NOMS COMMERCIAUX

Loi de 1824. — Non promulgation.

La loi des 28 juillet, 4 août 1824, qui frappe des peines édictées par rarticle423du code pénal, les altérations ou suppositions de noms dans les produits fabriqués, ne paraît avoir été promulguée dans aucun de nos établissements d'outre-mer ; et, comme ses dispositions forment un texte de loi spécial et ne sont pas incorporées au texte même du code pénal ainsi qu'il arrive en cas de modification d'un article par une loi nouvelle, là promulgation du code pénal métropolitain dans les colonies, promulgation effectuée par la loi du 8 janvier 1877, n'a pas eu pour conséquence d'y rendre l'article 423 de ce code applicable au délit d'usurpation de noms commerciaux, puisque ce n'est pas le texte même de cet article, mais bien une loi spéciale qui prévoit et réprime ce délit.