I. La censure a été positivement décrétée déjà

Deux cas peuvent se présenter : 1» Ou bien le juge prononce la censure contre le condamné après que celui-ci s'est pourvu en appel contre sa sentence. Ainsi, le prélat condamne un ecclésiastique coupable à une amende de cinq cents francs destinés à l'œuvre des séminaires. Celui-ci appelle de la sentence qui le frappe et n'accomplit pas le paiement imposé. L'évêque, en punition de sa désobéissance, le frappe d'une suspense de dix jours. — 2o Ou bien le juge a fulminé la censure avant l'appel de celui qu'elle frappe.

lo Dans le premier cas (où la censure succède à l'appel) :

a) La censure est nulle, parce que la juridiction de l'Ordinaire se trouve suspendue à l'endroit de son sujet, dès que celui-ci a appelé de la sentence.

b) La censure ne saurait en outre infirmer la valeur de l'appel.

* I" partie, chapitre m, v, D, 3, p. 145.

c) Enfin, conséquence logique et très importante de ce qui précède, l'ecclésiastique qui célébrerait la sainte messe ou ferait tout autre acte d'ordre nonobstant la censure portée contre lui, n'encourt pas l'irrégularité, bien que par mesure de prudence le juge d'appel commence ordinairement par lui donner l'absolution « ad cautelam '. »

2" Dans le second cas (où la censure a précédé l'appel) :

a) L'appel Hé produit pas d'eflet suspensif. Sous peine d'encourir l'irrégularité , l'ecclésiastique frappé d'une censure ' doit donc, m6me alors qu'il a légitimement appelé, cesser d'exercer les ordres sacrés, car les censures ont cela de particulier qu'elles opèrent leur ei!et dès qu'elles sont pro-

Remarquons bien qu'il s'agit de censures proprement dites, et non de ces autres peines, non médicinales mais afflietives, qui ressemblent de plus ou moins près à telle ou telle classe de censures. L'absence d'effet suspensif ne saurait donc être étendue à l'appel élevé contre une sentence de déposition ou de dégradation, non plus que de

' Cap. 16 « ad pr^sentiam », de Appellai.

* RelatiTement à rexcommunictLtioD et à la suspense a divinU, cf. cap. 20 « Is cui », de Sententia excomm., in 6* ; pour l'interdit cap. 37 u Ad hiec », de Appellat.

' Il Cum ceasurje sint médicinales ad oorrigendum inflictœ, Ecclesia pra'.caTere volait ne prœteilu appellationis impediatur îllarum effectus. la insuper aabent censures q( eiecutlonem secum trahant, id est, ut qui in lllas inciderlt, illarum effectimi statim subeat. » Prislect. S. Sulpitii, p. 138.

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l'appel opposé à une suspense a fructibus ou a pontificalibus.

b) L'appel d'une sentence contenant une censure produit cependant l'effet dévolutify et le supérieur auquel est présenté l'appel peut, s'il estime cette censure injustement portée, en relever l'appelant. La procédure à suivre dans ce cas est indiquée par la déclaration de la Sacrée Congrégation des Evêques et Réguliers que nous avons déjà citée à plusieurs reprises *. Le juge ad quem étudie la cause, reprend la procédure et en définitive se trouve en face de l'un ou de l'autre des résultats suivants :

La sentence du tribunal de première instance et la censure portée étaient justes et fondées, l'appelant est donc renvoyé devant son Ordinaire pour lui demander l'absolution, pourvu qu'il offre humblement satisfaction et promette de se corriger.

Si la sentence était clairement injuste, le juge d'appel accorde tout simplement l'absolution.

