FAUT-IL APPELER

I. L'appel doit être interjeté en présence du juge dont on appelle, soit que l'injure contre laquelle on proteste provienne d'une sentence, soit qu'elle résulte d'un procédé extrajudiciaire <. La non observation de ce point suffirait à empêcher tout effet suspensif et même dévolutif. La raison en est fournie par Schmalzgrueber, qui nous dit I : a Appellatio débet judici a quo innotescere, ne ulterius procédât atque ut possit tanquam attentatum ' revocari quidquid gesserit post interpositam et ipsi notificatam appella-

' Gap. 59 u Ui débitas n de AppellcU.; CUm. « Si a judicibus » 1, lit. m, lib. II.

* Sghkauohuebbr, op. cit., lit. II vm, n. 42.

* Nous eipliquerons plus bas ce qu'il faut entendra par « attentatum » en langage juridique.

tionem. » Cette règle cependant souffre certaines exceptions. Au moment où le condamné se décide à appeler, peut-être à la dernière limite du temps concédé pour la validité de cette démarche, le juge appelé par d'autres affaires peut être absent... ; ou même par un sentiment d'hostilité (qu'il ne faut pas supposer mais en définitive qui est possible), a-t-il disparu de propos délibéré... Il faut alors appeler tout simplement devant le juge supérieur. Mais, allons plus loin et supposons encore que ce juge devant lequel sera portée l'instance ultérieure ne puisse lui non plus être atteint, faudrait-il désespérer de la possibilité d'obtenir justice? Nullement. Le condamné se rendrait alors devant un notaire et, accompagné de deux témoins, il signifierait sa volonté d'appeler de la sentence qui le blesse. A. défaut même de notaire, la rédaction d'un acte d'appel faite devant témoins serait considérée comme suffisante \ Il faudrait seulement avoir soin de mentionner l'impossibilité où l'on s'est trouvé d'atteindre tant le juge a quo que le juge ad quem, et faire en sorte que la notification de l'appel parvienne à la connaissance du juge qui a porté la sentence «.

Une seconde exception se rencontrerait au cas où la sentence de condamnation aurait été portée

^ Gan. âd « Biduum » Gausse n, qu. 6.

* c Nisi vel aliunde jam notitia iuias ad ipsum pôrvenerit, vel idem metus qui excusabat ab interpositione appellationis coram ejusmodi judice, etiam excuset ab inUmatione coram ipso facienda. » Sghmalz. Ibid, n. 48.

elle n'est pas imposée comme absolument essentielle, et la coutume même l'a positivement écartée dans certains pays i.

On appelle donc en principe du curé à l'évêque, et ainsi graduellement. — Toutefois on n'appellerait pas du vicaire général à l'évêque, parce qu'ils forment ensemble un même tribunal, n'ayant qu'une même juridiction. Si l'on avait à se plaindre d'une sentence portée par le vicaire général et qu'on ne voulût pas recourir aussitôt à l'appel, il y aurait lieu de s'adresser à l'évêque pour lui demander de déclarer nulle la sentence qui le serait en effet, ou de réformer, tempérer, réparer les dénis de justice ou excès quelconques que son représentant aurait pu commettre dans son administration *.

* « Unde valet consuetudo quod ab inferiore appellatur ad superîorem, omisse medio... Quinimo, cessante etiam consuetudine, valet appellatio, omisse medio, si non fuerit opposita exceptio... » Reiffenstuel, h. tit., n. 7. Santi le fait également remarquer : u Solet ab aliquibas apponi In definitione (appellationis^ specialis qualitas..., ut nempe gradatim flot, ne scilicet spretis gradibus jurisdîctionis intermediîs, statîm ad supremum tribunal deveniatur. Verum, in rébus ecclesiasticis hsec conditio apprime non servatur... » Santi, op. c*ï., tit. xxvin, lib. II, n. 1, p. 238.

* « Recurri potest ad episcopum ut dignetur revocare sententias ipso jure nullas quas praeter régulas canonicas vicarius generalis forte tulerit... et actus extrajudiciales quos eçiscopus posset reformare, si ipsemet eosdem actus fecisset, quales sunt plures actus administrationis, concessiones et dene^ationes facultatum, pœnse injunctse intra limites correctionis paternse, et alla multa quse pênes arbitrium est superioris revocare aut temperare, prout sibi visum fuerit magis expedire.» Prœlect, S. S., m, n. 704, p. 130.

