II. Fatalia de l'appel extrajudiciaire

Les dix jours ordinaires sont accordés pour user de la faculté d'appeler, mais ce temps écoulé, celui qui s'estime lésé aura toujours le droit d'ouvrir une cause judiciaire ad juris rigorem.

Si l'appel extrajudiciaire est normalement interjeté dans l'intervalle voulu, le juge d'appel examine immédiatement, d'après les pièces qui lui sont soumises * ou la teneur de la plainte, si la griévance est susceptible de causer un damnum irreparabile et alors l'appel aurait l'efifet suspensif. S'il ne cause qu'un dommage ordinaire, il ne donne lieu qu'à l'effet dévolutif .

D. — Effets produits par l'appel

Un appel légitimement présenté, c'est-à-dire conforme aux canons, produit divers effets importants.

lo Tout doit désormais demeurer en l'état, et le

• « Semper necesse erit docere et probare appellantem voluisse agere, sed ex aliqua causa non potuisse. 2> Pejxegrini, ibid., n. 7.

« Décret, S. C. EE, et RR., % 9.

juge contre lequel il a été appelé ne peut rien innover «.

2o La sentence définitive se trouve suspendue, et il est interdit d'en procurer l'exécution *.

3» L'appel d'une sentence dénnitive ramène la cause « ad terminos litis contestatse '. »

4» Le juge a quo a les mains liées par l'appel et ne peut plus se mêler de la cause.

5o Pendant la période de dix jours qui est accordée par la loi pour laisser au condamné la faculté d'appeler, le juge ne peut procéder à l'exécution de sa sentence, et s'il le faisait, ses actes seraient entachés de nullité.

Toute innovation faite nonobstant l'appel, au détriment de l'appelant et contrairement au droit *, soit depuis que l'appel a été interjeté,

* Gap. 2, « Appellantem » c. 2, au. 6 ; c. 44 « Secundo requins » de Appell. ; 1. unie. n. nihil innovandum appell. pendante ; 1. 3, c. de Appellat.

^ <i Suspendit vires et virtutem sententise definitivse, inspecte future eventu ; si vero inspicîatur prsesens status, extinguit vires et prsesumptiones ejusdem. » Pellb- GRiNi, P. m, sect. n, n» 2.

^ a En règle générale, tout appel légitime replace les choses dans Tétat où elles étaient avant la sentence ou Tacte dont 11 est interjeté. L'appelant peut donc de nouveau alléguer des preuves ou opposer des exceptions omises dans la première instance ; ce qui ne s'étend pas

post litis contestationem. » Strbmler, op. cit., p. 882. * Nous faisons intentionellement cette réserve, car il

est des cas où le juge a quo peut anr nonobstant Tappel sans commettre un attentatum. Pellegrini (op. cit., 1. c, n» 6), les énumère et nous les reproduisons d'après lui en résumant : c 1» ...In omnibus casibus in quibns

soit même avant lui mais postérieurement à la sentence *, est connue en langage juridique sous le nom d'acte attentatoire (attentatum). Et à bon droit, car dç tels actes attentent :

a) A la majesté suprême de la loi, que plus que tout autre le juge doit respecter ;

b) Aux intérêts de l'appelant qui doivent être sauvegardés ;

c) A l'autorité du supérieur saisi désormais de l'affaire *, et auquel il appartient, pour cette raison de poursuivre et de révoquer les attentata.

Quoique les actes attentatoires de leur nature soient dépourvus de valeur juridique, ils subsistent néanmoins tant qu'ils n'ont pas été révoqués en conséquence d'une demande de la partie

regulariter non admittitur appellatio...; 2« Quando a^tur de pericolo animaram et m favorem matrimonii...; 3*> ...Quando episcopus prsecipit alicui de sua diœcesiut faciat aliquid ad quod de jure communi tenetur, ille vero dicit se non teneri quia habet privilegium vel ob aliquam causam ; nam tune si appellaverit, adhuc poterit episcopus illum excommunicare, dummodo rêvera adidteneatur...; 4» ...Quando sumus in delinquente notorio...; 5« ... Potest cogère appellantem ut suam appellationem prosequatur, et ad hoc praefigere'illi terminum... si... appellans intra illum terminum non prosequitur; tune Judex poterit suam sententiam exequi et in causa proeedere ad ulteriora necessaria... »

* Gap. « Non solum » 7, de Appellat., in 6».