S'il y a doute, le juge d'appel peut absoudre lui-

* Décret. S. Cong. EE, et RR,, an. 1600, | 12. « Censura ecclesiastîca in appellantem prolata relaxari aut nulla declarari per judicem appellationis non possit, nisi auditis partibus, et causa cognita; tuncque, si constiterit eam justam esse, ad judicem qui excommunicavit appeUans remittendus est, ut ab ipso, juxta sacres canones beneûcium absolutionis, si humiliter petierit, debitamque emendationem praestiterit obtineat ; si vero injustam esse clare apparat, superior absolutionem impendat ; si dubitetur, bonestius est ut ad excommunicaûonem intra brevem aliquem competentem terminum eidem prseûgendum absol vendus remittatur, licet etiam superior boc casu idipsum per se prsestare jure possit. »

même, mais, en règle générale, il vaut mieux qu'il renvoie le plaignant devant son premier juge, lequel lui donnera lui-même l'absolution dans un intervalle de temps déterminé i.

L'appelant réclame parfois seulement le bénéfice de l'absolution ad cautelam*. Il faut pour pouvoir espérer l'obtenir qu'il existe au moins un doute sur la nullité de la sentence, et l'absolution n'est alors concédée que ad reincidentiam avec des conditions bien déterminées, sur le détail desquels nous ne pouvons davantage insister ici '.

' Additiones Benedigti XIII ad xn et xni Deeretum démentis VIII : « Quoad absolationem. tdtimam a censuris, seryetur dispositio... decreti xn démentis YIII... :

3aod in casa (qno) constet de justitia censuranim, ebeat remitti absolatlo danda, aa Judicem a quo ; si vero constet clare de injustitia, Judex ad quem absolationem impendat ; si vero adsit dubietas, an fuerit justa vel injasta, honestias esset, ut ad excommunicatorem infra aliquem competentem terminum j>raefigendum absolvenaas remittatur, licet etiam judex ad quem hoc casu idipsum per se prsestare jure possit. »

* Décret. S. C. EE. et RR, § 13. « Absoîutio ad cautelam, nonnisi parte citata {in casu, promotore citato), et visis actis, cum dubitatur de nullitate excommunicationis ab homine prolatse, vel a jure, si occurrat dubium facti, vel probabile dubium juris, concedenda erit : tuncque ad brève tempus, cum reincidentia, et prsestita per excommunicatum cautione de stando iuri et parendo mandatis Ecclesise tantum ; et si juxta lormam a jnre prœscriptam, apparebit, quam ob manifestam offensam excommumcatum fuisse, debitam etiam satisfactionem prsestare, et si ob contumaciam manifestam, expensis pariter satisfacere, et cavere de judicio, sisti coram excommunicatore is tenebitur, priusquam ad cauteiam absolvatur. »

• Cf. Additiones ad Deeretum démentis VIII, loc. cit.

II. La censure a été portée « sub conditione, » Un évêque décrète la suspense pour un ecclésiastique, si dans l'espace de quinze jours, par exemple, il n'a pas quitté la paroisse qu'il gouverne présentement en qualité de curé. Dans ce cas l'effet de la censure se trouve suspendu, si avant le temps fixé pour la réalisation de la condition posée, l'ecclésiastique menacé a pris la précaution d'appeler. On ne s'en étonnera pas si Ton observe qu'en réalité la censure ne commence à exister qu'à l'instant même^ ou dans le temps où la condition imposée doit être réalisée. Gela ne veut pas dire que le fait d'éviter par un appel fait à temps la peine de la censure, l'obligation de se conformer à la volonté du supérieur cesse pour cela d'exister, car son ordre peut être absolument juste en lui-même et mériter l'obéissance la plus prompte et la plus entière*.

B. — Publication ou dénonciation des censures.

Le but de la dénonciation publique d'une excommunication est de rendre celui qui en est frappé un objet d'abandon légal de la part des fidèles. Par cette mesure, il devient ce qu'en langage canonique on connaît sous le nom d'ecocommunicatus vitandus.

