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troduite ; toutefois, la loi dans unede ses dispositions donne

l'administration le droit d'acheter, en tant qu’il lui sera possible, les chefs-d’œuvre artistiques ainsi remis dans le commerce. £

Heureusement pour les intérêts du publie et de l’art, l'édit Pacca restait en vigueur, et lorsqu'en 1871 la question fut reprise devant le Parlement, les collections n'avaient nullement souffert des conséquences de la loi de 1818.

Au Sénat, la demande d'exception pour les substitutions portant sur les collections artitisques fut renouvelée ; mais les mêmes arguments qui avaient été produits devant le Parlement pontifical empêchèrent encore une fois le vote de la disposition restrictive.

A la Chambre, au contraire, les partisans du maintien de l’inaliénabilité obtinrent gain de cause en apportant au texte voté par le Sénat deux modifications importantes : l’une touchant aux galeries ouvertes au public, déclarait qu’elles étaient frappées d'une servitude d'usage, à laquelle les principes nouveaux ne pouvaient préjudicier : l'autre décidait que les substitutions, quelles qu'elles fussent, même lorsqu'elles ne s'appliquaient pas à des collections mises à la disposition de tous, subsisteraient tantque l’on n'aurait pas pourvu par une loi spéciale à la protection des galeries et collections dont elles faisaient partie. Malgré quelques hésitations, le Sénat finit par voter la loi ainsi modifiée :

Un tempéramment qui ne change d’ailleurs rien à son

esprit fut apporté à la loi de 1871 par la loi de 1883 Tout

en maintenant en principe l’inaliénabilité des collections d'art et d’antiquité frappées de substitution, elle déclare qu'il pourra être passé outre à l'interdiction d’aliéner lorsque cette aliénation sera faite en faveur de l'Etat, des provinces, des communes, des instituts et autres personnes morales qui s’obligeraient à les conserver à perpétuité à la disposition du public. |

Cette loi fut votée à propos de la galerie Corsini, que son propriétaire, le prince Filangieri,se proposait de céder à la ville de Naples. La collection étant frappée de substitution et par conséquent inaliénable, on aurait dû voter uneloi spéciale pour ce cas. On préféra procéder par dispositions générales en s'inspirant des intentions du législateur de 1871.

Les lois de 1871 et 1883 devaient être en 1892 complétées par une nouvelle mesure législative votée à la suite de la vente au baron Alphonse de Rostchild du César Borgia attribué à Raphaël qui faisait partie de la galerie Borghèse. L'acte de fondation de la galerie portait que, pour certaines œuvres, l’inaliénabilité ne serait pas absolue et qu’elles pourraient être vendues sous condition qu'elles seraient remplacées dans la collection par des œuvres d'art de valeur équivalente. Le propriétaire du tableau, le duc de Bomarzo soumit à la commission des beaux arts un projet qui consistait à remplacer le César Borgia par des toiles du même prix. La commission, ayant estimé qu'il y avait équivalence, donna son autorisation ;

À È : | \ mais malgré les précautions prises par le gouvernement,

le tableau fut vendu à l'étranger, et cette disparition d’un chef-d'œuvre national causa dans toute l'Italie une très forte émotion.

En attendant des mesures législatives précises et des sanctions plus efficaces que celles de l’édit Pacca, il fallait porter remède sans délai au danger de voir s'exporter à l'étranger des objets mobiliers de grande valeur artistique. Le gouvernement déposa un projet de loi pour parer à ce péril. Le principe du projet consistait à donner à l'Etat les moyens de rattacheriles galeries et les coliections particulières aux musées nationaux grâce à des fonds prélevés à la fois sur la taxe d'entrée des musées et sur la taxe d'exportation de 20 0/0 qu'avait instituée l'édit Pacca et qu'on considérait comme n'ayant jamais été abrogée.

Dans le cas où le propriétaire aurait refusé de céder sa galerie ou sa collection à l'Etat, le projet prévoyait que, s’il était dans l’impossibilité de subvenir à son entretien, l'Etat pourrait prendre sa place vis-à-vis du public,en entretenant cette collection et en percevant pour lui la taxe d'entrée.

Enfin dansle cas où le propriétaire, au lieu de céder sa place à l'Etat, se livrerait à des aliénations prohibées ou ferait disparaître les objets d'une façon irrégulière, le projet considérait qu'il y avait Jà un délit assimilable au détournement par un sequestre des choses confiées à sa garde et décidait qu'il serait frappé des peines prévues par l'art.203 du Code pénal. Etait également considéré comme

un délit‘le fait de désobéir aux prescriptions de l'ad-

ministration sur la conservation des œuvres affectees à l'usage du public.

C’est cette dernière partie, la partie du projet contenant les sanctions pénales qui constitue à elle seule la loi du 7 février 1892. La Chambre avait pensé que la loi présentait un caractère d'urgence tel qu'il ne permettait pas d'examiner suffisamment les questions complexes soulevées par la l"° partie du projet, celle concernant les moyens de racheter les collections particulières. Le texte définitif prévoit, donc, en somme : 1° la peine établie par l’art. 203 pour ceux qui auront soustrait, fait disparaître ou détruit un objet des collections prévues par la loi de 1871 ; 2° la peine établie par l'art. 234 du Code pénal pour ceux qui auront contrevenu aux instructions d'administration concernant la protection et la conservation de la collection. Cette peine applicable à quiconque transgresse un ordre légalement donné par l'autorité compétente est beaucoup plus faible que la précédente el varie de un jour à un mois de prison et de 20 francs à 300 francs d'amende.

Enfin pour ce dernier délit, la loi fixe, d’une façon précise quels seront les rapports de l'administration avec les particuliers et dans quelle mesure le gouvernement aura le droit d'intervenir, en faisant notamment inspecter les galeries privées et en prenant toutes dispositions nécessaires à en assurer la conservation.

Ces sanctions présentent, on le voit, un caractère de gravité exceptionnelle ; le propriétaire n’est plus le maître

de sa chose ; il devient un déposilaire pour le compte du

CHAP. II, — ITALIE at

public et s'il dispose de son bien, c'est comme s’il détournait l’objet qu’un tiers aurait confié à sa garde. Votées à titre transitoire, ces dispositions sont-elles restées en vigueur malgré la nouvelle loi? Le législateur de 1902 l'a spécifié de façon formelle.

Dès 1895, M. Saleilles prévoyait la nécessité, malgré les mesures de protection à venir, de conserver les dispositions des trois lois que nous venons d’étudier : « quelles que soient les garanties que doit apporter la loi nouvelle, lorsqu'on sera parvenu à la faire, elle n’assurera jamais que la conservation individuelle des œuvres d’art et non leur conservation collective. En d’autres termes, elle n’empêchera pas à elle seule la dispersion des collections actuelles, puisqu'en principe la défense d’exportation n'implique pas l'inaliénabilité à l’intérieur. Or, la dispersion c'est l’anéantissement des droits de jouissance qui appartiennent aujourd'hui au public. Il faudra donc, si l'on veut réserver à celui-ci l’usage dont il bénéficie, essayer de caractériser quel est à son égard le droit qui lui appartient, soit en vertu de l'acte de fondation, soit en vertu de la possession qu'il s’est acquise ; et l'on comprend que rien ne soit plus complexe ; on peut pressentir pour chaque galerie en particulier, dans quel monde de difficultés on se trouvera entraîné (1). »

Il y avait là une prophétie qui s’est réalisée. Les légis-

lateurs de 1902 et de 1909 ont compris que les collections

(1) Rev. Bourg, de l’enseig. sup., & v., 1895, no I, page 33. Marguery 12

privées constituaient un tout indivisible et que ce qui faisait leur valeur c'était non seulement l'importance de chaque objet en particulier, mais encore et surtout le fait de la réunion en un seul agrégat d'œuvres d'art d’une même espèce, d'un même siècle, d’une même école. Dès lors, les dispositions nouvelles qui prévoyaient uniquement la protection individuelle de chaque chef-d'œuvre étaient insuffisantes pour parer à la dispersion des collections. Ces considérations ont amené le législateur à rédiger l’art. 35 de la loi de 1902 ainsi conçu : « Sont abrogées du jour de la publication de la présente loi toutes les dispositions sur la matière en vigueur dans les diverses parties du royaume, sauf celles de l’art. 4 de la loi du 28 juin 1871 et des lois du 8 juillet 1883 et 7 février 1892. » La nouvelleloi de 1909, dans son art. 40 reproduit textuellement ce texte.

L'Italie n’est arrivée à voter la première loi de 1902 qu'après des essais successifs qui se sont traduits par le dépôt de divers projets au Parlement. L'examen de ces projets éclaire singulièrement l’économie de la législation actuelle ; les idées maîtresses de la protection ont subiune évolution qu’il est intéressant de noter pour arriver à comprendre les formules auxquelles la loi de 1902 a fini par aboutir.

Sur certains points on s’est mis d'accord dès le début ;

A d’autres, par contre, ont été vivement controversés à la

Chambre et au Sénat et les solutions ont varié au cours des débats.

La protection des objets mobiliers se rattache à quelques principes déjà énoncés dans les édits du Moyen Age, précisés dans les édits de Pie VIT et que tous les projets ont pris comme base de la législation à établir.

1° Le principe d'une délimitation légale de tous les meubles qui doivent être l’objet d’une protection administrative ;

2 La différence à établir dans les modalités de cette protection entre les objets appartenant à l'Etat ou aux établissements publics et ceux de propriété privée.

3° L'établissement de mesures de conservation proprement dites, réparations, restaurations ;

4 Les restrictions aux aliénations ou transfert de possession. |

Le premier principe celui de la délimitation légale de tous les meubles qui doivent être soumis à la protection administrative, a élé, aussi bien dansles projets de loique dans les lois elles-mêmes, conçu de deux manières difiérentes. La facon la plus simple d'envisager le domaine d'application de la loi est la création de catalogues dans lesquels sont inscrits tous les objets qui doivent jouir de cette protection. C'est ce principe qui a été adopté par la plupart des législateurs, notamment en France. 11 semble nécessaire à la sécurité des transactions; il paraît devoir éviter l'arbitraire dans l'application de mesures parfois très rigoureuses ; le propriétaire d’un objet non classé sait

qu'il ne peut, en aucun cas, avoir des difficultés avec l'administration ; le propriétaire d'un objet classé connaît les obligations et servitudes qui découlent du classement. Aucune surprise n’est possible.

Le projet de loi présenté en 1872 au Sénat par le ministre Correnti, le même projet modifié et voté par le Sénat, le 18 mai 1878, le nouveau projet présenté à la Chambre en 1887, enfin les projets de 1892 et le premier projet Gallo en 1898 ont tous proclamé la nécessité d'un classement préalable qui définit d’une façon nette et indiscutable les collections et objets soumis aux mesures de protection. La loi de 1902 a prévu la formation decatalogues et l'établissement de ces catalogues a commencé à se faire dans le sens indiqué par la loi.

Une opinion diamétralement opposée s'était déjà fait jour dans le second projet Gallo, le projet de 1900 qui avait précédé de peu le vote de la loi. Le ministre dans ce second projet, indiquait que la confection d’un catalogue pe pourrait être assez rapide pour assurer à bref délai l'exécution de la loi et le nouveau texte qu’il présentait supprimait le classement préalable. Ces nouveaux errements ne furent pas suivis ; on institua des catalogues. mais les prévisions du ministre se réalisèrent ; lorsqu'il s'est agi de modifier cette première loi, le projet Nasi a repris en la développant l'idée de la suppression du classement et la loi de 1909 a ratifié cette manière de voir.

En ce qui concerne le second principe, celui de la dis-

tinction à établir entre les meubles de propriété publique

et ceux de propriété privée, l’édit Pacca et tous les projets successifs ont établi des mesures différentes. Les restrictions à la propriété publique sont beaucoup plus dures que celles apportées à la propriété privée. En France cette différence a toujours été capitale, puisque la loi de 1887 n'avait admis aucune mesure de protection pour les objets mobiliers appartenant aux particuliers, et que c’est la loi récente de 1909 qui s’en est occupée pour la première fois. En Italie le principe a toujours été admis dans une mesure beaucoup plus'restreinte, etil ne s’est appliqué qu'aux objets de grande valeur (somma valor), ceux dont la disparition seraient une perte irréparable pour l'art national. |

Le principe de la conservation des objets classés est énoncé d'une façon analogue dans l’édit Pacca, dans les différents textes soumis au Parlement et dans la loi actuelle. La loi de 1902 et surtout le règlement d'administration publique qui l’a suivie ont édicté des mesures très nombreuses et très minutieuses pour garantir la propriété. artistique contre des restaurations et des réparations maladroites. Dans certains cas mêmes, l'Etat se substituera aux propriétaires pour prendre à leur place toutes dispositions utiles. La loi de 1909, tout en supprimant le classement, a maintenu toutes ces mesures.

