I. Fatalia de l'appel judiciaire

i) Ad inchoandum,

1» L'appel doit avoir lieu dans les dix jours qui suivent la lecture ou plutôt la notification de la sentence *. Le juge a quo ne peut sous aucun prétexte diminuer ce temps qui est accordé par le droit, mais une fois cette période achevée, le

* Gap. « Anterîorum », 28, caas. n, a. 6 ; cap. « Gom inter », 13, de Appellat, ; caj). «c Quoa ad consoltationem », 15, de sententia et re Jtidicata, tit. zxvn, lib. U. Décret. ; art. 38. Instruct, 1880 et 37 Instr, « Gum magnopere » 1884.

droit d'appel est périmé et la Bentence doit s'exécuter.

Nous avons eu soin de dire que les dix jours couraient à partir de la notification de la sentence. En effet, le décret de la S. Congrégation des Evêques et Rég^uliers du 18 décembre 1835 auquel renvoie l'article 37 (36) de nos récentes instructions est ainsi conçu : « Decem dles numerari incipient, non a die quo sententia lata est, sed a die quo reo vel ejus defensori per curaorem denuaciata fuit <. »

2" Dès que l'appel a été notifié par la partie intéressée, le notaire du tribunal rédige une double pièce authentique reproduisant :

a) La sentence qui a été portée ;

&) L'appel élevé contre elle.

Ce document eat retnia au défendant on 4 son avocat pour être déposé par leurs soins, en temps utile, entre les mains du juge ad quem.

La pièce officielle remise à l'appelant ne peut

' Pierantonelli l'enteod de même : c Quod qnidem tempus currere incipit a die latse senlenliff si adVersuB prœsentem pronuutiatum fuerit ; si vero adversus absentem, bujua lemporis initium repetitur non a die qao lata est sententia, sed a die quo quia ejus roi eertior factus est. " C'est OB qu'exprime auasi le RègUmenl de POfficialité de Paru, art. 137 : « ... Si l'accuaé ou aon procureur est nrâssDt à la aentence, les dix jours se comptent à partir du joar et de l'be are du prononcé delà senlenoe. Si l'accusé eat absent, ils se comptent à partir du jour et de l'heare de la notiflcation de la sentence, faite par le ministère de l'huissier judiciaire. Le notaire doit donc consigner avec soin daaa les actes la date du prononcé dc'la sentence et de la réception de la sentence par i'aecuaé. ■

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« Les Dimistorii, qui répondent au li\]::iH esi ivji|K sans délai et obligalo.

V Lm Rgr-fr^ntiiilet, où le juge o Don fondé de l'appel, nuis faisail ni rMp«ct ponr son supérieur il la transmt ~

cf Les Beftitatorii. oà le joge dAcI Mie ou telle eaose, il n'aTait pas era rappel. |Cf. cap. 1. h. 1. in G-).

Lm Apofioli dSTalent être demandéB icnn qm suivaient l'appel. On Toit con mutila» étaient ai iastice. De tels , nos K^nrs. (Cf.

M. * et 3.J

-■36 — tte prenre M Eait par i^it V2U.i- 'eur iilvit, p*r le «iTTi^nt in t penomulîté «st [aç>^:ta^t>; n ble fondée.

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cause d'appel. Cependant, des motifs sérieux autoriseraient à étendre ce laps de temps *. Santi le fait justement remarquer, ces motifs peuvent se rencontrer dans la multiplicité d'affaires soumises au tribunal ou dans les embarras où se trouve personnellement l'appelant :

a) « In tribunalibus majoribus^ ob multitudinem causarum quse in illis agitantur, non attendi hanc praefixionem temporis, sed rem arbitrio judicis relinqui, qui terminum partibus ad sese defendendum prsefigere potest. »

b) « Juxta cap. 8 h. t., in aliis tribunalibus annum non decurrere légitime impeditis. — Legitimitas impedimenti eo dirigitur ut culpam appellantis excludat *. Quare, onus probandi existentiam impedimenti, ad ipsum spectat appel-

' G. 41 « El qui appellat. 3> Gaus. rt, qusest. i ; cap. « Cum sit romana », 5, de Appell. ; cap. « Ex rations », 8, ibid, et cap. « Gonstitutus », 45, de Appellat. — Clement, « Sicut », 3, de Appellat.

* Ges empêchements sont divers : « l^ Si fuit infirmus aliqua gravi inôrmitate... 2« Si fuit impeditus per paupertatem... 3<* Si ipse appellans vel ipsius procurator in itinere capiatur ab... hostibus... 4^ Si fuit impeditus ob tempestatem vel aliam justam causam... 5» Si vocetur a principe ob propria negotia peragenda... 6« Si occupatus existât ob urg[entiora negotia... T* Si appellans non potuit habere judicis copiam, ad quem appellavit, vel quia non vult procedere, vel quia non potest Judex... 8<> ... Si testes examinandi in causa appellationis impediti fuerint, ita ut non possint venire ad testimonium

Êerhibendum, vel sine appellantis culpa non possint aberi instrumenta et alise scripturse necessariee ad prosequutionem appellationis... » Pellborini, 1. c. sect. ii, n. 6.

lantem i. » Cette preuve se fait par des témoignages ou, à leur défaut, par le serment de l'appelant, si sa personnalité est respectable et que sa cause semble fondée.