* «... Gonsiderandum est prohibitiones factas a snperîore sub comminatione censurée subsistera et veram obligationem imponere, non obstante appellatione, in iis omnibus quae ad correctionem morum vel ad disciplinam attinent...» Prœlect. S. S. III, n. 706, p. 139.

verain ne puissent souffrir d'appel. C'est, comme l'exprime si bien Schmalzgrueber *, parce qu'il est de l'essence même de l'appel/ ce ut fiât ab inferiore ad superiorem, cum par in parem, et inferior in superiorem potestatem non habeat, vel jurisdictionem ut illius factum vel errorem comgere possit. Qui autem nullum recognoscit superiorem, majorem non habet... Ergo... *»

2o II n'est pas permis d'appeler d'une sentence portée par le collège des cardinaux '. « A défaut du droit formel sur ce point, nous avons le sentiment commun des canonistes qui enseignent cette doctrine*. »

3» Défense également d'appeler de la décision d'une des Congrégations Romaines. Ces tribunaux suprêmes en efifet empruntent leur autorité à la souveraine autorité du Pape. Quand néanmoins une Congrégation a donné une sentence en matière contentieuse, il est toujours possible d'obtenir l'équivalent d'un appel, c'est-à-dire la révision de la cause, pourvu qu'on ait de nouveaux arguments à présenter. La méthode à suivre alors pour obtenir la réouverture de la procédure consiste à adresser une supplique au

* Schmalzgrueber, loc. cit. p. 491, n. 37.

* Bouix dit également bien : « Superior Papse nemo in Ecclesia esse potest : nam répugnât uUi tribunal! superiorive ecclesiastico subjici illum judicem, cui a Ghristo coUata est universalem Ecclesiam pascendi, regendi, atque gubernandi plena potestas. » Bouix, de Judiciis, P. II, p. 267.

' PiRHiNG, lib. II, tit. xxvm, sect. 6, n. 81.

* Stremler, op. cit., p. 424.

aecrétaire de la Sacrée CongrégatioD à laquelle on a affaire, en lui aoumeHant les motifs que l'on a pour ce faire. Il y aurait lieu & une démarche supplémentaire, si la première sentence du tribunal romain avait été donnée avec ta mention «. El amplius '. n Dans ce cas il faadrut commencer par obtenir de l'Eminentissime Cardinal Préfet de la Congrégation, l'antorisation d'adresser la supplique ordinaire, et n'envoyer celle-ci qu'après en avoir dament reçu la permission '.

4d La dernière sentence de la Rote Romaine ne comporte pas d'appel.

5° La sentence donnée par des arbitres que des parties en désaccord ont choisie pour trancher leur diSérend ne souffre également pas d'appel. L'arbitrage par compromis est fréquemment employé dans las pays soumis à la Sacrée Congrégation de la Propagande et dont l'éloigné ment, et surtout les mœurs spéciales, rendraient difficiles les recours trop fréquents à Rome. Nous l'avons vu fonctionner plusieurs fols avec profit pour les deux parties, mais il faut qu'une main bien délicate fasse manosavrer cet instrument pour ne pas en fausser l'usage. ,

Les arbitres imposés par le droit étant investis par l'autorité même du caractère judiciaire, voient leurs sentences soumises aux conditions des sentences ordinaires, c'est-à-dire sujettes à l'appel.

' Voir plus loin, P. m, et. i

6o Quoique le sujet ne rentre pas dans la même catégorie et se rattache seulement à celui cpie nous traitons dans les paragraphes précédents par analogie, nous croyons devoir rappeler ici qu'il est interdit d'appeler de la sentence d'un juge ecclé8ia8tiq[ue, quel qu'il soit, à un tribunal séculier *. La doctrine et l'usage de V appel comme d'abus * sont donc souverainement répréhensibles et ont été spécialement condamnés dans le Syllabus •. Cette sorte d'appel qui fut légalisée en France par l'ordonnance de ViUers-Gotterets (1539), n'apparaît que vers le quinzième siècle, sans qu'on puisse exactement préciser son origine. En dépit des prohibitions, elle a persévéré et la S. Congrégation de la Propagande a dû déclarer tout récemment encore (17 mai 1886) que l'abandon de la procédure devant les tribunaux civils était une condition sine qua non de l'admission par elle des recours ou appels que des ecclésiastiques en différend avec leur évêque voudraient lui adresser*.

* Const, « Apostolicae Sedis » I, nn. 6, 7.

