I. A certaines personnes

a) Aux condamnés qui ont ratiûé leur condamnation explicitement ou implicitement 249

b) A ceux qui ont commis certains délits d'un genre spécial 250

c) A ceux qui sont préalablement considérés comme présentant un appel frivole, tels : 1<> les confessi; 2« ceux qui ont commis un crime notoire; 3» ceux qui ont été condamnés par une triple sentence conforme 251

d) Aux excommuniés 252

e) A ceux qui ont commis des crimes atroces contre la société civile ou religieuse 253