• « In reality, when a suspensive appeal is made, the case de vol vas eo ipso to the judse ad quem in such a manner, that he alone can proceed further in the case. The hands of the judge a quo are tied. Gonsequently, if the latter, nevertheless, proceeds in the case, ne clearly despises the authoritv of the judge ad qvsm. » Smith, New procédure, p. 219, n° 522.

jui, à défaut de cette démarche essentielle, losée renonceT à son droit. Il faut toutefois ler, à la suite de Schmalzgrueber, que le ,ppel peut ex officia se substituer à l'appelorant ou abusé, pour procéder directeaUB y être mis en demeure, à la révocactes attentatoires : « judex, ex offlcio, parte .ente (et sic non jure actionls) talia attenocare potest, quia per illa plus ipse quam litur, et lex prohiLens aliquid lite pendente i, contemnitur '. »

iTocatioa des aitentata compète au juge

nous venons de le dire, parce que l'accesit le principal '.

le la demande d'annulation de ces actes

est en définitive un moyen de défense, idamné qui a à s'en plaindre peut réclamer stice, fût-il même excommunié '.

« Non Bolum » 7, h. lit., in 6*. — îlemarqiier rtaines exceptions énumérées par Pellbobini ;ct. V, n° 4} : ï 1° In olunibus casibus, in qujbua II ftppellatio... auia cum in dictis casibus. si ir, non erJt appellalioni deferendum, conlra jus r guod per appallationem impedirelur executio E ; 2" Quando eï rsTOcatione atteDlatonim dimi-

divinua cultus, vel aliquod aliud damnum prolicui ecclesiiË ; 3° Quando ex revocatiooe atten-

sequeretur aiiqaod scandalum in populo ; lo aitentata non sunt omuino olara sea aUqno rbida, S6u controïersa. »

iiaoBUBBER, m. de Appellal., n» 126.

55 < Dilactis flliis » h, t., de Appetlalion^us. t auteni attendendum, quod potêat quis agere ealione attentalorum, eliam quum sit exoommuet tuno contra illuni opponi non potest esceptio inicatioQiB, quia remeaium attentatorum est

Si les actes attentatoires sont notoires, Vordo iudiciarius n'est pas requis et on peut omettre toutes les solennités ordinaires pour se borner à la citation et à l'examen de la cause.

La révocation des actes attentatoires se demande, soit :

a) Directement en invoquant principalement lé juge sur ce point déterminé, soit

b) Sous forme d'accessoire à un appel en forme qu'on poursuit. Trois points sont alors à démontrer par le requérant, à savoir :

lo Qu'une sentence définitive a été prononcée, 2o Qu'appel en a été légalement interjeté, 30 Qu'une mesure nouvelle est survenue, qui constitue un acte attentatoire au sens juridique du mot. Nous ferons remarquer à ce propos qu'en supposant même que le juge ad quem, aurait rejeté l'appel comme non fondé, et confirmé par conséquent la première sentence, il n'en résulterait pas moins que les mesures attentatoires prises par le juge a quo depuis le moment où il a porté sa sentence définitive se trouveraient entachées de nullité, selon la règle 26 du droit in 6» : « Ea quse fiunt a judice si ad ejus non spectant officium, viribus non subsistunt 1. »

privilegiatum et est species defensionis. » Pellegrini, op. cit,, P. in, sect. v, n« 31.

* « Il en est autrement dans le cas où Tappel serait fait d'une sentence simplement interlocutoire. Alors, il ne produit son effet suspensif et les actes subséquents du juge a quo ne deviennent attentatoires qu'autant qu'il se trouve fondé sur des motifs légitimes admis par les saints canons. » Stremler, op. cit., p. 381.