Les deux derniers principes, droit d'aliénation à l’intérieur et surtout droit d'exportation à l'étranger, sont, au contraire, beaucoup plus controversés. L'idée qui domine

la matière est que lorsque le caractère d’un objet le place

sous la tutelle de l'administration, celle-ci ne doit en aucun cas le perdre de vue et doit être avertie de toute mutation de possession ou de propriété.

Mais il faut établir une distinction entre les objets appartenant à l'Etat où aux établissements publics et les objets de propriété privée. Pour les premiers, l’édit Pacca avait décidé que toutesles fois qu’auraitlieuune aliénation ou un simple transfert de propriété, il devrait en être référé au gouvernement. Les premiers projets de loi de 1872 et 1878, reproduisent cette obligation ; les établissements publics ne pourront vendre dans l’intérieur du pays sans l'autorisation du ministère. Le projet de1887 se montre encore plus rigoureux ; mais il établit la distinction que la loi française faisait à la même époque entre les meubles appartenant à l'Etat et les meubles appartenant aux établissements publics. Comme en France, les meubles de l'Etat sont absolument inaliénables (1). Ceux appartenant aux provinces et aux communes ont un régime différent, mais qui n’est pas, comme nous l'indique M. Saleilles par erreur, le même que celui établi par la législation française (2). En France, du moins sous la loi actuelle, les meubles de ces personnes morales peuvent être aliénés avec l'autorisation du ministre ; en Italie ils ne pourront

êlre aliénés qu'en faveur de l'Etat (3). Il y a là une diffé-

(1) Art. 7 du projet.

(2) Législ. italienne, Rev. Bourg., t. V, n°1, p. 43, Comp. : art. 8, du projet de 1887.

(3) Le projet de 1887-1888 prévoit l'aliénation avec autorisation

rence capitale : en France, les meubles, si le ministre donne son autorisation, peuvent sortir du domaine départemental el municipal pour devenir propriété particulière; dans le projet italien, au contraire, ils ne peuvent sortir du domaine communal ou provincial que pour entrer dans celui de l'Etat; il n'y a pas alors de changement dans l'essence même du droit de propriété dont ils sont affectés.

Leslois de 1902 et de 1909 ont adopté desdispositions analogues. Les meubles de l'Etat et des établissements publics sont en principe inaliénables, .mais des ventes, échanges ou mutations peuvent avoir lieu.en faveur de l'Etat ou d'autres personnes morales. La loi de 1902 avait restreint l'inaliénabilité aux objets de grande valeur et permis l’aliénation des objets de valeur minime en faveur des particuliers. La loi de 1909 a supprimé cette distinction et décidé que les objets d'art mobiliers quelle que soit leur valeur ne pourront être cédés qu’à d’autres personnes publiques.

Pour les objets appartenant aux particuliers, le premier projet de 1872 et 1878 se montrait très large. L'Etat ne pouvait, en aucune façon, en entraver la circulation à l'intérieur. La personne qui voulait aliéner ou transporter ces objets d’un lieu à un autre du royaume n'avait qu'à le notifier au ministre de l'Instruction

publique. Le projet de 1887 ne parle plus de cette notifi-

du ministre seulement pour les meubles appartenant aux sociétés

reconnues (art. 9).

cation, mais il donne dans son article premier un droit de surveillance générale à l'Etat qui comprend implicitement le droit de surveiller les mutations successives d'un objet classé. Par contre, sur un point spécial, pour les objets exposés à la vue du public, il se montre plus sévère que les projets précédents et décide qu'ils ne pourront être déclassés sans autorisation ministérielle. Enfin le projet de 1892 avait proclamé l'inaliénabilité de ces objets vis-à-vis de tout autre que l'Etat; la commission ne voulut pas se ranger à un système aussi excessif et revint à la simple dénonciation prévue par les projets antérieurs. Les lois de 1902 et 1909 admettent aussi la possibilité de l'aliénation après simple dénonciation, mais réserve toutefois un droit de préemption pour l'Etat au prix qui a été fixé pour la vente.

La question capitale est celle de l'exportation. L'Italie a un intérêt vital à conserver sur son territoire les richesses artistiques qui en fond un musée unique au monde el qui, si l'on se place à un point de vue pratique, sont pour elle une source de profits en raison del'affluence des voyageurs qu'elles attirent dans la péninsule.

Pour les’ objets appartenant à l'Etat ou aux établissements publics, de brèves explications suffisent. Comme pour les aliénations à l'intérieur, le projet de 1872 et 1878 prévoient pour les aliénations à l'extérieur l’autorisation ministérielle. Quant aux projets postérieurs et aux lois de 1902 et 1909 on y admet soit l'inaliénabilité complète

soit l’aliénalion seulement ‘en faveur de l'Etat ou

d’autres personnes morales. La question d'exportation n'y est même pas posée.

Mais c’est pour les objets appartenant aux particuliers que l’exportation revêt un caractère des plus délicats. Le projet de loi de 1872 comportait deux solutions très différentes : l’une, qui constituait l'opinion de la minorité du Sénat était absolue dans ses conséquences ; elle voulait l'interdiction complète d'exporter les objets classés hors du royaume ; l’autre, l'opinion de la majorité, voulait que l’exportation fut permise, mais sous condition du droit de préemption pour l'Etat, ce qui permettait d'empêcher indirectement l'exportation. Le système de la prohibition absolue fut défendu au Sénat par des arguments excellents dans un rapport remarquable présenté au nom de la minorité par le sénateur di Giovanni. Pratiquement le rapport indiquait que pour empêcher l'exportation d'objets de valeur souvent très grande, l'Etat se trouverait aux prises avec des difficultés pécuniaires insurmontables. Dans l'affaire du prince Colonna di Sciarra le tribunal de Rome avait fixé à plus d’un million le prix des objets indüment aliénés. On devine l'impossibilité matérielle dans laquelle se trouverait l'Etat italien d’exercer son droit de préemption, si, dans un délai assez court, on présentait à l'exportation plusieurs objets de valeur équivalente.

Pour justifier d’ailleurs la théorie qu’il soutenait, le rapporteur se livrait à une analyse juridique très ingénieuse de l'essence même de la propriété artistique : « la pensée

humaine, disait-il, peut se manifester et se rendre sensi-

ble uniquement de deux façons, parla parole et par action, l'une et l’autre fugitives et passagères. L'homme a inventé le moyen de les arrêter et de les perpétuer, la première avec des signes phonétiques, l'autre avec la représentation graphique ou plastique ». Il ajoutait que, depuis l'in: vention de l'imprimerie, les paroles peuvent se reproduire indéfiniment sans rien perdre de leur intégrité et de leur originalité. Pour les autres manifestations de la pensée, au contraire, pour celles qui se traduisent par des reproductions matérielles, chaque exemplaire est unique dans son genre, et la reproduction, füt-elle l'œuvre de l’auteur, n'est jamais qu’une copie. Il en résulte que toute altération, toute dégradation, toute modification à l'œuvre originale constituent pour l’art une perte irréparable. II appartient donc à la société de protéger par des lois la propriété, la liberté et la publicité de la pensée. Et c'est non pas seulement obéir à un sentiment de protection nationale, mais surtout remplir un rôle de sauvegarde vis-à-vis de chaque auteur de ces œuvres pris en particulier, que d'assurer la protection de ces œuvres d'art, füt-ce par des mesures aussi rigoureuses que la prohibition absolue d'exportation.

Lors du vote de la loi de 1902, c'est le système de la majorité qui avait prévalu. Il est vrai que pour parer au danger de voir les propriétaires de nombre d'œuvres d'art de valeur profiter des dispositions de la loi pour obliger l'Etat à se rendre acquéreur de ces œuvres, le législateur

avait établi une taxe d'exportatidn en quelque sorte prohi-

CHAD. If. =— ITALIE 187

bitive. Or, cette taxe énorme est la condamnation même du système. Car une taxe pareille ne peut avoir un but fiscal et ne vise évidemment qu'à empêcher de façon indirecte, ou tout au moins à raréfier les exportations : « mais alors, ainsi que le fait observer le rapporteur, la justice ou l'injustice d’un fait ne pouvant dépendre de la diversité des moyens employés pour l’accomplir et comme on ne peut attribuer à la loi l'intention de retenir d’une main ce qu'elle a concédé de l'autre, pourquoi permettre l’exportation alors que la conscience de tous nous dit qu’elle doit être interdite ».

Dès la promulgation de la loi de 1902 le gouvernement s’est heurté à des difficultés budgétaires insurmontabies ; pour empêcher l'exportation il fallait de l'argent ; les fonds destinés aux acquisitions élaient loin d’être suffisants eton dut voter d'urgence la loi de 1903 qui prohibait temporairement l'exportation, puis proroger à diverses reprises les prohibitions momentanées de cette loi. Il fallait remédier définitivement à cet état de choses; la loi de 1909, dont la raison d’être est surtout däns les modifications apportées au régime d’exportation des œuvres d’art, a consacré un système mixte qui se réfère à la loi précédente pour les objets de valeur minime et édicte l'interdiction absolue d’aliénation pour les objets de grande valeur.

Notons enfin, pour terminer l'examen des projets antérieurs, que tous contiennent des sanctions pénales. A côté des amendes et des confiscalions, l’édit Doria Pamphili

prévoyait les peines corporelles de la prison et des galères ;

l'édit Pacca, au contraire, n’avait institué que des peines pécuniaires. C'est ce dernier système que l'on retrouve dans les projets successifs et dans la loi de 1902. Toutefois l'édit Pacca, très imprécis dans ses termes, laissait aux tribunaux une latitude très grande pour la fixation de la peine. On en vit les inconvénients lors de la fameuse affaire du prince Colonna ou, dans les différentes décisions intervenues, l'amende a varié de 500.009 francs à 1.200 fr. Les dispositions des projets récents et les lois de 1902 et de 1909 ont, au contraire, établi des sanctions très précises et les tribunaux ne peuvent se mouvoir que dans des li-

mites assez étroites.

SECTION IT

Les objets mobiliers appartenant à l’Etat aux personnes morales et

aux particuliers depuis 1902.

L'Italie unifiée a mis plus d’un quart de siècle à obtenir de ses représentants le vote d’une loi de protection et de conservation de ses monuments historiques et sept ans à peine après ce vote, une nouvelle loi a vu le jour abrogeant la précédente et apportant des modifications sensibles au texte de 1902.

D'autre part, la jurisprudence italienne est riche. En France la question doctrinale et théorique de la domania-

lité a amené postérieurement à la loi de 1887, les tribu-

naux à prendre quelques décisions en matière d'œuvres d'art, mais aucune en matière de protection proprement dite. En Italie par contre, l'application de la loi de 1902 a donné lieu à toute une série dc décisions judiciaires.

Des sentences des tribunaux comme des observations faites par l'administration, le gouvernement a conclu à la nécessité de modifier la première loi dans plusieurs de ses dispositions essentielles. La loi de 1902 bénéficiait assurément de l'expérience et des édits antérieurs ; mais par le fait même qu’elle S'inspirait des conditions assez différentes des diverses lois provinciales elle manquait d’homogénéité dans son texte et dans son esprit.

La loi de 1909, au contraire, est admirablement concue et rédigée ; elle constitue actuellement le document de droit comparé le plus précieux et le plus intéressant. On ne peut guère lui mettre en parallèle que la loi danoise, que le bureau des monuments historiques en France considère aussi comme un modèle à suivre dans l'élaboration de nos projets législatifs à venir.

Les règlements d'administration publique rendus pour l'application des deux lois italiennes auront entre eux des différences analogues aux lois elles-mêmes. Le règlement du 2 juillet 1904 était un véritable monument conçu de façon très nette et très méthodique ; mais il contenait 418 articles et se perdait quelque peu dans le détail et dans la théorie. Le règlement nouveau est beaucoup plus court. A vrai dire ce règlement n’a pas encore paru mais le projet en est actuellement soumis au Conseil d'Etat qui ne paraît

pas devoir modifier sensiblement le texte proposé. Ce texte ne comprend plus que 200 articles environ ; il a été allégé des deux premières parlies que contenait l'ancien règlement. L'une, l'organisation des bureaux et commissions, fait l'objet de la loi spéciale de 1907 sur le conseil supérieur des antiquités et beaux-arts et du règlement pour l'application de cette loi. L'autre traite de la formation et conservation des catalogues que la loi nouvelle a supprimés.

Ainsi allégé le règlement a gagné en clarté et en précision.

