I. — Loi du 23 juin 1851. — Sa promulgation

La loi du 23 juin 1857, 3ur les marques de fabrique et de commerce et le décret du 26 juillet 1858, portant règlement d'administration publique pour son exécution, ont été déclarés applicables aux colonies par décret du 8 août 1873 (1).

Ce décret a été promulgué dans les colonies de la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane, Tlnde, la Cochinchine, le Sénégal (2),

(1) V. ce décret : Pouillet, TV. des marques, p. 703.

(2) V. les arrêtés de promulgation des gouverneurs de la Martinique (Bull. adm. MarU, 1873, n» 373); — la Guadeloupe, 6 oct. 1873 (Bull. off. Guad., 1873, n» 10); — la Réunion, 10 oct. 1873 (Bull. off. Réunion, 1873, n<> 1254); — la Guyane, 2 oct. 4873 (Bull. adm. Guyane, 1873, no 732); — l'Inde, 10 oct. 1873 (Bull, adm, Inde. 1873, n» 401); — la Cochinchine, 27 oct. 1873 (Bull. off.

par des arrêtés pris par le gouvernement et insérés aux bulletins officiels (1).

Il dispose que l'exemplaire de la marque qui, en France, doit être transmise au ministre de l'agriculture et du commerce, dans les cinq jours de son dépôt au greffe du tribunal de commerce, sera, dans les colonies, remis dans le même délai, au directeur de l'Intérieur qui le transmettra alors au ministre de l'agriculture et du commerce.

Ce décret a été complété par une dépêche ministérielle du 29 juillet 1874 (2), transmettant aux gouverneurs des colonies , les instructions arrêtées entre le ministre de la justice et le ministre de l'agriculture et du commerce, le 6 septembre 1858, et le 24 février 1859, pour l'application, dans la métropole, de la loi<sur les marques de fabrique.

Cochinchine, 1873, n^ 259); —le Sénégal, 16 sept. 1873 (Bull. adm. Sénégal 1873, n» 451).

(1) Nous n'avons pas trouvé mention de cette promulgation dans le Bull. off. de la Nouvelle-Calédonie, 1876, 1877 et 1878.

(2) V. cette dépêche et les deux circulaires (Bull, o/r. Guad. 1874, n» 342, p. 330).

IL — Compétence.

Il ne contient, quant à la compétence, aucune disposition analogue à Tarticle 8 du décret de 1848 sur les brevets d'invention, les raisons qui avaient motivé cet article, n^existant plus en 1873, pour la plupart des colonies.

Nous avoos déjà rappelé, en effet, que la Guyane seule, est encore aujourd'hui sous l'empire de l'ancienne législation coloniale qui attribue la compétence correctionnelle, en premier et dernier ressort, à la Cour d'appel, toutes les autres colonies étant aujourd'hui dotées, en matière correctionnelle, du double degré de juridiction.