' < Âppellatio ab abusu nuncupatur... recursus ad magistrams sseculares adversus judices aut superiores ecclesiasticos abutentes sua potestate intra exercitium officii pablici, et Isedentesjura quorum tuitio lege politica et civili demandatur principi. » Prœlect, S. S,, III, p. 155, n. 710.

' « Givili potestati, vel ab inûdeli imperante exercitœ, compatit potestas indirecta negatiya, in sacra ; eidem proinde competit, nedum jus quod vocant exequatur, sed etiam jus appellationis quam nuncupant ab àbusu, » Syllabus prop. 41. — Cf. : Litterœ Apostolicae « Ad apostolicse. » 22 aug. 1851.

* «... Nunquam sese fore admissuram recursum vel

II n'y a aucan doute de l'impropriété de soumettre à des jugea l&ïca des différends ou des débats d'ordre purement ecclésiastique. Cependant, dans les paye non catholiques surtout, il peut devenir nécessaire de recourir aux tribunaux de l'Etat pour tranclier des questions d'ordre ina.tériel qui viennent souvent se grefler sur une procédure d'abord purement ecclésiastique. Dans ce cas, s'il s'agit de faire comparaître un évêque, le demandeur doit d'abord obtenir l'autorisation du Saint-Siège ' ; s'il s'agit d'un clerc d'ordre inférieur, l'autorisation de l'évêqae du lieu est seulement exigée*.

appellationem saMrdotum qui ad judices laieos trahera ausi fuerint... Epiacopnm-., msi prius recarsam ad civile tribunal inlerpoaitum deseruerint. n Collectatiea S. C. de P. F., p. 92, a. 241.

* ■ EpiecopoB antem ad Id forum convenire abaque venia Sedis ApoatolicsB non licet. o S. C. S. Offiâi, 33 jan, 1886,

* i Tenentur aingiili prina a proprio ipsorum Ordinario veniam petere ut clericos va. forum laiourum convenire possint. n Ibid. — < Diatrlcte eisdem (aaoerdotibua) prohibemns. ue coatra sacerdotem vel daricum, de rebna etiam temporalibus coram judiee civili titem intentent sine permiasione aoripto espreas». Ipsiua episcopi. > Conc. Plan. Soliimoranjc, m, a. 83.

Article m

LES FOBMiLLITÊS DE l'APPEL ET SON EFFET DIRECT

A. — I. Devant quel juge faat-il appeler ? — Devant celui qui a eondamnè. S'il est impossible de le joindre, devant notaire ou témoins. — II. Â quel juge appellet-on ? — On appelle devant le juge immédiatement supérieur dans Tordre hiérarchique. — Il est toujours loisible de s'adresser directement au Saint-Siège, omisso medio,

B. — Formalités requises pour la validité de l'appel. — Mode d'exprimer l'appel : 1« explicitement a) de vive voix, h) par écrit ; 2* implicitement. — Caractères d'un libellus appellatorius recevable.

G. — Epoque à laqaeUe l'appel doit être interjeté. Les Fatalia : I. Dans l'appel judiciaire : i) Ad inehoandum; u) Ad prosequendum ; m) Ad /Iniendum. — II. Dans rappel extrajudiciaire.

D. — Effets produits par l'appel. — Qu'entend-on par attentata f A qui compète leur révocation ? Peine encourue par le juge a quo pour son refus de déférer à un appel légal.

Nous avons dû, pour faire connaître la véritable nature de Tappel et pour préciser les cas où le droit canonique reconnaît remploi de ce remède juridique, insister plus que nous ne raurions voulu sur des sujets qui à première vue, et dans beaucoup d'autres traités, seraient ordinairement

rangée parmi les préliminaires. L'importance que nous avons donnée aux deux articles précédents n'était cependant pas exagérée, nous avons ainsi déblayé le terrain et répondu par avance à une foule d'oitjections qui n'auraient pas manqué d'embarrasser notre routfl et qu'il était logique d'écarter une bonne fois en les examinant classées d'une façon méthodique. Noue allons maintenant aborder directement la procédure de l'appel.

A. — Devant qdel juge et a qurl juge