On ne peut pas dire que la loi de 1909 ait modifié entièrement celle de 1902. Beaucoup d'articles ont au contraire été conservés presque intacis ; sur trois points cependant elle crée une législation nouvelle. La loi de 1909 a supprimé le classement qui était à la base de la loi précédente; elle a transformé les mesures sur l'exportation des œuvres d'art; elle a enfin développé est complété les ressources budgétaires de façon à assurer les moyens d'acquérir le plus possible d'objets dignes des collections nationales. C’est sur ces points qu’a porté l'effort de la commission

nommée en 1906 pour l'élaboration de la loi nouvelle.

La délimitation du domaine d'application de la loi est la première question qui se pose en matière de protection artistique : avant d'édicter des mesures de sauvegarde

il faut d'abord définir les objets auxquels elles s’appliquent. ,

La loi de 1902 avait, dans son art. 23, prévu un catalogue divisé en deux parties dont l'une devait comprendre les monuments et objets d'art et d’antiquité appartenant à des personnes morales ct l'autre les monuments et objets d'art et antiquité de haute valeur appartenant à des particuliers. Le règlement de 1904 avait minutieusement réglé la formation et l'entretien de ces catalogues ; il devait y en avoir un pour les monuments immobiliers, un autre pour les objets mobiliers et chacun des deux devait comprendre une partie concernant les personnes morales, une autre concernant les particuliers. Une commission spéciale composée de onze membres dont quatre choisis hors de l'administration devait procéder à leur formation. Pour les collections gouvernementales, le catalogue les concernant résultait de l'inventaire que les dépositaires responsables devaient dresser conformément à la loi sur le patrimoine de l'Etat. Pour les personnes morales, les administrateurs devaient déclarer les monuments etobjets leur appartenant, et le ministre de l’Instruction publique pouvait, en cas de négligence, inviter ces établissements à faire la déclaration. Si une première mise en demeure restait sans effet, il en était fait une seconde, et les administrateurs devenaient passibles de peines édictées par la loi. Pour parer, même, à une inertie éventuelle, la commission avait le droit de procéder à l'inscription d'office.

En ce qui touche les particuliers l'inscription pouvait se faire sur la déclaration du propriétaire ou d'office. En

cas d'inscription volontaire, la commission régionale était appelée à donner son avis, avis définitif si l'inscription est acceptée. Si l’avis était défavorable, la décision pouvait être déférée à la commission centrale. En attendant le classement définitif le ministre avait toujours le droit de faire à l’intéressé une notification provisoire dont les effets étaient les mêmes que ceux du classement.

Un effort sérieux fut tenté pour achever au plus tôt les catalogues prévus par la loi. La Gazette officielle publiait dans son numéro du 31 décembre 1903 une première liste détaillée des objets de grand prix pour lhistoire et l’art appartenant à des particuliers. En 1904, le gouvernement, d'accord avec le commissaire général pour la conservation des monuments confiait au professeur Gentili, directeur de l’école professionnelle de San Michele pour la fabrication des tapisseries, le soin de dresser un catalogue spécial de toutes les tapisseries anciennes existant dans le patrimoine de l'Etat, avec description sommaire et évaluation de chacune des œuvres mentionnées; jusqu'alors, seules les sculptures avaient été cataloguées (1).

Lorsqu'il s’est agi d'élaborer une nouvelle loi, il a fallu reconnaître et l’énormité du labeur à accomplir et l’insuffisance du travail accompli.

L'argument théorique sur la sécurité des transactions, tout propriétaire ne pouvant savoir à l’avance si l’œuvre

d'art lui appartenant était soumise où non aux prescrip-

(1) Le Temps, 23 février 1904.

tions de la loi, cet argument tombait devant la constalation que le travail de classement ne pouvait être mené à bien avant plusieurs années.

Sans doute certains arrêts, controversés d'ailleurs, avaient établi que l'inaliénabilité des objets artistiques n'est pas subordonnée à leur inscription au catalogue (1) ; on s’est efforcé comme on l'avait fait en France, grâce à l'application des idées de domanialité, de trouver en dehors de la loi de protection, des principes permettant d'empêcher la vente d'objets de grand prix. C’est ainsi que la Cour d'appel de Florence, par un arrêt du 13 juillet 1909, créait une sorte de servitude publique (2). Il s'agissait d’un bas-relief attribué à Lucca della Robbia. Se basant sur ce que, depuis un temps immémorial, cette œuvre d’art était exposée à la vue du public et que les propriétaires originaires avaient ainsi abandonné une partie de leur jouissance à la collectivité, l'arrêt décide que les propriétaires actuels n’ont, sur cet objet : « qu’un droit limité sui generis, consistant en une simple satisfaction morale, résultant du fait que la propriété leur appartient. Qu'ils sont privés, partant, du droit substantiel d’en disposer, et obligés, au contraire, de veiller à leur conservation comme dépositaires dans l'intérêt du public qui, lui en

a la jouissance intellectuelle et morale. »

(1) Cass. pen. 7 août 1906. Giur IE. 1906,17, 443 ; Cass. pen. 29 oct. 1907, Giur IL. 1908, II, 72. Contra : Cass. Pen. 27 juin 1906, Giur, IL. 1906, II, 440. Cass. Pen. Roma, 26 nov. 1902 Giur, It, 1903, IL, 50.

(2 App. Florence, 13 juillet 1909, Giur. IL. 1910, 1, Sec. II 263.

Marguery 13

Mais il s’agit là, de principes, en dehors du domaine de la loi de 1902. Ces solutions de la jurisprudence italienne ont le même défaut que celle des tribunaux français avant la loi de 1887. Elles ne s’appliquent pas à tous les cas et sont sujettes à controverses. La loi de 1902 ne pouvait viser que les objets classés ; le texte de la loi ne laisse aucun doute à cet égard; les cours et tribunaux l'ont reconnu à diverses reprises (1). Un arrêt du 10 octobre 1905, de la Cour d’appel de Brescia déclare que : « Etant donnés l'esprit et la lettre de la loi en vigueur, ses dispositions au regard de la propriété privée s’appliquaient seulement aux monuments et aux objets d’antiquité et d'art inscrits au catalogue. » Un arrêt de la Cour d’appel de Messine a, dans le même sens, interdit à l'inspecteur des musées d'intervenir conformément à la loi de 1902 pour faire démolir une partie d’un monument non encore classé alors qu'on ignore s’il Le sera (2).

Ce dernier arrêt montrait bien les dangers que peuvent causer à l’art les lenteurs avec lesquelles s'opère le classement. Aussi la commission de 1906 s’est-elle prononcée à l'unanimité pour sa suppression. «Le catalogue, dit le député Rosati dans le rapport fait au ministre, (3) à été une pieuse illusion des législateurs de 1902 et des auteurs des projets de loi précédente. Il a aujourd'hui le défaut d'être trop ou trop peu. Il est trop, parce qu'il peut, à la de-

(1) Giur. Ilal. 05, I. Sect. II, p. 642.

(2) 19 janvier 1903, Giur, IE. 1903, I. Section IX, 355. (3) Page 17. L

mande d'un propriétaire vain et intéressé, consacrer comme objet de prix une œuvre médiocre et sans valeur ; l'inscription constitue, au regard de la société, non pas une simple présomption juris lantum mais une présomption quris el de jure irréfragable, de l'importance artistique de l’objet inscrit; on conçoit l’abus que le propriétaire peut faire de l’arme que lui donne alors la loi. Le catalogue est, d'autre part, insuffisant comme mesure de protection ; une œuvre est-elle présentée à l’exportatation ; il peut se faire qu'inconnue jusqu'alors elle n’ait pas été classée ; supposons qu'elle ait cependant cette importante valeur qui ferait de son transfert à l'étranger une perte irréparable pour l'Italie ; les fonctionnaires chargés de l’examiner risquent, si leur attention n’est pas attirée spécialement sur elle par le fait du classement, de ne pas remarquer son caractère d'œuvre de prix ; dans tous les cas, ils se heurtent à cette prétention du propriétaire que l’œuvre n'étant pas classée, il n’y a pas lieu de s'opposer à sa sortie hors des frontières. L’œuvre est exportée. »

A ces arguments, il fautajouter celui de la relativité soit de l'intérêt soit de la valeur artistique ou archéologique. Un objetauthentique peut étrereconnu faux ; une médaille, ou une monnaie, aujourd'hui unique, peut devenir commune par de nouvelles découvertes ; les duplicata d'une œuvre de prix n’ont plus qu’une valeur relative. Lors de la discussion de la loi à la chambre, le député Podrecca avait même demandé en se basant sur ce qui a été fait

par les Anglais au Caire, la création d'un bureau chargé

de vendre les exemplaires des œuvres d’art qui feraient double emploi dans les collections nationales. Il y voyait un moyen d'augmenter les ressources du budget pour l'achat d’autres œuvres d’art. Sa proposition fut prise en considération sous réserve qu’on distribuerait d'abord les duplicata aux instituts, musées el galeries nationaux, qui en auraient besoin, et que, seuls, les exemplaires restants seraient ensuite mis en vente. °

Cette relativité de l'intérêt artistique découle aussi nécessairement de l’évolution des idées, des mœurs et du goût. La Renaissance à recouvert de chaux blanche les fresques de Giotto ; le style baroque a dédaigné les lignes simples ; les néo-classiques méprisèrent le Bernin et Tiepolo. Aujourd’hui même les nouvelles conceptions esthétiques, cependant plus éclectiques, ne sont pas indemnes de passions passagères ; le fétichisme préraphaélite à mis en honneur des choses qui méritaient simplement le respect; les peintures italiennes du xvi° qu’on s’arrachait naguère à prix d’or ne trouvent plus acheteurs; certaines céramiques qui, il y a un quart de siècle atteignaient des prix incroyables ne recueillent plus, aujourd'hui qu'un regard de curiosité.

Le catalogue ne pouvait donc avoir une valeur définitive. La commission a été d’avis qu’une semblable liste ne devait être maintenue que pour l’usageintérieur, dans un but de police administrative laissé à l'initiative du ministre, qu'en matière d'exportation, elle ne devait servir qu'à guider les bureaux. Elle a, en conséquence,

substituer au catalogue une notification faite par l'autorité aux particuliers, notification qui oblige celui-ci à se conformer aux prescriptions de la loi. Ce système n’est pas nouveau ; déjà l’édit Pacca ordonnait aux commissions de visiter les particuliers et de noter chez eux les objets de grand prix pour les soumettre à l'obligation de la déclaration. Tandis que le catalogue s’appliquait à la fois aux objets appartenant aux personnes morales et aux particuliers, la notification ne concerne que ces derniers, les administrateurs des établissements publics ayant l'obliga-

tion d'envoyer au ministère la liste de leurs objets d’art.

La suppression du catalogue donne une importance plus grande à la définition des objets qui tombent sous l'application des mesures administratives.

L'art. 1°" de la loi de 1909 y assujettit « les choses immobilières et mobilières qui ont un intérêt historique, archéologique, paléontologique ou artistique, En sont exclus les édifices et les objets d'art d'auteurs vivants ou ceux dont l'exécution ne remonte pas au delà de 50 ans ».

Ce texte, comme le projet actuellement déposé devant le Parlement français, étend l'application des mesures de protection aux objets d'intérêt paléontologique. Il conserve, d'autre part, la disposition de la loi de 1902 qui spé:cifiait que les œuvres d'auteurs vivants et celles dont

l'exécution ne remonte pas à 50 ans, n'y sont pas sou-

mises. Et cela par analogie avec la loi sur les productions littéraires dont les auteurs conservent sur leur œuvre un droit absolu pendant une période de 40 ans; passée cette période, elle peut étre reproduite sans leur consentement ou sans celui des ayants-droit ; lui ou eux ont toutefois, pendant une nouvelle période de40 ans, droitencore à une prime de 5 0/0 sur le prix de chaque exemplaire reproduit.

Le troisième alinéa de l’art. 1% ne figurait pas dans le projet de la commission. Il spécifie que parmi les choses mobilières sont compris « les recueils anciens, les manuscrits antiques, les incunables, les imprimés et gravures rares et de prix et les choses d'intérêt numismatique. L'art. 32 de la loi 1902 contenait une disposition analogue mais parlait de collections numismatiques. Le législateur de 1902 a préféré une expression plus générale visant même les spécimens isolés.

