IX. — LOI

e) Les sommes émanant de personnes morales ou de particuliers qui seraient destinées à accroître le fonds dont il est question au paragraphe c).

Att. 25. — Le ministère de l’{nstruction publique a la faculté de disposer des intérêls dont il est question au paragraphe b), de l’article précédent et des intérêts des sommes dont il est question au paragraphe e), aux fins de contract:r des emprunts et de constituer des rentes viagères destinées aux acquisitions dont il est question dans la loi du 14 juillet 1907 n° ë00.

Les intérêts des prêts et le montant des rentes viagères ne pourront jamais dépasser, au total, les sommes disponibles suivant le paragraphe précédent.

Art. 26. — Le règlement déterminera les règles par lesquelles on pourra, après avoir entendu le Conseil supérieur des antiquités et des beaux-arts, procéder à ces acquisitions au moyen d'emprunts ou de constitulions de rentes viagères.

Art. 27. — Le ministère de l'instruction publique pourra se servir du crédit résultant du compte-courant institué auprès de la caisse des dépôts et prêts pour les acquisitions éventuelles dont il est question à la présente loi et à celle du 14 juillet 1907 n° 500, prélevant sur lui, au moyen de décrets à cet effet, les sommes nécessaires aux besoins courants.

Pourtant, sur la somme de 1.000.000 lires versée au compte-courant susdit, le ministère de l’Instruction publique ne pourra pas prélever plus de 700.000 lires dans l’exercice financier 1909-1910 et 300.000 lires dans celui de 1910-1911, avec la faculté de se servir dans les exercices successifs des sommes que l'on n’aurait pas prélevées précédemment.

Art. 28. — Les sommes prélevées du compte-courant en confor-

milé de l’article précédent, seront versées à la trésorerie avec im-

putation à un chapitre spécial du budget des recettes, avec la dénominalion : « Sommes prélevées sur le compte-courant avec la caisse de dépôts et prêts, constituant des disponibilités destinées à l'acquisilion des choses d’art et d’antiquité » et inscrites au moyen d’un décret du ministre du Trésor, au chapitre correspondant du budget du ministre de l’Instruction publique avec la dénomination : « Acquisition des choses d’art et d'antiquité ».

A la charge de ce chapitre sera, en outre, pour une dette récente, imputé le paiement de la somme annuelle de 100.000 lires dont il est question à l’art. 2, 3° alinéa de la loi du 9 juin 1901 n° 208, concernaut l’acquisition du musée Boncormpagni-Ludovisi.

Art. 29, — Les aliénations faites à l'encontre des défenses conlenues dans la présente loi sont nulles de plein droit.

Art. 30. — Les administrateurs et les employés des personnes morales qui auront transgressé les dispositions de l’article2 seront punies d’une amende de 200 à 10.000 lires.

Art. 31. — L'omission de la déclaration prévue à l’article 5 ou la violation des dispositions prévues au $ 2 de l’article 6, sont punies d’une amende de 500 à 10.000 lires.

Art. 32. — Sans préjudice de ce qui est indiqué dans les cas prévus à l’article suivant, si, par l’effet de la violation des articles 2, 5 et 6, la chose ne peut plus se retrouver ou a été exportée du royaume le contrevenant devra payer une indemnité équivalente à la valeur de la chose. L’indemnité, en cas de violation de l’art. 2 pourra être dévolue à la personne morale qui a subi le dommage.

Art. 33. — Sera considérée comme contrebande, et comme telle punie conformément aux articles 97 à 107, 109 et 110, du texte : uuique de la loi des douanes approuvé par décret royal du 26 juin 1896, n° 20, l’exporlation consommée ou tentée des choses dont il

est question dans la présente loi,