L'appel régulier de la sentence du tribunal diocésain est porté devant le tribunal métropolitain*. Nous avons dit avec intention au tribunal métropolitain, car il n'est pas nécessaire que l'archevêque môme soit présent et préside son tribunal pour que la cause y soit jugée. Le tribunal métropolitain peut très bien être présidé par l'official de l'archevêque. La S. Congrégation du Concile a spécialement déterminé cette discipline dans une décision du 20 juin 1676. L'archevêque de Tuam en Irlande s'était enfui devant la persécution des sectaires protestants, et son plus ancien suffragant, révêque d'Elphin, avait cru devoir poser à la S. Congrégation la question suivante : « An appellationes quse fieri soient coram tribunali archiepiscopi a subditis suffraganeorum, in ejus absentia sint faciendse coram ejus vicario generali, aut coram episcopo seniore provincise, cum ipse in aliis suppléât vices metropolitani ? » La Sacrée Congrégation répondit que le plus ancien évêque ne suppléait pas en ce point le métropolitain, et que la curie de celui-ci avait à recevoir les appels : « Dictas appellationes faciendas esse coram vicario generali «. »

Quant aux causes judiciaires qui se traitent en première instance devant le tribunal d'un archevêque, l'appel se fait pour elles directement au Saint-Siège ". Aux Etats-Unis, une disposition

* Gap. 11. « Pastoralis » lit. de Offlcio Jud. Ordinarii, XXXI, lib. I Décrétai.

* Collectanea S. C. de Propaganda Fide, n. 172, p. 71. ^ Règlement de Paris, art. 136 : « L'appel des sen-

spéciale da droit national déclarée par les conciles pléniers et concédée bénignement par le Saint-Siège, attribae à la cnrie métropolitaine la pins voisine la connaissance en appel de ces causes *.

Quoiqu'il en soit de l'antique règle relative à la gradation hiérarchique à observer dans les appels, il est néanmoins loisible à l'intéressé, comme nous l'avons déjà laissé entrevoir et comme nous allons l'expliquer tout à l'heure, surtout s'il a quelque motif spécial de le faire, de s'adresser directement au Saint-Siège * ; parce que, suivant l'expression des canonistes, le pouvoir ordinaire du Souverain Pontife « concurrit cum potestate judicum inferiorum '. » Nous ajouterons même ici que les nonces apostoliques proprement dits, c'est-à-dire, non les simples ambassadeurs du Pape, mais ceux qui représentent la personne du Pape dans une contrée déterminée et y jouissent de la juridiction ordi-

tences de TOfficialité de Paris ne peut être porté qu'au Saint-Siège. Il est adressé ordinairement au Cardinal Préfet de la Sacrée Congrégation des Evoques et Réguliers, ou déposé au Secrétariat de la même Congrégation. )».

• « Quod si a judicio curiœ metropolitanse primae instantiœ ad aliam curiam appellandum sit, appellatio ex speciali concessione S. Sedis fiât ad metropolitanum viciniorem. » Conc. Plen. Baltimorense, in, n. 316.

• (îap. « Ad romanam » 6 et 8, caus. n, c[u. n ; « Omnes episcopi, » c. 5, ibid. ; cap. « SoUicitudinem », 54, de Aj^pelL

• « Ratio est quia ipse est ordinarius ordinariorum. » Pellborini, op. cit. P. m, sect. i, n. 5.

naire, possèdent, dans toute retendue de leur province, le droit de recevoir les appels, pourvu que les degrés intermédiaires aient été observés *.

On voit donc, par ce que nous venons de dire, que le décret du concile de Trente fixant que les causes doivent être jugées par les Ordinaires des lieux avant d'être portées au Saint-Siège, ne s'applique qu'à la connaissance de ces causes en première instance, et ne concerne pas leur examen en appel.

Dans toutes les causes, il est toujours permis de recourir au Souverain Pontife, même omisso medio. Telle a toujours été la croyance des Pères, des conciles et de la tradition ecclésiastique. L'espace nous manque pour en faire ici la démonstration et pour répondre aux objections courantes que d'autres ont suffisamment résolues

* Gap. 1 « Gum non, » de Offlcio Legati, tit. xxx, lib. I Décret. Santi, ad. tit. xxvni, lib. II, n. 7. — Remarquer toutefois le I 2 du décret de la S. C. des EE. et RR,, de 1600 : « ... Nuntii vel legati de latere specificam facultatem majorem non habentes, causas in curiis ordinariorum vel aliorum inferiorum judicum pendentes (non) ad se advocent, nisi per viam légitimas appellationis ad ipsorum tribunalia deferantur, tuncque appellantes ab inferioribus jurisdictionibus quoad alias jurisdictiones eximere non possunt. » C'est ce qu'explique fort bien Stremler, op. cit., p. 451 : « Ils ne jouissent pas du droit de . recevoir des appels omisso medio ; ils ne peuvent non plus évoquer a eux les causes pendantes en

Êremière instance devant les tribunaux des Ordinaires. L faut qu'ils attendent qu'elles leur soient portées en appel légitime, suivant ce qui a été statué par le concile de Trente (c. 20, sess. xxiv, de ReformX dont la prescription en ce point a été renouvelée par Clément YIII. »

pour que nous ayons besoin d*y revenir dans ce travail *.

Nous savons devant et auprès de quel juge le condamné doit interjeter son appel ; il nous faut à présent décrire la façon dont il procédera et les formalités requises par le droit pour que sa plainte et sa protestation revêtent un caractère juridique.

