SECTION II

Conditions d’existence et de validité de la promesse

unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente, nous l’avons dit, est un contrat : de la volonté concordante des parties naïitra l'obligation, qui forme son objet et dont l'exécution sera sanctionnée par la loi.

Comme tout contrat, elle est soumise aux conditions d'existence et de validité qu’exige l’article 1108 du Code Civil. Il faut le consentement des parties contractantes, un objet qui forme la matière de l'obligation et une cause licite dans l'obligation (1).