On remarquera que l’art. 1° a substitué aux mots : monuments, immeubles et objets mobiliers, le terme générique choses. La commission a entendu donner à ce mot une acception très générale, celle du mot latin res : « Les Romains habitués à la rigueur des formules, dit le député Rosatti dans son rapport (1), parlent de choses avant de parler de biens ; notre loi civile parle de choses comme de l'objet général de la propriété et de la possession, et de leurs modifications. » Cette préoccupation de généra-

liser les termes a été évidemment la conséquence d'un

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arrêt de la cour de Brescia du 18 octobre 1905 (1). Il s’agissait d'interpréter l’art. 10 de la loi de 1902 qui déclare qu'il ne pourra être fait aucuns travaux dans les monuments et sur les objets d'art appartenant à des personnes morales et qui étend la même prohibition aux propriétés particulières, mais pour les monuments seulement. La question posée était de savoir si l’immeuble d’un particulier doit être considéré comme un monument, et partant soumis en cas de restauration à l'autorisation minislérielle, ou si, par contre, il doit être rangé parmi les objets d'art ou d’antiquité et exempté de cette autorisation. La Cour, se basant sur ce que l'art. 1° de la loi de 1902 distinguait les monuments des immeubles et des objets mobiliers, déclarait que les immeubles d’art de propriété privée ne sont pas des monuments et pouvaient être réparés sans autorisation. Interprétation étrange, contraire. évidemment à l'esprit de la loi de 1902. Et comme la cause du différend était la distinction inutile de l'art. 1%, on a, dans la loi nouvelle, remplacé l'énumération par le

terme général chose.

La question des mesures de protection concernant les biens des personnes morales n’a jamais fait l'objet de controverses très vives. Les mesures prises à leur égard ont

toujours été plus rigides que celles prises à l'égard des

(4) Giur. Ital. 1905. I. Sect. Il, p. 642.

particuliers pour une double raison : la première est tirée du caractère spécial de leur droit de propriété ; elles sont, vis-à-vis de leurs biens, plutôt les représentants du public que de véritables propriétaires ; la seconde vient de ce que ces établissements sont déjà placés à bien d’autres points de vue sous la tutelle del'Etatet que les restrictions d'intérêt artistique ne font que s’ajouter aux restrictions de tout ordre qui les affectent. Ainsi que l'indique l’art. 433 du Code civil, leurs biens ne leur appartiennent que « en tant que les lois du royaume leur reconnaissent la capacité d'acquérir et de posséder. »

L'art. 2 de la loi 1909 proclame l’inaliénabilité absolue de tout le domaine artistique des personnes morales. La seule atténuation est que « le ministère, sur les conclusions conformes du conseil supérieur des antiquités ‘et - beaux-arts, pourra permettre la vente et l'échange de ces choses de l’une à l’autre des personnes morales sus-nommées, quand il n'en découle pas de dommages pour leur conservalion et qu’il n’est pas porté atteinte à la jouissance publique ». C'est la reproduction partielle et la simplification des dispositions de la loi 1902. Celle-ci posait les mêmes principes mais distinguait entre les personnes morales ecclésiastiques et les personnes morales civiles. Pour les ecclésiastiques, en dehors de la vente ou de l'échange avec d'autres personnes morales, l’inaliénabilité était absolue, quelle que fût la valeur des objets possédés. Pour les autres, au contraire, ces dispositions

ne s'appliquent qu'aux objets de grande valeur, ceux de

minime importance pouvaient être, avec autorisation ministérielle, cédés à des particuliers. Désormais, quelle que soit la qualité de la personne morale propriétaire, et quelle que soit la valeur de l'objet d'art, aucune cession ne peut être faite à un particulier, si l’objet est compris parmi les choses qui ont un intérêt archéologique, historique ou artistique. L’appréciation en est laissée au conseil supérieur des beaux-arts.

Pour justifier le maintien de la faculté de vente ou d'échange entre personries morales, la commission a fait observer qu’une seule œuvre d’art possédée par une congrégation peut être pour elle une charge plutôt qu’un objet d'ornementation, et que souvent elle serait mieux à sa place dans une collection artistique. Elle ajoutait que pour éviter tout dommage pour la conservation de l’œuvre et tout trouble pour la jouissance publique, il y aurait lieu de faire autoriser par le ministre ces mutations, en tenant compte des liens d'affection d’une cité pour tel ou tel objet et des droits du public pouvant consliltuer une sorle de servitude à son endroit.

Le projet de règlement en préparation spécifie de façon détaillée les conditions dans lesquelles devront avoir lieu ces mutalions. Pour les choses qui dépendent du ministère de l’'Instruction publique, la proposition motivée du surintendant compétent suffira. Pour celles qui appartiennent à d’autres administrations départementales, il faudra une requêéle de forme officielle. Enfin,

pour les autres persounes morales une véritable de-

mande devra être adressée au ministère de l'Instruction publique.

Dans tous les cas, à ces propositions, requêtes ou demandes, devront être annexés un rapport descriptif, des photographies et plans de la chose aliénée, un compromis indiquant de la part de la personne morale qui acquiert, la volonté d'acquérir et les conditions dans lesquelles doit avoir lieu l'achat, enfin pour les personnes morales autres que l'Etat, l'avis favorable du ministre dont elles dépendent.

Avant de prendre une décision, le ministre consultera la surintendance et les commissions régionales compétenies, puis provoquera l'avis duconseilsupérieur des antiquités et beaux-arts, et c'est conformément à cet avis que le ministre autorisera ou refusera la mutation demandée.

L'art. 3 de la loi reproduit pour tous les administrateurs l'obligation qui existait déjà de présenter «au ministre de l'Instruction publique la liste descriptive des choses dont il est question à l'art. 1°" et qui appartiennent à la personne morale qu'ils administre. » La seule modification est l'adjonction de l’épithèle « descriptive »; la description sommaire des obiets permettra de les identifier de façon plus sûre.

Enfin, le rapporteur de la loi de 1909 a tenu à déclarer que, pour garantir leur droit, les personnes morales auraient toujours la faculté de recourir à la quatrième section du Conseil d'Etat.

Pour les particuliers, la loi a remplacé l'inscription au catalogue par une notification faite par le gouvernement : « Celui qui, comme propriétaire ou à simple titre de possesseur délient une des choses dont il est question à l’art. 1% pour laquelle l'autorité lui aura notifié, dans les formes qui seront établies par le règlement, l'intérêt d'importance, ne peut en transmettre la propriété ou en céder la possession sans en faire la déclaration au ministère de l'Instruction publique. »

Le projet de règlement prévoit que la notification peut avoir lieu soit au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, soit au moyen d’une défense signifiée par des officiers judiciaires ou des messagers communaux suivant les règles établies pour les citations par le Code de procédure civile. La notification peut, d’ailleurs, émaner du ministre comme des surintendants ou de ceux qui leur sont légalement substitués.

Quand il y a urgence si, par exemple, une soustraction est à craindre, ou s’il y a péril pour la conservation de la chose, les fonctionnaires de l'administration des beauxarts et les autres fonctionnaires prévus par l'art. 2 de la loi du 27 juin 1907 peuvent aussi procéder à une notification par une déclaration faite verbalement et constatée par un procès-verbal signé par le fonctionnaire et

remis à l'intéressé, s’il le désire.

Le propriétaire ou le possesseur de la chose peut toujours demander au ministre que le conseil supérieur soit consulté sur le point de savoir si l’objet possède l'intérêt que lui donne la notification. Après avis du surintendant, le ministre décidera conformément à l’avis du conseil supérieur. Lorsque cette notification a pris un caractère définitif, le propriétaire qui veut céder l'objet doit en faire la déclaration. Cette déclaration doit être, aux termes de la loi, faite « immédiatement » ; il n'a pas été possible à la commission d'établir des délais précis, car ces délais devraient varier suivant les distances et l’endroit où a lieu l'aliénation; ce sera au juge à décider, par exemple, si trois jours ne constituent pas un délai exagéré pour une aliénation à faire dans Rome même.

Le projet de règlement indique que cette déclaration devra être faite à la surintendance compétente et qu'elle comprendra, à peine de nullité: a) une description sommaire de la chose, b) la nature et les conditions d'aliénation ; c) les noms, prénoms et domicile des parties contractantes et leurs signatures attestant qu’elles sont prévenues des obligations qui découlent de la notification de la valeur de la chose ; d, l'indication de l'endroit où aura lieu, en Italie, la remise de la chose; e) la date en toutes lettres. Le projet prévoit la même obligation de déclaration pour les successeurs à titre universel. Enfin, en cas de vente par autorité de justice de choses pour

lesquelles aura eu lieu la notification, ie cahier des

charges de la vente en fera mention et l'obligation de la déclaration incombera à la partie poursuivante.

Cette déclaration faite nar les intéressés de l'aliénation à l’intérieur du royaume de loutes choses ayant été l'objet d'une notification de valeur artistique, a pour but de permettre au gouvernement d'exercer sur elle un droit de préemption, c'est-à-dire d'acquérir pour son compte la chose au prix convenu entre le vendeur et l'acquéreur. Ce droit de préemplion n'existe pas dans la législation française et le projet de loi soumis aux chambres n’en fait pas mention. Il présente cependant l'avantage de permettre à l'Etat de faire entrer, le cas échéant, dans ses collections des spécimens intéressants de l’art national, sans aucune atteinte aux droits des propriétaires ou possesseurs sur ces objets ; le vendeur n'y perd rien puisqu'il vend à l'Etat au même prix qu'à la personne avec qui il avait traité ; on peut même dire qu'il y gagne puisque en passant dans le domaine de l'Etat la chose devient la propriété collective de l'ensemble des citoyens dont il fait partie et qu’il peut, dans la plupart des cas, en jouir.

Plusieurs des projets de loi qui ont précédé la loi de 1902 ne voulaient pas que l'Etat fut obligé d'acquérir au prix convenu entre les parties. On craignait que des propriétaires malhonnêtes ne cherchent à se défaire de leurs œuvres d'art en majorant artificiellement le prix correspondant à leur valeur. On voulait que la valeur réelle de l'objet fut déterminée par des experts sans tenir compte du prix déclaré. Cette conception n’a heu-

reusement pas prévalu ; élle eut complètement changé la nature du droit de préemption qu'elle eût transformé en un véritable droit d'expropriation ou de confiscation. Tant qu'un objet de valeur reste en Italie, il est, par le fait même du classement ou de la simple notification de valeur, soumis à la surveillance gouvernementale; il n'y a pas à craindre de le voir disparaître ou se détériorer ; rien ne justifierait, en pareil cas une main mise aussi rigoureuse de l'Etatsur la propriété privée. Il faut laisser au droit de préemption son véritable caractère qui est de faire rentrer dans son patrimoine certaines œuvres d'art, privilège qui ne doit porter aucune atteinte au droit des propriétaires et qui ne doit s'exercer que lorsque ceux-ci veulent bien aliéner et aux conditions fixées par euxmêmes.

L'art. 6 de la loi de 1909 est à ce point de vue la reproduction d’une disposition analogue de la loi de 1902. Il spécifie que « le gouvernement aura le droit d'acquérir la chose au même prix que celui établi dans le contrat d’aliénation »., Une légère différence existe cependant entre les deux textes : la première loi prévoyait, pour l'exercice du droit de l'Etatun délai de trois mois, du jour de la déclaration ; de là qui pouvait être prorogé àsix mois « quand par l'offre simultanée d'un grand nombre d'œuvres d'art, le gouvernement n’a pas à sa disposition immédiate toutes les sommes nécessaires aux acquisitions ». Ces délais ont été réduits à deux el quatre mois par la loi nouvelle.

Le projet de règlement spécifie que la demande de pro-

rogation de délai faite par le gouvernement n'implique pas pour lui un engagement de se rendre ultérieurement acquéreur.

Le droit de préemption est exercé dans les délais au moyen d'une notification faite dansles mêmes formes que la notification d'intérét artistique.

Indépendamment de tout changement de possession ou de propriété la question de la conservation des œuvres d'art peut se considérer à un double point de vue. Les modifications, réparations ou restaurations, peuvent être dues à l'initiative du propriétaire ; l'Etat exerce alors un simple droit de contrôle et de surveillance, Mais ïl peut y avoir intérét pour la collectivité à ce que le gouvernement se substitue au propriétaire négligent et procède, en ses lieu et place aux mesures de conservation qu'il juge indispensable.

C’est, dans le second cas, une intervention plus brutale une atteinte plus directe au droit des propriétaires. Sauf pour les immeubles, nous ne trouvons dans la loi de 1902 aucune disposition pour ainsi dire à cet égard, La loi s'était contentée de réglementer la facon dont pourraient s’opérer les travaux sur les objets classés. Pour les monuments appartenant aux personnes morales, il ne pouvait être fait aucun travail sans l'autorisation du ministre. La même règle était applicable aux particuliers mais en

ce qui concerne seulement les monuments et pour les parties seules exposées à la vue du public.

Nous avons donné plus haut l'interprétation bizarre que la cour de Brescia avait donné au mot « monument !{1). » Pour éviter toute équivoque, la loi nouvelle a substitué au mot « monument » le mot immeuble par nature ou par destination. Après avoir indiqué, dans son art. 12 que «les choses prévues à l’art. 2 (appartenant aux personnes morales) ne pourront être démolies, modifiées ni restaurées sans l’autorisation du ministre de l’Instruction publique », elle ajoute dans l’article suivant : « la même disposition est applicable aux choses dont il est question à l’art. 5, immeubles par nature ou réputés tels par destination suivant l’art. 444 du Code civil, lorsqu'elles sont propriété privée. »

La loi de 1909, comme celle de 1902, n’a donc pas voulu étendre aux meubles appartenant aux particuliers l’autorisation gouvernementale. Elle n’a exigé cette autorisation que pour les travaux à effectuer aux immeubles. Mais contrairement à la loi de 1902 elle ne fait aucune distinction entre les parties exposées ou non à la vue du public.

