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déclaré vouloir acquérir, un des éléments essentiels du contrat de vente a fait défaut, l'accord des deux volontés, l'une pour vendre, l’autre pour acheter. La promesse de vente ne doit pas être assimilée à une vente conditionnelle, comme on l’a soutenu autrefois (1).

Tels sont les principes aujourd’hui bien établis par les auteurs et consacrés par la jurisprudence. Et certes, la détermination précise de la date à laquelle la propriété passe du vendeur à l'acquéreur est d’une importance souvent capitale, dont il est bon de souligner l'intérêt pratique.

Nous ne voulons pas anticiper ici en ce qui concerne les conséquences relatives à la transcription et aux droits d'enregistrement, nous aurons l’occasion d'y revenir plus à fond. Contentons-nous de résumer celles qui ont trait à une question, qui trouverait moins facilement place dans la suite de notre travail : il s’agit de rescision pour lésion des 7/12.

Le bouleversement économique, qui a suivi la guerre, a eu, dans des cas fréquents, une repercussion inattendue sur le contrat de promesse de vente.

Sous l'influence des causes multiples, notre monnaie nationale s’est dépréciée : tout en conservant sa valeur nominale, elle a perdu une notable partie de son pouvoir d'achat.

Par l'effet de cette circonstance, l’auteur d’une promesse de vente, pour peu qu'elle fût vieille de quelques années, s’est trouvé menacé d'une perte souvent importante. Lorsque la réalisation lui est demandée, il se voit dans l'obligation, si toutefois il s'exécute, de vendre son immeuble moyennant un prix, qui ne correspond plus, à beaucoup près, à sa valeur réellé (2).

(1) Cf. Dalloz, N. C. Civ. ann., art. 1589, n° 35.

(2) Il est admis que le promettant a le droit de demander au stipulant, devenu acquéreur, le remboursement des impenses nécessaires, faites pour la conservation de la chose, dans l’intervalle de promesse et de la réalisation de la vente (Pothier, de la Vente, n° 487'.

Il peut réclamer aussi une somme correspondant à la plus-value

qu’il aurait procurée à l’immeuble par des impenses utiles (Par analogie, art, 1673, C, C ; Pand, F.R., v° Vente, n° 359},