IX, — LOI

ment de ne pas l'exporter et de la conserver suivant les règles établies par la présente loi et par le règlement la concernant.

La commission des experts prévue ci-dessus sera nommée par moitié par l’exportateur et par moitié par le ministère de l’Instruction. En cas d'égalité des voix un arbitre choisi d’un comraun accord décidera, et si l’accord ne peut avoir lieu sur le choix d’un arbitre, il sera nommé par le premier président de la Cour d'appel.

Art. 10. — Indépendamment de ce qui est établi dans les lois de douane, l'exportation d’une chose quelconque prévue à l’art. 4°" esl soumise à une {axe progressive applicable sur la valeur de la chose suivant le tableau annexé à la présente loi.

La valeur est établie sur les bases de la déclaration de l'exportateur contrôlée avec l'estimation des bureaux d’exportalion.

En cas de dissentiment le prix est déterminé par une commission nommée comme il est dit ci-dessus. L’estimation sera faite avec les règles indiquées à l’arlic'e précédeut ; mais la décision des experts sera définitive et non sujelle à réclamation, aussi bien de la part de l'exportateur que dela part du gouvernement.

Art. 11. — La taxe d'exportation n’est pas applicable aux choses importées des pays étrangers, lorsque cela résulte de certificats authentiques suivant les règles à prescrire dans le règlement, pourvu que la réexportalion ne s’effectue pas après un délai de 5 ans, et sans préjudice des droits acquis avant la promulgation de la présente loi.

Ce terme sera prorogé de à ans en à ans à son échéance sur la

demande des intéressés. Art. 12. — Les choses prévues à l’art. 2 ne pourront être démo-

lies, transportées, modifiées ni reslaurées sans l’aulorisation du

ministère de l’Instruction publique.

À l'encontre du refus d'autorisation le recours à l’autorité judiciaire est admis.

Art, 13. — La même disposition est applicable aux choses dont il est question à l’art. 5, immeubles par nature ou réputés Lels par destination suivant l’art. 414 du Code civil, lorsqu'elles sont pro-

priélé privée.

A l'encontre du refus du ministère le recours à l'autorité judi-

ciaire est admix:.

Art. 14. Dans les communes, dans lesquelles se trouvent des choses immobilières soumises aux dispositions de la présente loi, il pourra être prescrit, dans les cas de constructions nouvelles, de reconstruclions, de plans régulateurs, les distances, les mesures et les autres règles nécessaires pour obtenir que les œuvres nouvelles ne nuisent pas à la perspective ou à l'éclairage nécessaire à ces monumen(s.

Art. 15. —Le gouvernement peut exécuter des fouilles dans un but archéologique sur quelque point que ce soit du {erritoire de l'Etat quand l'opportunité en est déclarée par un décret du ministère de l’Instruction publique.

Le propriétaire du fond où s’exécutent les fouilles aura droit à une compensation pour le bénéfice perdu ou pour le dommage qui lui a été causé. Lorsque celte compensation ne pourra être fixée amiablement, elle sera déterminée selon les règles établies par les art. 65 et suivants de la loi du 25 juin 1865 n° 2359 en tant qu’elles seront applicables.

Les choses découvertes appartiennent à l'Eta!, le quart ou la valeur équivalente au choix du ministère de l’Instruction publique en sera remis au propriétaire du fond. La valeur des choses sera élablie comme il est dit à l'art. 9; mais la décisiun des experts

sera définitive sauf le recours an Conseil supérieur.