Le règlement projeté prévoit les conditions dans lesquelles se feront les demandes d'autorisation et la facon dont ie ministre ou ses représentants pourront les accueillir. S'il s’agit de déplacer une chose appartenant à une personne morale, c’est le surintendant qui sera ap-

pelé à donner son consentement ; dans les cas d’impor- $

(1) CE, Supra.

tance il devra en référer au ministre. S'il s’agit d’un déplacement temporaire nécessité par un péril imminent où par la restauration de l'édifice dans lequel les choses sont placées, le surintendant, d'accord avec la personne morale propriétaire, ou même d'office, les fera transporter dans un institut public. Il en informera ensuite le ministère. Enfin dans les cas très graves, d'urgence absolue, la personne morale pourra opérer elle-même le déplacement, sauf à avertirimmédiatement le surintendant.

Pour les travaux ou restaurations à effectuer, la question est plus grave ; la demande, accompagnée de projets, est faite par la personne morale à la surintendance ; mais celle-ci la transmet au ministre qui peut adopter les projets qui lui sont soumis, les modifier à son gré ou leur en substituer d'autres dressés par la surintendance. Comme pour les déplacements, en cas d'extrême urgence, les personnes morales pourront faire exécuter elles-mêmes ces travaux, sauf à avertir immédiatement du fait la surintendance compétente.

Pour les particuliers possesseurs d'immeubles dont on leur a notifié la valeur d’art, les règles seront analogues. Pour pratiquer à l'extérieur ou à l'intérieur des modifications, restaurations, etc., le propriétaire devra s’adresser à la surintendance. Ici encore les projets soumis pourront être acceptés, modifiés ou remplacés par d’autres. Dans les deux derniers cas le propriétaire devra se conformer aux modifications prescrites sous.la surveillance de la surintendance.

Marguery 14

Pour les particuliers et pour les personnes morales, la loi prévoit à l'encontre du refus d'autorisation de transfert ou de restauration, un recours à l'autorité judiciaire. Lors de la discussion à la Chambre, le député Bianchi a fait remarquer que ce recours ne lui paraissait pas en harmonie avec le système italien de contentieux administratif ; il lui semblait que c'était, en pareil cas, au conseil supérieur des beaux-arts ou même à la quatrième section du Conseil d'Etat qu’il appartenait d'apprécier la décision purement technique du ministère. Le ministre répondit que ce recours à l'autorité judiciaire n'avait pas été inséré à la légère, mais approuvé déjà une première fois par la Chambre et par le Sénat. Il s’agit, en somme, d'une atteinte grave aux droits de la propriété privée ; il faut permettre aux intéressés de recourir aux tribunaux ordinaires ; mais rien n'empêche le recours au Conseil d'Etat qu'aucune disposition de la nouvelle loi ne prohibe, et la personne morale ou le particulier pourra choisir de ces deux voies celle qui lui convient le mieux. Le ministre Rava ajoutait qu'au moment de la discussion de la loi, il existait déjà des recours pendants devant les deux ordres de juridiction.

Cette obligation de recourir à l'autorisation ministérielle constitue pour l'intérêt publie une garantie vis-à-vis des propriétaires d'œuvres d’art de valeur ; mais elle ne saurait, dans tous les cas, assurer la conservation de celles-ci d'une manière efficace. Si le propriétaire veut

| agir, déplacer, restaurer, l'Etat l'empêche de le faire dans

des conditions nuisibles à l'objet qui lui appartient et l’encourage, au contraire, à exécuter des travaux utiles : mais l'Etat doit avoir un autre rôle, il doit pouvoir lutter contre l’inertie du propriétaire qui laisse dépérir sa chose et s’il ne peut le contraindre à agir, il doit être mis à même de le faire en son lieu et place.

L'intervention de l'Etat est, il est vrai, dans ce cas beaucoup plus grave. Il ne s’agit plus de simples actes d'autorisation ou de surveillance, mais d’une main-mise réelle sur la propriété d'autrui. La loi de 1902 n'avait pas osé édicter de mesures à cet effet, du moins en ce qui concerne les meubles. La loi de 1909 l'a fait.

Il faut regretter, en passant, une certaine confusion à ce sujet. Tandis que les art. 12 et 13, qui visent le droit de contrôle de l'Etat sur les travaux effectués sur l'initiative des propriétaires, figurent après les articles relatifs à l’exportation, les art. 4 et 7, qui prévoient l'intervention d'office de l'Etat, sont, au contraire, placés avant les mesures concernant les ventes à l'étranger. Le projet de règlement place logiquement les deux sortes de dispositions protectrices dans une même série d'articles.

L'intervention de l'Etat pour suppléer à l'inaction du propriétaire s'exerce de façon différente suivant qu'il s'agit de personnes morales où de particuliers. Pour les personnes morales, le législateur n'a pas craint de permettre à l'Etat de se substituer aux propriétaires négligents.

Pour les particuliers, on a jugé qu'il serait excessif de

permettre à l’administration de s'introduire chez eux et de les supplanter dans l'administration de leur patrimoine, que ce serait là une véritable dépossession, dépossession qui ne pouvait se faire que moyennant une juste indemnité ; c’est dans ce but que la loi dans ce cas, a autorisé l’expropriation aussi bien des meubles que des immeubles.

Pour les personnes morales, l’art. 4 ne correspond à aucune disposition de la loi de 1902: « Le ministre de l’Instruction publique, après avoir pris l'avis du comité du conseil supérieur des antiquités et beaux-arts a la faculté de pourvoir, lorsque c’est nécessaire à l'intégrité et à la sécurité des choses prévues à l'art. 2 en les faisant transporter et garder temporairement dans des instituts publics. » Ce transfert peut ne pas suffire à préserver la chose qui commence à se détériorer. Dans ce cas, le dernier alinéa de l’article ajoute que « après avoir pris l'avis du comité du conseil supérieur, le ministre a encore la faculté de faire restaurer les objets s’il est nécessaire, et de prendre toutes précautions propres à empêcher leur détérioration. Les frais seront à la charge de la personne morale propriétaire dans la mesure où elle le peut, sauf recours à la 5° section du Conseil d'Etat ».

L'article unique de la loi française du 16 février 1912 s'est sans doute inspiré de la loi italienne. En France toutefois, le respect de la propriété privée n’a pas permis au législateur d’aller aussi loin. Tous les frais de transport et

de restauralion restent, dans tous les cas, à la charge de

l'administration des beaux-arts. De plus, la loi française prévoit une commission de contrôle composée de fonctionnaires offrant toutes les garanties désirables à la personne dépossédée ; parmi eux se trouvent, notamment, le maire de la commune et le conseiller général du canton.

Le ministre Rava, auteur de cet article 4, justifiait ainsi son utilité (1) : « Il est à remarquer que beaucoup d'objets d'antiquité et d’art existant dans des églises de campagne, et dans des oratoires publics mal gardés deviennent le point de mire des voleurs. Il y a eu, depuis quelques années, par trop à déplorer de nombreux vols d'œuvres de prix qui ont justement éveillé de graves appréhensions dans le public et préoccupé l'administration qui a la tâche de garder jalousement les trésors artistiques de la nation. Les seules précautions répondant au but de sauvegarder les œuvres d'art sont celles qui consistent à les enlever des lieux où elles peuvent courir le danger d'être soustraites ou mutilées, au moins jusqu’au moment où ce danger disparaîtra grâce aux mesures de sûreté qu’auront à prendre les personnes morales propriétaires. Ces précautions, telles qu'elles sont proposées, ne peuvent avoir le caractère d'usurpation parce que le droit de propriété demeure intact ; elles constituent une simple mesure préventive et temporaire à laquelle les personnes morales qui n’ont pas su ou pas voulu assumer d'ellesmêmes le soin de garder leurs œuvres d’art n’ont aucune

raison de s’opposer. D’autres motifs, non moins puissants,

(1) Séance de la Chambre du 27 mai 1909.

justifient la disposition en question. On a souvent déploré la façon dont sont conservés par les personnes morales, les objets d’art leur appartenant, ce qui provient parfois de leur manque de moyens financiers. Dans l’état actuel de notre législation, le ministère se trouve désarmé en face du dénûment de ces personnes morales et quelquefois de la négligence qu’elles apportent à leurs propres objets d art qu’elles considèrent, non comme un honneur mais comme une charge (non un onore ma un onere) dont elles aimeraient à être délivrées. » Conformément à cette thèse, le projet de règlement prévoit que le ministre pourra, sur l'avis du surintendant compétent, pourvoir d'office au déplacement et au transfert des œuvres d'art?

a) Quand par suite d'abandon absolu ou de l’impossibilité où se trouvela personne morale de la garder, ou par négligence, ou pour tout autre motif, la chose court le danger inévitable d'être soustraite, dérobée ou de dépé- Pr.

b) Quand le transfert temporaire de cette chose est rendu nécessaire par suite de dépérissement et par l'impossibilité de pourvoir à sa restauration sur place.

c) Dans tous les autres cas où il est nécessaire de pourvoir d'urgence à l'intégrité et à la sécurité de cette chose.

La mesure sera dans tous les cas soumise au conseil supérieur des antiquités qui fixera l'institut public ou la chose doit être transporlée et le temps qu’elle doit yrester.

On choisira de préférence, come lieu de dépôt les insti-

tuts les plus voisins, et ceux qui renferment des objets analogues ou de la même époque.

S'il n'y a pas de terme fixé pour la restitution, la personne morale, sur avis conforme, du surintendant, pourra obtenir cette restitution, pourvu qu'elle justifie que toutes les précautions sont prises à l'avenir pour la sauvegarde de l’objet. Si l’avis du surintendant est défavorable, la personne morale peut en appeler au conseil supérieur.

Pour les travaux et restaurations à effectuer sur ces objets, le règlement prévoit que l'initiative en appartiendra au surintendant qui soumettra au ministre le projet de ces travaux ou restaurations. Dans les cas importants le ministre provoquera l’avis du conseil supérieur. Lorsque le ministre entend faire supporter cesfrais par la personne morale, il la mettra d’abord en demeure de procéder dans le délai d’un mois aux travaux nécessaires. Passé ce délai il les fera exécuter lui-même.

En ce qui concerne les particuliers, la loi de 1912 donnait au gouvernement le droit d’exécuter d'office les travaux nécessaires pour empêcher la détérioration des monuments ; mais son action se bornaïit aux immeubles ; il ne pouvait en aucun cas intervenir pour sauvegarder des objets mobiliers exposés à être dérobés ou à se détériorer. A vrai dire, l'administration avait bien cherché dans d'autre textes l'appui que la loi ne pouvait lui donner ; elle avait notamment tenté de puiser le droit d'intervenir en cas de nécessité urgente et de séquestrer l’objet dans

l’art. 1 de la loi sur le contentieux administratif ainsi

conçu : « Lorsque pour une grave nécessité publique, l'autorité administrative doit disposer, sans délai, de la propriété privée, ou lorsqu'en présence d'un différent pendant en justice, elle doit pour la même raison, procéder à l'exécution de l'acte sur les conséquences juridiques desquelles on plaide, elle y pourvoira par un décret motivé, toujours sans préjudice des droits des parties. »

La quatrième section du Conseil d'Etat dans un arrêt de principe (1) a rejeté cette prétention en se basant sur ce fait que la loi de 1902 avait pourvu d’une façon détaillée à la protection du patrimoine artistique à l'exclusion de toutes autres dispositions législatives. L'arrêt fait remarquer que cette loi a minutieusement énuméré toutes les mesures à prendre concernant le catalogue, les déclarations de mutation de propriété, les aliénations à l'intérieur ou à l'extérieur du royaume et que si elle avait voulu donner à l’autorité le droit de séquestrer un objet dont l'intégrité était menacée elle l'aurait dit textuellement. D'ailleurs, toutes les lois auxquelles est applicable la faculté de séquestre prévu par l’art. 7, se réfèrent expressément à cet article. Il en est ainsi, par exemple de la loi du 22 décembre 1888 sur l'assistance sanitaire qui renvoie formellement au dit article dans divers cas. La loi de 1902 est, au contraire, une loi de protection qui se suffit à ellemême et on ne saurait appliquer aux choses qui en font

l’objet des mesures qu'elle n’a pas prévues.

(1) Cons, d'Etat 8 janv. 1904. Giux, Ilal. 04, III. 86.