B. — - Formalités requises pour la validité

DE l'appel

Certaines de ces formalités se rapportent au mode d'exprimer l'appel et aux pièces justificatives qui doivent en démontrer le bien fondé ; d'autres au temps et aux circonstances dans lesquels il doit être interjeté.

L'appel peut se faire soit l» explicitement, soit 2o implicitement.

lo L'appel explicite se fait :

a) De vive voix (viva voce et stante pede) par des paroles du genre de celles-ci * : « Je porte ma

* Brllarminus, De Romano Pontiftce, lib. II, cap. xxi et seq. ; Fratres Ballerini Ed, Op. S. Leonis Magni ad dissert. 5 Quesnell, tom. ii, col. ^7 ; Zacgaria, Anti- Fehron., t. in et Anti-Fehron. vindicatif, t. ni, diss. vn, cap. 5 et 6.

* Gap. « Ad audientiam » 34, de Appellat. — « Sufficit adhiberi verba quse conceptum et defectum rei sufflcienter exprimant, cum non tam verba quam loquentis intentio consideranda, et illa huic, non vero hsec illis servira debeant. » Lburbnius, op. cit. h. t. Qu. Mxxm, n. 1. — Règlement de Paris, art. 138.

cause à un autre tribunal... j'appelle de votre sentence ! » prononcées en présence du juge siégeant encore à son tribunal, et dont le secrétaire doit incontinent faire mention dans les actes du procès.

b) Par écrit, si Ton se décide à appeler seulement après avoir quitté la saUe du jugement. La pièce par laquelle on informe le juge de sa volonté d'appeler n'a pas besoin de revêtir l'aspect d'un document public : toute notification, sous quelque forme qu'elle se présente, est suffisante. Nous conseillons pourtant, afin d'éviter les occasions d'erreur, d'user toujours du système des lettres recommandées avec accusé de réception.

La rédaction de l'appel par écrit est toujours exigée, s'il porte sur une sentence interlocutoire, à moins que celle-ci n'ait comme on dit « vim definitivœ *. »

2o L'appel implicite résulte (tant à propos d'une sentence judiciaire qu'à l'occasion d'un traitement contre lequel on proteste par une provocatio ad causant) d'actes qui démontrent la volonté d'appeler. Ces actes se réduisent en somme à la réclamation des lettres dimissoires

* « Appellatio ab Interlocutoria, sive fiât illico, sive ex intervalio, ut valeat, semper facienda est in scriptis. (Cf. cap. « Gordi nobis, » h. t. in 60)... Nisi sententia interlocutoria habeat vim défini tivse ; tune enim, etiam incontinente ab ea appellari potest viva voce... item, nisi procedatur in causa summarie et de piano, tune enim, si eut appellatio ab interlocutoria valet sine expressione causse... ita etiam facta sine scripte... » Leukbnius, ad h. t. Qu. Mxxu, n. 2 et s.

(où l'usage en a persévéré) et à une démarche personnelle ou par procureur auprès du juge supérieur *. Il y a appel implicite, dit très bien Stremler *, « si quelqu'un se met en route ou députe à sa place vers le juge d'appel, après avoir demandé des lettres dimissoriales (apostolos) et fait connaître le tort dont il se plaint. » Cette façon d'appeler, bien que n'étant pas formulée d'une façon explicite, ni de vive voix, ni par écrit, est reconnue légitime par le droit : « Gum plus sit provocare facto quam verbo '. » Cette méthode n'est cependant pas à conseiller, l'usage des apostoli ayant presque complètement disparu*; et nous ne saurions trop recommander de s'en tenir à l'appel explicite.

Le décret de la S. C. des Evêques et Réguliers de 1600 détermine très positivement dans son § 3, les caractères d'un lihellus appellatorius recevable : « Appellationes numquam recipiantur, nisi, per publica documenta quas realiter exhibeantur, prius constiterit appellationem a sententia definitiva vel habente vim définitives, aut a gravamine quod per deûnitivam sententiam reparari non possit, in casibus a jure non prohibitis, per legitimam personam et intra débita tempora fuisse interpositam et prosequutam. »

* <K ... Dum quis a prolata contra se sententia arripuit iter ad curiam seu Papam, censetur per hoc appellasse ad Papam. » Leurenius, mxxui, n. 2.

* Stremler, op. cit., p. 426.

* Gap». « Dilecti filii », 52, de Appellat.

* Voir plus loin ce que nous en disons à propos des Fatalia.

■-fSUrT— •

L'acte d'appel doit donc mentionner les points suivants :

lo Les noms et qualités de l'appelant.

2o Le juge contre lequel il élève son appel.

30 La sentence contre laquelle il proteste, s'il s'estime lésé par un acte judiciaire.

40 (S'il s'agit d'une sentence interlocutoire * ou d'un dommage extrajudiciairement causé), les raisons pour lesquelles il appelle.

50 La date du jour où l'appel est déposé.

Nous avons maintenant à faire connaître, à propos de ce cinquième point, le temps dans Tintervalle duquel l'appel doit être présenté pour être recevable.

G. — Epoque a laquelle l'appel dojt être