Ce n'est pas seulement à la suite d'une sentence attaquée, mais également après un appel extrajudiciaire, que la théorie des actes attentatoires entre en considération S car il y a dès lors, par le fait même de la provocatio ad causant, tout au moins un commencement réel de la condition juridique qui constitue la pendentia litis >. Toutefois il existe une triple différence sur ce point, quant aux résultats entre l'appel interjeté dans l'un ou l'autre cas, et Schmalzgrueber l'expose comme il suit * : -

lo L'appel judiciaire suspendant, même lorsqu'il ne porte que sur un point, toutela juridiction du juge, il en résulte que les actes attentatoires qui ne vont pas directement à rencontre de l'appel sont aussi nuls que les autres. Il n'en est plus de même dans le cas d'un appel extrajudiciaire où seuls les actes contraires à l'appel interjeté se trouvent annulés «.

* Cf. Gap. « Bonœ » 51, h. t,

* « Proinde, si quis extra judicium ex verisimilibus causis appellet, ne in possessions molestetur, et postea spolietur, ante omDia restituendus est in pristinum statum in quo erat tempore appellationis interpositse, ita ut per viain attentati agere possit, non tantum adversos attentantem seu spolîaDtem sed etiam ad versus quemlibet, sive malse, sive oonse fidei possessorem, etc.. Ilatio est, quia, non solum lex prohibât aliquid innovari pendante appellatione, sed ^eneraliter, pendante lite ; atqui, appellatio extrajudicialis, quum minimum sit provocatio ad causam, inducit litis pendentiam, ergo... » Schmalz- ORUEBER, op. cit., tit. de Appellationibus, n<> 124.

* Ibid,, n» 125.

^ « Appellatio extrajudicialis suspendit axecutionem aotus, solummodo quando superior, visa causa, quœ in

2» Pour que les actes contrevenant à l'appel judiciaire se trouvent constitués avec le caractère d'attentats (nuls par conséquent), Fappel doit avoir été notifié au juge. A défaut de cette intimation, il procède de plein droit en vertu de la chose jugée. L'appel extrajudiciaire n'exige pas de notification, puisqu'il ne succède pas à une sentence, par conséquent les attentats, quels quHls soient, sont révoqués.

3» L'appel judiciaire ne lie que le juge ; l'appel extrajudiciaire atteint les innovations de quelque part qu'elles proviennent, et les rend révocables.

Si maintenant on demande quelle peine encoure le juge a quo pour son refus de déférer à un appel légalement présenté, et son obstination à désobéir aux inhibitions du juge ad quem, nous répondrons avec Pellegrini * : «... De jure canonico est remittendus ad Sedem Apostolicam, pœnam recepturus juxta gravitatem culpse *. » Le refus de déférer à un appel légitime serait, de la part du supérieur ecclésiastique, un abus de pouvoir qui non seulement offenserait gravement

appellatione exprimi débet, admittit provocationem, et examen de materia controversa instituit... » Santi, lib. Il, tit. xxvin, n» 3, p. 239.

* Pellegrini, Praxis Vicariorum, P. in, sect. i, n« 112.

* Gap. « De Priore » 31, tit. de Appellat, « Gseterum, si prseîatus canonicus Priorem propter suas enormitates manifestas quœ ipsum notabuem reddunt, ad Sedem Apost. appellavit, et ipse tali appellationi déferre contempsit ; eum cum literis tuis veritatem continentibus, de tanto excessu satisfacturum ad Sedem Apostolicam venire compellas. »

la vertu de justice et Tobéissance due aux canons, mais en outre un désordre grave et une injure à l'autorité du juge supérieur auquel il doit subordination et respect : c'est pourquoi le Saint-Siège lui-même interviendrait dans ce cas pour infliger un ch&timent proportionné à l'offense.

Article IV