Comme pour les personnes morales, la loi de 1909 a donc innové, en donnant à l'Etat le droit d'intervenir d'office pour la conservation des objets mobiliers de propriété privée. Ce droit d'intervention a, il est vrai, ici comme contre partie, l'obligation pour le gouvernement qui veut toucher à une œuvre d’art de l'acquérir par expropriation. [n’en est pas moins vrai qu'appliquéeaux objets mobiliers l'expropriation pour cause d'utilité publique constitue une innovation véritable et d'une gravité exceptionnelle.

Lors de la discussion de la loi de 1902, on avait déjà proposé au Sénat d'établir ce droit d’expropriation. Il fut repoussé par la haute assemblée comme une atteinte au principe de l’inviolabilité du domicile et comme contraire aux habitudes et coutumes du pays, parce qu'il amenait nécessairement à réclamer à l’autorité judiciaire des mandats permettant des visites domiciliaires pour constater l'état de conservation de ces meubles.

Pourtant, d’autres raisons militaient au contraire en sa faveur. Le principal argument peut se tirer de l'art. 83 de la loi de 1865 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique qui admet cette expropriation pour les monuments dont la conservation est en péril. Le but incontestable de l’article est d'appliquer l’expropriation à la conservation du patrimoine artistique et historique de la nation ; l'intention du législateur était de comprendre dans l'effet de cette disposition à la fois les immeubles et

les meubles ; mais pour les meubles il fallait une procé-

218 TITRE Il. — LES MESURES DE PROTECTION

dure spéciale et c’est pourquoi on décida de renvoyer l'étude de la question à la loi de protection des monuments historiques.

Le législateur de 1909 s’est laissé guider non seuiement par des arguments théoriques, mais encore par la constatation des déprédations commises journellement dans le patrimoine des particuliers : « les choses dont il est question à l’art. 5 dit l'art. 7, qu’elles soient mobilières ou immobilières, pourront être expropriées toutes les fois qu'elles se détériorent ou présentent des dangers de détérioriations et si le propriétaire ne pourvoit pas aux restaurations nécessaires dans le délai qui lui est assigné par le ministère de l’Instruction publique. Le droit d’effectuer ces expropriations appartiendra, en dehors de l'Etat, aux provinces et aux communes ainsi qu'aux personnes morales qui ont la personnalité juridique et qui se proposent la conservation de toutes les choses en Italie dans un but de culture et de jouissance publique. »

Dans une section spéciale le règlement fixe en détail la façon dont on procèdera. Il faut que la chose à exproprier ait été tout d’abord l’objet d’une notification d’intérêt artistique ; il faut ensuite procéder à la demande et aux formalités prévues par la loi de 1875 ; cette procédure ne peut être entamée qu'après que le propriétaire a été misen demeure d’effectuer les restaurations dans un délai donné et qu'il n’a pas obtempéré à cette injonction. Le décret déclaratif d'utilité publique doit être rendu sur avis conforme du conseil supérieur des antiquités et beaux-arts.

Pour les objets mobiliers, l'expropriant devra joindre à sa demande le récépissé du dépôt à la caisse des dépôts et prêts de la somme qu’il se propose d’ofirir. Cette formalité n’est nécessaire que pour les départements, les communes ou les établissements de protection artistique, l'Etat en est dispensé. A partir du moment de la notification qui lui est faite de la demande d’expropriation, le propriétaire de l’objet en est constitué séquestre judiciaire avec toutes les conséquences civiles et pénales qui découlent de cette qualité. D'ailleurs, si le ministre estime que des mesures urgentes doivent être prises, il peut les faire exécuter et faire même transporter l'objet dans un institut public.

La suite de la procédure est simple. Le propriétaire et l’établissement qui veut exproprier entament des pourparlers; s'ils n'aboutissent pas, on a recours en tant qu'elles sont applicables à l'espèce, aux règles édictées par la loi du 25 juin 1865. L'indemnité consiste alors dans le prix correspondant à la juste valeur qu’aurait la chose, si elle était vendue à l'intérieur du royaume en tenant compie, bien entendu, des servitudes publiques qui l’affectent. Ce prix est fixé par une expertise. Sitôt en possession de l’accord intervenu entre les parties ou du rapport des experts, le préfet ordonne que l'expropriation ait lieu ; le prix doit être alors payé, et la chose con-

signée au nouvel acquéreur.

Bien que la loi place l’article qui les concerne presque en fin de texte il paraît logique, comme l’a fait le règlement en préparation, d'étudier les modes de reproduction des œuvres d'art appartenant aux collections de l'Etat à côté des mesures de conservation en général. La loi de 1902 n'avait pas précisé les règles applicables à ces reproductions. Dans son art. 19, elle déclarait que « la reproduction des monuments et des objets d'art et d’antiquité appartenant à l'Etat sera autorisée, aux règles et conditions qui devront être établies par le règlement et contre le paiement d’une indemnité proportionnée. « Le règlement de 1904 avait très longuement et très minutieusement fixé ces règles et conditions. Le règlement compiémentaire du 8 juin 1906 ne les avait pas sensiblement modifiées.

La question se pose de savoir si l'Etat doit obliger les reproducteurs à payer une indemnité pour les copies qu'ils exécutent. C’est ce qu'avait décidé la loi de 1902, et le règlement avait, en partant de ce principe, établi un tarif correspondant. Pour exécuter des copies de peintures, de sculpture, etc., il fallait payer une indemnité de 25 centimes par jour, réduite d’ailleurs à 0,15 centimes par le règlement modificatif de 1906. Pour les moulages de sculpture exécutés sur des moulages déjà existants

des tarifs devaient être établis pour chaque cas. S'il

s'agissait d’un moulage exécuté, par autorisation spéciale, Sur un original, un premier plâtre devait être remis à l'Etat et une compensation pécuniaire devait être fixée. Enfin, pour les reproductions photographiques, le taux variait de 1 à 10 lires suivant l'importance et la rareté des monuments et objets à reproduire. Le photographe était obligé de déposer non seulement deux positifs, mais un négatif de l'original. Le règlement de 1906 a réduit de moitié ces indemnités; mais son innovation la plus importante a consisté à supprimer l'obligation de remise du négatif, qui constituait, comme on l’a fait remarquer, une expropriation de la propriété artistique. L'Etat devenu propriétaire du cliché avait, en effet, la faculté de le faire servir à tous les usages commerciaux ou autres qu'il lui conviendrait.

La commission réuni en 1906 pour l'élaboration de la loi nouvelle a demandé l'abolition des droits de reproduction ; elle a montré que ces droits étaient injustes et risquaient de paralyser une vaste et utile propagande, celle qui se fait au moyen de photographies, bien préférables aux copies faites à la main : « choisir, apprécier et parfois découvrir des monuments et objets d'art, épars ou inconnus pour les pinacothèques, dans les églises, dans les mausolées, à travers les cloîtres, sur les murs de routes champêtres, et répandre des copies photographiques parfaites par millier dans tout le monde, c'est là un vrai mérite qu'il faut reconnaître aux photographes

et que l’on ne peut leur enlever. » Assurément, l'intérêt

ou le bénéfice que les photographes peuvent retirer de l'opération peut être un argument pour les agents du fisc qui veulent appliquer une taxe sur la richesse mobilière, mais il ne saurait être une raison de persécution de la part d’une loi qui entend protéger l’art : « jusqu’à présent, fait remarquer ironiquement le rapporteur, l'Etat a peut-être tiré plus d'avantages de l’œuvre des photographes que de celle des législateurs. »

La commission a donc été d'avis, en dehors de la suppression de la remise à l'Etat d’un négatif, dé renoncer à toutes espèces de taxes de compensation pour la reproduction des œuvres d'art. L'art. 21de la loi de 1909, conformément à ce désir, indique simplement que « la reproduction des choses dont il est question à l'art. 1° qui sont la propriété de l'Etat sera, lorsqu'elle sera permise, assujettie chaque fois aux règles et aux conditions à établir dans le règlement.» La loi de 1902 ajoutait « contre paiement d’une indemnité proportionnée. » La suppression de ce membre de phrase indique l'intention nouvelle du législateur.

Le règlement en préparation se conforme à cette manière de voir; il oblige ceux qui veulent exécuter des reproductions à en faire la demande ea indiquant leurs qualités et l'indication de l’œuvre qu'ils désirent copier. Si cette demande est accueillie, les intéressés sont tenus de se soumettre aux obligations réglementaires, mais ils n’ont à payer aucune taxe.

£n tant que prescriptions matérielles, le règlement dis-

tingue, selon qu'il s’agit de moulages, d'œuvres plastiques, de copies de peintures, sculptures et œuvres analogues et enfin de reproductions photographiques.

Pour les moulages de sculptures ou de toutes œuvres en relief, le principe, déjà posé par le règlement de 1904, est que les reproductions doivent s’exécuter sur les plâtres déjà existants; pourtant lorsque ces plâtres ou leurs moules sont en mauvais état, ou lorsqu'il n’en existe pas, l'administration, si les conditions dans lesquelles se trouve l'original le permettent, peut autoriser des moulages directs ; dans ce cas, l'opérateur doit remettre au plus tôt à l'Etat, dont il devient la propriété, le premier plâtre réussi tiré de l’œuvre originale. Il faut, bien entendu, que l'intéressé justifie qu'il est capable d'entreprendre ce travail et il devra verser, en outre, une caution pour garantir les maladresses qu'il pourrait commettre.

Ceux qui veulent exécuter des copies de peinture ou de sculpture doivent, si leur expérience n’est pas bien connue, joindre à leur demande un certificat de la présidence d’une académie ou de la direction d’un institut des beaux-arts italien ou étranger. Le règlement de 1904 prévoyait dans leur détail les règles auxquelles seraient assujettis les copistes. Le nouveau projet laisse au surintendant et au directeur le soin d’établir sous leur responsabilité personnelle l’organisation de ce service intérieur.

Pour les appareils photographiques à main, de pelit format, une simple autorisation verbale suffit. Les photo-

graphes doivent remettre trois copies positives de tout

négatif original et deux seulement pour les photographies en couleur. L'Etat pourra se servir, pour des publications faites par ses soins, des photographies qui lui sont remises pourvu que le nom du photographe se trouve in-

diqué.

C’est dans les articles concernant l'exportation que résident les différences essentielles entre la loi de 1902 et la loi de 1909. A la suite de toutes les controverses théoriques qui s'étaient élevées lors de la discussion des différents projets de lois, et notamment des remarquables exposés qui avaient été faits au Sénat à propos du projet de 1878, les auteurs de la loi de 1902 avaient adopté la solution de l’exportation libre sous réserves du droit de préemption accordé à l'Etat.

Tous les objets classés aux catalogues prévus par cette loi étaient soumis à une taxe progressive d’exportation, basée sur la valeur déclarée par le propriétaire et l’estimation des bureaux compétents. En cas d'écart entre la déclaration et l'estimation, le prix était fixé par une commission d'experts nommés moitié par l’exportateur, moitié par le ministère; le tiers arbitre, chargé de les départager en cas de désaccord était nommé lorsqu'on ne pouvait s'entendre.sur son choix par le premier président de la Cour d’appel. Le prix ainsi fixé servait non seulement de

base à l’établissement de la taxe, mais représentait égale-

ment la somme que le gouvernement devait débourser s’il voulait exercer son droit de préemption. Ce droit devait s'exercer dans le délai de deux mois, prorogé à six mois au cas d'offres simultanées trop nombreuses. Remarquons que le gouvernement n'avait pas à payer intégralement la somme fixée parce qu'on en déduisait la taxe d’exportation. Enfin, la loi de 1902 spécifiait qne la taxe n'était pas applicable aux objets d’art ou d’antiquité importés des pays étrangers lorsque cela résulte de certificats authentiques.

Ces dispositions s'appliquaient, d'après la loi de 1902, aux objets classés inscrits aux catalogues, pour lesquels il n'était intervenu aucun contrat, que leur propriétaire présentait simplement aux bureaux d'exportation pour obtenir le permis de sortie du Royaume.

Lorsque l'objet soumis à l'exportation avait fait l’objet d'un contrat de vente, le droit de préemption se présentait dans des conditions beaucoup plus rigoureuses. Soumettre le propriétaire à l'obligation d’une expertise, ce pouvait être le contraindre à accepter un prix inférieur à celui que lui payait son acheteur étranger. Aussi, dans ce cas, la loi de 1902, comme pour la vente à l'intérieur du Royaume, obligeait l’État, lorsqu'il exerce son droit de préemption, à acquérir l’objet à parité de conditions, c’est-à-dire moyennant le prix fixé dans le contrat de vente, sans pouvoir le discuter, sous déduction seulement de la taxe d'exportation.

