IX, — LOI

Art. 19. — Les mêmes facultés apparliendront au gouvernement lorsqu'il s'agit de choses découvertes à la suite de fouilles pour lesquelles a été concédée une permission à des Instituts ou des citoyens élrangers ou de découvertes fortuites qui auraient été opérées par ceux-ci ; lorsque le gouvernement décide de pouvoir remeltre à ces Instituts ou citoyens étrangers une partie des choses découvertes, conformément aux deux précédents articles, ces choses ne pourront être exportées du territoire de l'Etat, mais devront être maintenues dans des conditions propres à servir à l'éducation publique en Italie lorsqu'elles sont de celles dont il est question au premier alinéa de l’art. 8.

Art. 20. — Pour les autorisations de fouilles concédées antérieurement à la promulgation de la présente loi, et pour les recherches archéologiques entreprises à cette époque par l'Etat, les personnes morales ou les particuliers, on suivra les règles de la loi du 12 juin 1902 n° 185.

Art. 21. — La reproduclion des choses dont il est question à l’article 1° qui sont la propriété de l'Etat, lorsqu'elle sera permise, sera, chaque fois, assujettie aux règles et aux conditions à établir dans le réglement.

Art. 22. — Le produit de la taxe d’eutrée dans les galeries el les musées du royaume est entièrement consacré aux besoins des élablissements d'où ils proviennent. Au-dessus de 20.000 lires, ces établissements n’auront plus droil à ascune allocation à titre de dotation, et l'excédent des recettes sera réparti en entier entre les établissements dont les recelles sont moindres.

Les sommes demeurées disponibles, lors de la clôture de l'exercice budgétaire, sur le chapitre « musées, galeries, fouilles d'antiquité el monuments, dépenses à couvrir par la taxe d'entrée » sc-

ront conservées, même si elles n’ont pas été engagées, el sur l’en-

semble des crédits affectés à l’exercice en cours et des crédits reportés, il pourra être imputé tant les dépenses propres à l'exercice en cours que les dépenses antérieures, sans distinction de l'exercice auquel elles se rapportent, à la condition que ces dépenses résultent de l’exécution de la présente loi et de celle du 27 mai 1875.

Art. 23. — A la dénomination du chapitre inscrit dans le budget du ministère de l’Instruction publique pour les besoins prévus à l'art. 3 de la loi du 27 juin 1906, n° 242 avec l'allocation de 360.000 lires est substituée la dénomination suivante : « Sommes à verser au compte-courant iustitué auprès de la caisse des dépôls et prêts pour l’acquisition éventuelle des choses d’antiquité et d'art.

Les sommes correspondant aux produits obtenus par la vente de publications officielles, de photographies et autres reproductions de choses d’antiquité et d’art, par l'application des taxes, des peines récuniaires et des indemnités établies par la présente loi seront en outre portées en augmentation de ce chapitre par un décret du ministre du Trésor.

Art, 24. — Auprès de la caisse des dépôts et prêts est ouvert un compte-courant productif inscrit au nom du ministère de l’Iustruction publique dans lequel doivent être versés :

a) La somme de 1.000.000 lires, déjà versés en comple-courant productif auprès de la caisse des dépôts et prêts, en vertu de l’art. 3 de la loi du 14 juillet 4907 n° 500.

b) Les intérêts de la rente consolidée de 4.000.000 lires, réguièrement versés à cette caisse, en conformité de la loi sus-mentionnée. Ces intérêts seront percus dux échéances semestrielles par les soins de la caisse des dépôts et prêts.

c) Les sommes portées ou à porter au budgetcomme à Particle 23.

d) Les intérêts à liquider annuellement sur le crédit du compte-

courant.