommages qui en résultaient pour la discipline. Or quand les juges de seconde instance ou les membres des Sacrées Congrégations en arrivaient à l'examen des motifs de plainte proposés par les appelants, ils n'y découvraient la plupart du temps que la preuve de leur esprit d'insubordination et de révolte contre des châtiments malheureusement trop mérités ».

Quand le grand canoniste fut monté sur le trône de saint Pierre, il n'eut rien tant à cœur que de corriger tous les abus que sa longue expérience des Congrégations romaines et son vif esprit d'observation l'avaient mis à même de connaître. Il défendit en particulier « ne deinceps ab exequutione Decretorum... S. Concllii Tridentini, in omnibus illis causis et negotiis in quibus exequutio hujusmodi episcopis et locorum ordinariis, etiam uti Sedis Apostolicae delegatis ab eodem

* Declaratio S. Cong. EE. et RR, a Ad toUendas ambiguitates », 16 oct. 1600, jussu démentis VIII.

• Ben. XIV, Const. « Ad militantis, » {§ 1, 2.

Sacro Goncilio vel... Apostolicis Gonstitutionibus, appellatione vel inhibitione quacumquepostposita, commissa est, appellatio aliqua in tribunalibus... recipiatur, vel inhibitiones, citationes générales, vel spéciales, cum commissione inserta, Monitoria, et alla ejusmodi, per quse dictorum Decretorum exequutio retardetur, aut processus ad ulteriora in eadem exequutione suspendatur, aut impediatur, quoquomodo concedantur*. »

Toute cette importante Constitution mériterait une étude détaillée ; nous nous bornerons à citer ici quelques-uns des points qu'elle désigne spécialement comme étant soustraits à l'appel et à ses conséquences suspensives. Tels sont :

a) Decretum episcopi cogentis rectores parochiarum, ob populi numerositatem, sufficientem numerum sacerdotum sibi adjungere ad administrationem sacramentorum...

h) Deputatio vicariorum (etiam perpetuorum) cum assignatione congruse ; deputatio vicariorum ecclesiarum parochialium, ob imperitiam, suspensionem aut ejectionem parochi titularis ; deputatio œconomi constituti ad gerendam vacantem ecclesiam...

c) Décréta circa cultum divinum et prsecipue S. Missse celebrationem, administrationem sacramentorum, munera parochialia...

d) Provisiones (et etiam censurée) contra clericos concubinarios, etc., etc.

* Ihid., S 5.

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V. Une dernière question se pose maintenant. Est-il permis ou non d'interjeter appel des censures ? Nous avons déjà brièvement fait allusion à cette matière quand nous avons parlé de l'exécution de la sentence *, il est nécessaire toutefois d'y revenir ici avec le détail convenable. Nous allons donc distinguer (A) l'appel fait des censures mêmes, et (B) l'appel fait de la publication ou de la dénonciation des censures.

A. — Appel élevé contre la censure même.