Le délai d'exercice du droit de préemption était alors,

Marguery 15

comme pour les ventes à l'intérieur, de trois mois avec prolongation jusqu’à six mois en cas d'offres trop nombreuses.

Les résultats pratiques de cette loi apparurent immédiatement comme déplorables. Les sommes réservées dans le budget de l’Instruction publique pour l'acquisition des objets proposés à l'exportation étaient notoirement insuffisants. Comme le fit remarquer plus tard le rapporteur du projet Rava, « il est bientôt fait de poser un dilemme : ou acquérir ou laisser exporter. Pour acquérir, il faut de l'argent ; l'Italie, ilest vrai, est unenation riche, trop riche, mais non par les revenus de ses budgets d'Etat, plutôt, au contraire, par les trésors d’art et d'archéologie qui sont encore la propriété des particuliers. S/rano contrasto tra insufficienza e sovrabbondanza d'una stessa nazione » (1).

Dans l’année qui suivit la promulgation de la loi, on disposait d’une somme de 100.000 francs pour acquérir trois Botticelli, deux Pesellino, trois Donatello, quatre Titien, trois Manteona, deux Rubens, sept Van Dyck, deux Corrège, deux Pinturicchio, deux Signorelli et 124 autres œuvres de grande valeur inscrites au catalogue publié en 1903! On s’imagina, tout d’abord, que les embarras financiers ne seraient que momentanés et qu'en interdisant pendant quelque temps l'importation on arriverait à accumuler des sommes assez importantes pour pourvoir à l'avenir à toutes les acquisitions d'objets offerts à l’expor-

tation. Celte illusion engendra la loi du 27 juin 1993, qui

prohibait l'exportation des objets classés pendant deux années. Les prorogations multiples que dut subir cette loi démontrèrent qu'il fallait considérer comme une ulopie l'application des dispositions de la loi de 1902.

Cette loi, il est vrai, n'était pas la seule mesure protectrice du patrimoine artistique des particuliers. 11 existait en Italie des règlements municipaux que les lois nouvelles n'avaient pas abrogées et qui pouvaient suppléer parfois à l'insuffisance législative. C'est ainsi qu’en 1905 la Cour d'appel de Rome, malgré la licence délivrée par le gouvernement à un propriétaire qui voulait exporter des œuvres d'art, fit droit à la requête de la ville de Rome qui s’opposait à cette exportation. Il s’agissait des statues, bustes et colonnes qui ornaient le vestibule, l’atrium, la cour et l'escalier du palais Giustiniani appartenant à M's Emilio et Ricardo Questa. Ceux-ci avaient obtenu du ministre l'autorisation de vendre ces objets à l'étranger; la ville de Rome tirant argument d’un règlement municipal qui interdisait d'exécuter dans les monuments des modificatiovs portant atteinte à leur caractère architectural s’opposa à l'aliénation projetée. L'affaire fut portée devant le tribunal, puis devant la cour qui décidèrent qu'en accordant la licence le ministre avait agi dans la limite de ses pouvoirs généraux de tutelle, mais que cette permission obtenue ne dispensait pas les propriétaires de se conformer aux règlements municipaux, en obtenant, en surplus, de la ville de Rome l'autorisation de distraire

ces objets des monuments auxquels ils étaient affectés.

L'arrêt déclarait à ce sujet que chaque autorité administrative, gardienne de l'intérêt public, doit agir dans la sphère de ses attributions sans empiéter sur celles des autres administrations (1).

La Cour de cassation de Rome (2) à laquelle l’arrêt fut déféré, confirma la thèse juridique des premiers juges faisant valoir, en outre, « qu'il n’y avait aucune contradiction entre la licence concédée par le ministère et la défense faite par la commune, parce que le ministère se contentait de permettre aux frères Questa la vente et l’exportation des œuvres d’art et d’antiquité existant dans l’atrium, la Cour et l'escalier du palais Giustiniani, et ne préjugeait par conséquent, en rien, du droit que la commune prétendait exercer, conformément à son règlement municipal, en spécifiant que ces œuvres d’art ne pourraient ètre déplacées parce que cela détruirait l’aspect architectonique du palais. »

De telles décisions, bien que fort précieuses pour la cause de la protection artistique, étaient tout à fait insuffisantes pour remédier à l'impuissance de la loi de 1902. La constatation de cette impuissance pour l'exportation est une des raisons principales qui engagèrent le ministre Rava à constituer une commission chargée d'élaborer un nouveau projet de loi. Cette commission avait à lutter

contre toute une partie de l'opinion publique, hostile à

(1) Cour d'appel de Rome, 28 décembre 1905. Giur. Ilal., 1906. I. Sect..2, 161.

(2) Cass. Rome, 6 août 1906. Giur Ilal., 1906, L, 853.

l'atteinte qu'une interdiction absolue d'exportation des œuvres d'art apporterait au droit de propriété ; aussi le système élaboré par elle est-il un système mixte créé pour les besoins de la pratique qu’on ne peut ramener à des principes théoriques déterminés.

La première distinction essentielle entre la loi de 1902 et celle de 1909 résulte de ce fait que, pour la première, les mesures d'exportation s'appliquent uniquement aux objets classés, tandis que pour la deuxième elles concernent tous les objets d’art qui tombent par leur caractère sous l'application de la loi, que les propriétaires de ces objets aient été ou non prévenus de leur intérêt artistique; on sait, en effet, que la notification officielle, que la nouvelle loi a substituée au classement, est une simple mesure de police intérieure ; en ce qui concerne l’exportation, elle constitue un simple élément d'appréciation.

La loi de 1909 n'a pas entièrement supprimé le système précédent qui subsiste pour les objets de valeur moyenne ou minime ; mais son art. 8 prohibe, dans son premier alinéa « l'exportation hors du royaume des choses qui ont un intérêt historique, archéologique tel que leur exportation constituerait un grave dommage pour l'histoire, l’archéologie ou l’art même si pour ces choses il n’a pas été fait la notification prévue à l’art. 5. » Pour justifier cette mesure grave la commission avait repris tousles arguments si judicieusement développés par le sénateur di Giovanni au nom de la minorité du Sénat en 1872. Le rapporteur fit remarquer queles achats faits pour l'étranger constituent pour le

pays une perte plus sûre que les déprédations commises par les conquérants : € Le soldat larron, ne t’emporte pas l'espérance de récupérer l’objet du rapt, mais l'étranger qui t’achète les reliques des aïeux arrache un lambeau de ton cœur et tu lui vends un morceau de ta patrie (1). » La commission s'attacha surtout à démontrer que les mesures prises n'avaient pas un caractère absolu maïs qu’elles présentaient la souplesse voulue pour s'adapter aux nécessités budgétaires. En fait, la nouvelle loi ne veut pas dire que l'Etat n’expropriera les choses présentées pour l'exportation que suivant son bon plaisir mais, au contraire, que l'Etat exproprierale plus de choses qu'il pourra parmi celles qui lui seront proposées. Quant à celles qu’il ne pourra acquérir, faute de moyens financiers immédiats, il en prohibe provisoirement l'exportation sous réserve de les exproprier ‘quand ses moyens financiers le lui permettront. En un mot l'Etat achètera non pas quand il voudra, mais quand il pourra et autant qu’il pourra.

Pour déterminer pratiquement si l’objet dont l'exportation est projetée vrésente une valeur artistique ou archéologique telle que cette exportation doit être interdite, ou telle simplement qu’elle puisse être permise sous la réserve du droit de préemption de l'Etat, le propriétaire ou le possesseur des choses dont il est question à Part. 1®, qui a l'intention de les exporter, devra, aux termes du deuxième alinéa de l'art. 8 de la loi nouvelle, en faire la déclaration au bureau d'exportation.

(1) Rapport Rosadi, p. 22.

Une commission de trois fonctionnaires pris dans ce bureau jugeront, sous leur responsabilité personnelle, si les choses sont de la nature de celles dont l'exportation est défendue comme ci-dessus. En cas de doute ou de contestation de la part de celui qui demande l'exportation, la question sera déférée au conseil supérieur.

Le projet de règlement prévoit, en détail, les formalités à accomplir et la procédure à suivre pour l'exportation de tout ce qui présente un intérêt pour l’art. Tout d’abord, comme le règlement de 1904, le nouveau texte s'occupe d'une catégorie d’objets placés hors la loi; ce sont les œuvres d'auteurs vivants, celles dont l'exécution ne remonte pas au delà de 50 années et les objets d'art industriels qui présentent par leur nature un certain caractère artistique. Toutes ces choses ne sont pas soumises à la taxe d’exportation ; elles n’ont pas besoin d’une licence spéciale. Mais comme il pourrait, de bonne ou de mauvaise foi, y avoir erreur sur leur caractère véritable, elles doivent êtreexaminées et ne peuvent franchir la frontière que munies d'un certificat spécial le «rien ne s’oppose » (nulla osta) qui leur est délivré soit par les bureaux d'exportation, soit par les bureaux spéciaux créés par la loi de 1907.

Quant aux objets qui tombent sous l'application de la loi, il faut distinguer. Ceux qui sont d'intérêt historique archéologique, paléontologique, artistique ou numismatique doivent être présentés à un des bureaux d’exportation prévus par le décret du 27 août 1905, n° 499; les in-

cunables, les livres imprimés avant 1550 et les incunables

xylographiques, les gravures, les miniatures, les manuscrits reliés ou en feuilles détachées, même s'ils ne contiennent pas de miniatures et pourvu qu'ils ne soient pas postérieurs à 1550, doivent être présentés aux bibliothèques gouvernementales indiquées dans un autre décret royal du 27 août 1905, n° 498. Lorsque les ouvrages sont postérieurs à 1550 ils ne sont soumis à la licence d’'exportation que s’ils ont été l’objet d’une notification de valeur artistique. Dans le cas contraire, ils pourront être exportés librement sur simple déclaration du propriétaire qu'aucune notification n’a eu lieu, et sous la sanction de certaines peines en cas de fraude.

Lorsqu'il s’agit d'objets qui doivent être présentés pour obtenir la licence d'exportation, la demande se fera en triple exemplaire. L’expéditeur indiquera ses qualités et celles du destinataire, le lieu de destination et la route à suivre devant la frontière, les numéros d'ordre des colis, marques et poids, la matière et la description de la chose, le prix déclaré en toutes lettres et en chiffres arabes. L'exportateur devra, en outre, déclarer ‘que la chose ne provient pas du patrimoine de personnes morales, qu'elle n’a jamais fait l'objet d’une défense d'exportation, et qu’elle a ou n'a pas été l'objet d'une notification de valeur.

Lorsque la déclaration est en règle ou qu’elle a été régularisée, les choses destinées à être exportées sont soumises à l'examen des fonctionnaires prévus par la loi qui décident :

1° S'il convient de proposer au ministre l'acquisition ;

2° Si l'on doit imposerde veto d'exportation ;

3° Si la chose peut être exportée et s'il y a lieu d’en donner licence.

S1 les trois fonctionnaires préposés à cet office décident que l'Etat doit acquérir l’objet, ils en avertissent le ministre l’informent du prix et des raisons qui militent en faveur de l'achat. La loi décide, dans ce cas, (art. 9) que « pendant le délai de deux mois qui peut être prorogé jusqu’à quatre pour les raisons dont il est question à l’art. 6, le gouvernement pourra acquérir la chose déclarée pour l’exportation ». Dans ce cas « l'acquisition se fera conformément au prix déclaré par l’exportateur, et la chose pendant le délai sus-énoncé sera gardée par les soins du gouvernement. » Sous l’ancienne loi, ce n’est qu'au cas où il existait un contrat d’aliénation que le gouvernement devait payer le prix déclaré conformément à ce contrat; au cas d'exportation pure et simple, il pouvait acquérir, au prix fixé par les experts pour la taxe d’exportation ; avec Ja disposition nouvelle il doit dans les deux cas s’en tenir au prix fixé par l’exportateur. De plus, la commission a aboli la diminution de prix provenant de la taxe ; s’il s'agit, en effet, d'objets que le gouvernement pourraitexporter aussi bien que le propriétaire, la déduction de la taxe est injuste ; s’il s'agit dejchoses qui ne peuvent être exportées, la déduction de la taxe est non seulement injuste mais immorale.

Le texte primitif spécifiait que pendant le temps dans

lequel l'Etat a la faculté d'exercer un droit de préemption la chose serait gardée à la disposition du gouvernement. Le député Ferrari Carlo fit remarquer qu'il était juste que, pendant cette période, l'administration assumât la responsabilité de la garde de la chose et fit substituer à l’expression « a disposizione » l’expression « a cura » du gouvernement.

