DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LOI

du 20 juin 1909. — Dispositions relatives aux antiquités et

beaux-arts.

(Racc. ujf., n° 364). — (Gazz. uff., 28 juin 1909, n° 450).

Le Sénat et la Chambre des députés ont approuvé.

Nous avons sanctionné et promulguons ce qui suit :

Art. 4%, — Sont assujettis aux dispositions de la présente loi, les choses immobilières et mobilières qui ont un intérêt historique, archéologique, paléontologique ou artistique.

En sont exclus les édifices et les objets d'art d'auteurs vivants ou ceux dont l'exécution ne remonte pas au delà de cinquante ans.

Parmi les choses mobilières, sont, en outre, compris les recueils anciens, les manuscrits antiques, les incunables, les imprimés et gravures rares et de prix et les choses d'intérêt numismatique.

Art. 2. — Les choses dont il est question à l’article précédent sont inaliénables lorsqu'elles appartiennent à l'Etat, aux communes, aux provinces, aux fabriques, aux confraternités, aux personnes morales ecclésiastiques de quelque nature que ce soit, et à toutes personnes morales reconnues,

Le ministère de l’Instruction publique, sur les conclusions conformes du Conseil supérieur des antiquités et beaux-arts institué par la loi du 27 juin 1907 n° 386, pourra permettre la vente et l'échange de ces choses de J’une à l’autre des personnes morales sus-nommécs, quand il n’en découle pas de dommages pour leur conservation ex qu'il n’est pas porté atteinte à la jouissance publique.

Art. 3. — Les syndics, les présidents des députations provinciales, les fabriciens, les curés, les recteurs d'églises et en général tous les administrateurs des personnes morales présenteront au ministère de l’Instruction publique, suivant les règles qui seront édiclées dars le règlement, la liste descriptive des choses dont il est question à l’art. 4% et qui appartiennent à la personne morale qu’ils administrent. ,

Art, 4. — Le ministère de l’Instruction publique, après avoir pris l'avis de l'assemblée du Conseil supérieur des antiquités et beauxarts, a la faculté de pourvoir, lorsque c’est nécessaire, à l'intégrité et à la sécurité des choses prévues à l’art. 2, en les faisant transporter el garder temporairement dans des instituts publics.

En cas d’urgence, le ministère pourra procéder aux précautions conser vatrices dont il est question ci-dessus, même sans l'avis de l'assemblée sus-indiquée, mais les intéressés pourront réclamer au conseil supérieur.

Après avoir pris l'avis de l’assemblée du conseil supérieur, le ministère a encore la faculté de faire restaurer, lorsque c'est nécessaire, les choses sus-diles et de prendre toutes les précautions propres à en empêcher la détérioration. Les frais seront à la charge de la personne morale propriétaire, si cette personne est en état de les supporter et dans la mesure où elle le peut.

A l'encontre de la décision concernant la nécessité des frais et la