PROJET DE LOI SUR LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE

Le projet de loi sur la propriété artistique, sçumifl à la Chambre des députés par le gouvernement en 1S79 (1), et qui avait, en.iliSSl, vlaît l'objet d'un rapport rédigé par M. Bardoux au nom de }a 'OOmiÀissi^n de la Chambre (2), ne contient aucune disposition qui déclare le texte de la future loi applicable dans les colonies.

Ce projet n'a trait qu'à la propriété des œuvres d'art et des œuvres de musique, mais il serait à désirer qu'il contînt une

(1) V. le projet du gouvernement déposé à la Chambre le 24 juillet 1879, Prcpr, ind, et litt, et art., 1880, {'• partie, p. 11 et 34.

(2) V. le rapport de M. Bardoux, déposé à la Chambre le 12 mars 1881, ibid., 1881, l'« partie, p. 136*

disposition formelle le déclarant applicable dans les colonies françaises, et que, en exécution de cette disposition, la loi votée fut immédiatement promulguée dans les colonies qui rentreraient ainsi, au moins au point de vue de la propriété artistique, dans le droit commun.

Il suffirait ensuite d'un décret présidentiel pour promulguer dans les colonies les lois de 1866 et compléter, au point de vue de la propriété littéraire, Tunification de la législation de la France continentale et de la France d'outre-mer.