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fixe est seul dû sur la promesse. Le droit proportionnel ne ecra perçu que lorsqu'on aura la certitude du non exercice de la faculté d'achat.

2% Cas : Le contrat porte que l'indemnité demeurera

acquise au promettant en toute hypothèse, qu’il y ait ou non réalisation de la vente.

Le droit proportionnel est exigible immédiatement et il n'y a pas ouverture à un droit fixe (1).