ETUDE PRATIQUE DE LA RÉALISATION DE LA PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE

Les deux termes auxquels peut aboutir la promesse unilatérale de vente, sont :

Ou bien la libération pure et simple du promettant, par l'arrivée du terme extinctif (1) ; si le bénéficiaire du pacte n'use pas dans les délais prévus de la faculté d'achat, le promettant, déchargé de toute obligation de maintenir sa volonté de vendre, recouvre la plénitude de son droit de disposer de l'immeuble ;

Ou bien la formation de la vente, lorsque, tout au contraire, le stipulant manifeste l'intention d'acquérir (2).

C'est à l’étude de cette dernière hypothèse, de beaucoup Ja plus intéressante, que nous allons nous attacher.

La vente existe et elle est parfaite, sitôt que l’adhésion de l’acquéreur est venue rejoindre le consentement du vendeur précédemment donné Dès cet instant, la propriété de l'immeuble est passée sur la tête du stipulant et, en droit pur, il ne serait pas strictement indispensable de constater plus amplement la mutation, qui s’est produite. En fait, il faut compter avec toutes les contingences de la vie des affaires et, si l’on en restait là, notre acquéreur se trouverait dans la quasi-impossibilité de faire valoir les attributs de sa propriété, parce que la preuve de son acquisition lui ferait défaut, et que, pratiquement, « un droit n'est « rien sans la preuve de l’acte juridique où du fait maté- « riel d’où il dérive » (3). Il n'aurait, non plus, aucun

(1) CF. Planiol, II, n° 608.

(2) L’acceptation de la vente promise peut être tacite (Cass. req., 12 déc, 1898, D. P., 1899. 1, 276 ; S., 1899, 1, 88 ; — Trib. Seine, 23 mai 1911, J, N°, 1911, n° 30198),

(8) Planiol, II, n° 8,

Vo

moyen de remplir les formalités de transcription, qui, seules, peuvent rendre opposables aux tiers les mutations ac propriété immobilière.

Il est donc indispensable de « réaliser la vente », c'est-àdire de constater par un acte régulier (volontaire ou judiciaire), qui lui servira d’instrument, la vente à laquelle la promesse a donné naissance.

La réalisation de la promesse de vente va appeler votre attention :

I. — D'abord sur les conditions qui doivent se trouver réunies pour que le bénéficiaire puisse prétendre l’imposer à son cocontractant (chapitre 1%) ;

II. — Et ensuite sur les moyens de l'obtenir et de lui procurer complète efficacité (chapitre IT.).

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