I. — Acle sous seing privé

L'acte, qui constate réalisation de la promesse de vente, porte transmission de propriété immobilière et, comme tel, ‘est obligatoirement soumis à l'enregistrement dans les trois mois de sa date (art. 22, loi du 22 Frimaire an VII) (1), à peine d’un droit en sus pour‘chacune des parties (art. 38).

Lorsque la réalisation est restée verbale, le droit devient néanmoins exigible et la mutation doit être déclarée « dans les trois mois de l'entrée en possession » (art. 4, loi du 27 Ventôse an IX).

Le bureau compétent est celui de la situation de l'immeuble (art. 13, loi du 29 Juin 1918).