IX. — LOI
Au lieu de la compensation dont il est question au second alinéa, le gouvernement pourra remettre au propriétaire du fonds, qui en fera la demande, une quote-part plus importante des choses découvertes où même la totalité de ces choses quand elles ne sont pas jugées nécessaires pour les collections de l'Etat.
Art. 16. — Lorsque le gouvernement l'estime opportun, il pourra exproprier les terrains où doivent s’exécuter les fouilles.
La même faculté lui appartient quand il importe de pourvoir de même à la conservation de ruines ou de monuments découverts fortuitement ou à la suite de fouilles, ainsi qu'à la délimitation de la zone qui doit être respectée et à la construction de chemins d'accès.
La déclaration d'utilité publique de ces expropriations est faite après avis du Conseil supérieur des antiquités et beaux-arts par un décret royal rendu sur la proposilion du ministre de l’Instruction publique de la façon indiquée à l’art. 42 de la loi du 25 juin 1865 n° 2359 et Le prix du fonds à exproprier sera déterminé suivant les règles du chapitre 4 (titre I de la dite loi).
Dans l'estimation du fondsilne sera, par contre, pastenu compte de la valeur présumée des choses d'intérêt archéologique qu’on pense pouvoir être découvertes.
Art, 17. — Le ministère de l’Instruction publique pourra concéder à des personnes morales et à des particuliers la permission d'exécuter des recherches archéologiques, pourvu qu'ils se soumeltent à la surveillance des fonctionnaires de l'administration el qu'ils observent toutes les règles que ceux-ci leur imposeront dans l'intérêt de la science.
La moitié des choses découvertes, ou la valeur équivalente à cette moitié, au choix du ministère de l’Instrucliou publique, sera délivrée aux personnes morales ou aux parliculiers. La valeur des .choses
sera eslimée, comme il est dit à l’art. 45.
La permission sera immédiatement retirée lorsque les prescriptions prévues dans la première partie de cet article ne sercni pas observées.
Le gouvernement pourra en outre révoquer la permission lorsqu'il veut se substituer à ces personnes morales et à ces particuliers dans l'initiative ou la continuation de l'exécution de ces fouilles. En pareils cas, cependant, il devra accorder à ceux-ci le remboursement des frais faits pour les fouilles déjà exéculées, sans préjudice de leur participation éventuelle, dans la mesure sus-indiquée, aux choses qui auraient été déjà découvertes au moment de la révocation de la permission.
Le ministre pourra, sur l'avis conforme du Conseil supérieur des antiquités et beaux-arts, consentir à ce que toutes les choses découvertes demeurent la propriété des provinces ou des communes qui sont propriélaires d’un musée.
Art. 18. — Aussi bien celui qui découvre fortuitement des objets de fouilles ou des restes monumentaux que celui qui les détient, doivent en faire la déclaration immédiate à l'autorité compétente et pourvoir à ieur conservation temporaire, en les laissant intacts jusqu’à ce qu'ils soient visités par l’autorité susdite. Lorsqu'il s’agit d'objets pour lesquels on ne peut pas pourvoir autrement à leur garde, celui qui les a découverts pourra les déplacer pour mieux en garanlir la sécurité et la conservation jusqu'à la visite dont il est question ci-dessus.
Le ministère de lIntruction publique les fera visiter dans les trente jours de la déclaration.
La moitié des choses découvertes fortuitement ou la valeur équivalcnte, au choix du ministère de l'Instruelion publique, sera remise au propriétaire du fond.Les droits reconnus par le Code civilà celui
qui ies a déconverts à l'encontre du propriétaire susdit subsistent.
