IX. — LOI

possibilité où se trouve la personne morale de les supporter, est donné un recours à la 5° section du Conseil d'Etat.

Art. 5. — Celui qui, comme propriétaire, ou à simple titre de possesseur, détient une des choses dont il est question à l’art. 1° pour laquelle l'autorité lui a notifié, daus les formes qui seront établies par le règlement, l'intérêt d'importance, ne peut en transmettre la propriété ou en céder la possession sans en faire la déclaration au ministère de l’Instruction publique.

Art. 6. — Le gouvernement aura le droit d’acquérir la chose au même prix que celui établi dans le contrat d’aliénalion ; ce droit devra être exercé dans les deux mois de la date de la déclaration ; le terme pourra être prorogé Jusqu'à quatre mois quand, par l'offre simultanée de plusieurs choses, le gouvernement n’a pas tout de suite les sommes nécessaires aux acquisitions.

Pendant ce temps, le contrat resle soumis à la condition risolutoire de l'exercice du droit de préemption et le vendeur ne pourra effectuer la tradition de la chose.

Art. 7. — Les choses dont il est question à l’art. 5, qu’elles soient mobilières ou immobilières, pourront être expropriées toutes les fois qu’elles se détériorent ou présentent des dangers de détérioralivn, et si le propriélaire ne pourvoit pas aux restaurations nécessaires dans un délai qui lui est assigné par le ministère de l'Instruction publique.

Le droit d'effectuer ces exproprialions apparliendra, en dehors de l'Etat, aux provinces et aux communes ainsi qu'aux personnes morales qui ont la personnalité juridique et qui se proposent la conservation de toutes les choses en Italie dans un but de culture et de jouissance publique.

Art. 8. — Est défendue l’exportalion hors du royaume,des choses

qui ont un intérêt historique, archéologique ou artistique {el que

leur exportation constitue un grave dommage pour l’histoire, l’archéologie ou l’art, même si, pour ces choses, il n’a pas été fait l'interdiction prévue à l’art. 5.

Le propriétaire ou le possesseur des choses dont il est question à Part. 1%, qui a l'intention de les exporter, devra en faire la déclaration au Bureau d'exportation. Ce bureau sera composé d'un nombre de trois fonctionnaires à ce préposés, qui jugeront, sous leur responsabilité personnelle, si ces choses sont de la nature de celles dont l'exportation est défendue comme ci dessus.

En cas de doute de la part du Bureau ou de contestation de la part de celui qui demande l'exportation sur la nature des choses présentées à l'examen du Bureau, la solution du point douteux ou de Ja contestation sera déférée au Conseil supérieur.

Art. 9. — Pendant le délai de 2 mois qui peut être prorogé jusqu’à 4 pour la raison dont il est question à l’art. 6, le gouvernement pourra acquérir la chose déclarée pour l'exportation. L'acqui silion se fera conformément au prix déclaré par l'exportateur, et la chose, pendant le délai sus-énoncé, sera gardée par les soins du gouvernement.

Si, cependant, il se rencontre dans la chose des qualités pour lesquelles, conformément à l'article précédent, l'exportation est défendue, et si le gouvernement entend procéder à l’acquisition, il aura la faculté, quand l'offre n'aura pas élé acceptée et lorsque l’exportaleur y consent, de provoquer la décision d'une commission d'experts, qui déterminera le prix correspondant, suivant estimalion, à la valeur de Ja chose à l'intérieur du royaume. Quand le prix délerminé par la commission des experts n’est pas accepté par les parties, où quand l'exportateur ne censent pas à s'en rapporter à la décision des experts, ou lorsquele gouvernement n'’ac-

quiert pas la chose, elle sera reslituée au propriétaire avec engage-