Dans le cas où les trois experts auront décidé que la chose peut être exportée sans qu'ils aient estimé que l'Etat ait à exercer son droit de préemption, il y aura lieu à délivrer la licence d'exportation contre paiement de la taxe. Cette taxe, qui existait déjà dans la loi de 1902 est progressive, indépendante des droits de douane et peut atteindre le 20 0/0 de la valeur de l’objet. l'andis que pour exercer son droit de préemption, la loi nouvelle oblige l'Etat à subir le prix fixé par l’exportateur, pour la fixation de la valeur devant servir à déterminer la taxe, elle l'autorise à contester ce prix, et à recourir à une commis- . sion d’experts.

Lorsque l’expéditeur a obtenu la licence, il la présente en même temps que la déclaration et l’objet à exporter à la douane frontière. Si tout est en règle, le bureau de douane, retire les documents et accorde la libre pratique. Si les objets sont présentés sans la licence, ils sont envoyés aux frais de l'expéditeur du bureau d'exportation ou à la bibliothèque les plus voisins, pour l'accomplissement des formalités omises. Û

Si maintenant le bureau d'exportation ou la bibliothèque

chargés d'examiner les objets estiment qu’ils ne doivent pas être exportés, et s'ils n’ont aucune hésitation, ils prononcent eux-mêmes le veto d'exportation. Si le cas est douteux, ils en réfèrent au conseil supérieur des antiquités et beaux-arts.

Le veto est notifié au propriétaire à qui il est désormais prescrit :

a) De ne transporter, en aucun cas, la chose à l’étranger :

b) De se conformer, pour elle, aux règles concernant les choses qui ont fait l’objet d’une notification d'intérêt;

c) De ne pas les transférer d’un lieu du royaume à l’autre sans en avertir au moins 10 jours à l’avance le surintendant compétent, qui peut surveiller l'opération.

d) De pourvoir à ses frais aux restaurations que le ministère juge nécessaires pour la conservation de la chose.

Toutefois le propriétaire peut se soustraire à ces obligations, en demandant que, sous réserve de ses droits, la chose soit conservée dans un institut gouvernemental.

L'Etat, même après le veto d'exportation peut procéder à l'acquisition de l’objet, conformément au deuxième paragraphe de l’art. 9 : « si cependant il se rencontre dans la chose les qualités pour lesquelles, conformément à l’article précédent, l'exportation est défendue, et si le gouvernement entend procéder à l’acquisition, il aura la faculté, quand l'offre n’aura pas été acceptée et si l’exportateur y consent, de provoquer la décision d’une comimis-

sion d'experts qui déterminera le prix correspondant à la

valeur de la chose à l’intérieur du royaume. Quand le prix fixé par la commission des experts n'est pas acccepté par les parties, quand l’exportateur ne consent pas à l’expertise, ou quand le gouvernement n’acquiert par la chose, elle est restituée au propriétaire avec engagement de ne pas l'exporter et de la conserver suivant les règles établies par les lois et règlements. La commission d'expertise est nommée suivant les formes déjà prévues par la loi de

On comprend que dans le cas où l’objet ne peut être exporté hors du royaume, l'Etat n'ait pas, s’il veut acquérir, à se soumettre au prix fixé par l’exportateur, car au point de vue de la valeur marchande la chose a subi, du fait de son veto, une dépréciation. Si cependant l’exportateur a envie de s’en défaire, on conçoit qu’empêché d’exécuter l’aliénation projetée il puisse abaisser ses prétentions. S'il s'agissait d'une expropriation forcée, il y aurait quelque chose d'exorbitant de la part de l'Etat qui défend arbitrairement d'exporter, à contraindre le propriétaire à se soumettre à une appréciation de la valeur de l'objet autre que la sienne; mais il ne s’agit que d'une faculté d'achat. L'Etat prohibe l'aliénation à l'étranger; l'exportateur a le droit de garder son bien; bien mieux, si la décision des experts ne lui convient pas il peut refuser de s’y conformer, l'Etat aussi d’ailleurs, ce qui fait qu'en somme on peut se demander à quoi sert cette expertise et s’il n'aurait pas mieux valu laisser les parties

se mettre d'accord à l’amiable sur le prix. Peut-être a-t-

on pensé que l'expertise pourrait servir de base à ces pourparlers.

Quoiqu'il en soit, cet article a donné lieu, à la Chambre, i une remarque intéressante du député Ferraris Carlo. La loi dit que les experts prendront pour base d'appréciaion la valeur de la chose à l’intérieur du royaume. Le projet initial de la commission précisait même, ajoutant «indépendamment de toute plus value que la chose pourrait obtenir par son exportation et sa revente à l’étranser ». Ferraris s’éleva vivement contre ce mode d’évaluaion ; il fit valoir que le prix des choses est déterminé par le marché international et qu'il n’y a rien de plus international que l’art; il ajoutait qu'étant donné que la vente à l'extérieur est soumise à une taxe d'exportation, le prix des objets d’art vendu hors des frontières, doit au contraire, être inférieur au prix de ces mêmes objets à l’intérieur du royaume. Le ministre Rava répondit en déclarant que lorsque le gouvernement veut acquérir une chose destinée à demeurer en Italie il doit s’efforcer de le faire au meilleur compte, il ajoutait que depuis quelques années, grâce aux offres de l'extérieur les prix des œuvres d'art ont considérablement augmenté et qu'ils sont aujourd’hui dix à vingt fois ce qu'ils étaient il ÿ a dix ans. Il s’est créé ce qu'on pût appeler le prix américain ; l’Amérique s’est passionnée pour les richesses de l’ancien continent e! les achète à des prix invraisemblables.

Ces doléances du ministre sont si justifiées que récem-

ment encore, dans un pays qui ne s'était pas beaucoup

inquiété jusqu'ici de prendre des mesures contre l’exportation des œuvres d'art, en Angleterre, le chef du gouvernement lord Asquith s'est fait l'interprète au cours d'un banquet de l'académie royale de peinture, de l'émotion causée en Angleterre par la vente à un américain, moyennant la somme de 1.250.000 francs d’un tableau de Rembrandt, le Marchand Hollandais, provenant de la collection de lord Feversham. Le premier ministre a déclaré à ce sujet « que l'Angleterre ne pouvait envisager avec calme la vente à l'étranger de tableaux célèbres » mais il ajoutait « qu'on ne devait pas s'attendre à ce que le contribuable anglais qui a tant de charges à supporter puisse entrer en concurrence avec tous les millionnaires du monde pour garder ces chefs-d’œuvres en Angleterre (1) ».

Ces considérations expliquent qu'à la Chambre Italienne le ministre Rava se soit refusé énergiquement à supprimer pour les experts Fobligation de se conformer à la valeur de la chose à l’intérieur du royaume, lorsqu'il s’agit d'expertiser les choses que leur grande valeur ne

permet pas d'exporter.

En dehors des prescriptions qu'il édicte en matière d'exportation définitive, le projet de règlement, comme le règlement de 1904 établit certaines règles sur l'expor-

1) Le Journal du 7 mai 1912.

tation et l'importation temporaires ; le cabotage, la circulation et la contrebande des œuvres d’art.

L'exportation temporaire sera soumise à la délivrance d'une licence comme l'exportation ordinaire; le délai concédé pourra être prorogé, la taxe d'exportation sera versée à titre de caution ; le gouvernement aura la faculté d'exercer le droit de préemption.

L'importation temporaire est prévue par laloi. L'élément essentiel est le certificat d'importation tem poraire qui est délivré pour cinqans et qui peut être renouvelé par périodes égales à condition que la demande soit faite avant l'expiration du terme précédent. Pour l'importation, comme pour l'exportation temporaire, une série de précautions sont prévues,pour que l'identité des choses importéesou exportées puisse être établie lors de leur second passage à la douane.

Par cabotage, il faut entendre l'exportation d’une œuvre d'art d’un point du royaume à l'autre par voie de mer, et, par circulation, l'expédition d’un lieu du royaume à l'autre, à travers une bande de territoire étranger. Pendant l'espace de temps où la chose transportée abandonne le territoire italien, des détournements sont à craindre. S'il s’agit de chose dont l'exportation peut être permise, on obligera l'expéditeur au dépôt d'une caution. Si les choses sont d’un grand intérêt et susceptibles du veto d'exportation ou de l'exercice du droit de préemption de l'Etat, les mesures de précautions sont encore plus sévères; l'expédition est faite directement par les soins du bureau

aux frais, risques et périls du propriétaire.

En matière de contrebande, le projet de règlement distingue s’il s'agit d'objets soumis à l'obligation du « Rien ne s'oppose » ou à l'obligation de la licence. Lorsque la douane a arrêté des objets pour défaut de l'un ou l’autre de ces titres, elle dresse un procès-verbal qu'elle envoie avec les objets au bureau le plus voisin. Si celui-ci décide que ces objets sont simplement soumis à l'obligation du Rien ne s'oppose, il se contente d’indiquer à la douane de refuser la libre pratique. S'il s’agit d'objet soumis à l'obligation de la licence, ils sont confisqués et le contrevenant est puni d'une amende variant entre deux fois et dix fois le montant de la taxe d’exportation. Les contrevenants peuvent demander que l'application de l'amende soit fixée par le ministre et non par l’autorité judiciaire à condition de déposer la somme réclamée en garantie du paiement de tous les frais. Le ministre n’est pas tenu d'accueillir cette demande et il doit la repousser s'il s'agit de contrebande par association.

Les dispositions financières de la loi 1909 sont très développées ; des modifications importantes ont été apportées sur ce point à la loi de 1902. Le manque de ressources budgétaires avaient été la cause principale pour ne pas dire l'unique cause de l'inapplicabilité du système d'exportation. La loi nouvelle a adopté un système plus

restrictif moins onéreux pour les finances de l'Etat, mais

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il a été indiqué qu'on s’efforcerait d'entraver le moins possible la liberté des exportations en créant des ressources importantes pour l'acquisition du plus grand nombre possible d'œuvres d’art. C’est dans ce but que le législateur de 1909 a minutieusement précisé dans le texte même de la loi les moyens qui lui ont paru propres à accroître le budget de l’art national. L'étude de ces mesures financières ne présente qu'un intérêt relatif au point

de vue qui nous occupe.

Les sanctions pénales de la loi 1909 ne diffèrent pas sensiblement de celles de 1902.

La commission a remplacé dans l’art. 30 l’expression « contrevenu » par l'expression « transgressé ». La jurisprudence appelée à trancher la question a déclaré à maintes reprises que les infractions à la loi de 1902 étaient des délits. L'expression « contrevenu » pouvait donc être considérée comme inexacte.

La disposition concernant la nullité des ventes faites à l'encontre des défenses contenues dans la loi est maintenue.

Les administrateurs des personnes morales qui auront transgressé les dispositions de l’art. 2 concernant l’interdiction de vendre à des particuliers les objets appartenant à l'établissement qu’ils administrent, sont punis d’une amende de 200 francs à 10.000 francs. Sous l'empire

Marguery 16

de la loi de 1902 le minimum était de 50 francs. La-eommission a estimé qu’en raison de la gravité des faits ce minimum devait être élevé.

L'omission par un particulier de déclarer l’aliénation d'une chose dont on lui a dénoncé la valeur, le détournement de cette chose pendant le délai durant lequel l'Etat a la faculté de l'acquérir, sont punis d’une amende de 500 francs à 10.000 francs.

Si la chose ne peut plus se retrouver ou a été exportée hors du royaume le délinquant doit payer une indemnité équivalente à la valeur de cette chose. En cas de violation de l’art. 2, l'indemnité pourra être dévolue à la personne morale lésée.

L'art.33 considère comme contrebande et punit comme telle, conformément aux art. 97 à 107, 109 et 110 de la loi de douane, l'exportation consommée ou tentée des choses qui font l’objet de la loi :

a) Quand la chose n’est pas présentée à la douane ;

b) Quand la chose est présentée mais avec une fausse déclaration ou cachée ou mélangée à des objets de valeur différente, de façon à faire présumer le dessein de la soustraire à la licence d'exportation et au paiement de la taxe correspondante.

Le rapporteur à la Chambre a déclaré que pour l’exportation clandestine il convenait de s’en référer aux dispositions de la loi des douanes qui punissent la contrebande de facon si énergique et si bien graduée qu'il ne conviendrait pas d'ajouter et de substituer d’autres peines.

Bien entendu, la chose sera confisquée au profit de l'Etat ou de la personne morale lésée ; si l'on ne peut rentrer en sa possession, il y aura lieu à condamnation à des dommages-intérêts équivalents.

Le transport et les restaurations prévus auxart. 12et 13, s'ils sont exécutés sans autorisation, entraînent pour le propriétaire de l'objet une amende de 500 francs à 10.000 francs semblable à celle encourue pour omission de déclaration d’aliénation ; si le dommage est totalement irréparable, le coupable devra payer une indemnité équivalente à la chose perdue ou à la diminution de sa valeur.

Les administrateurs des personnes morales qui, pendant le délai de trois mois, qui peut être porté à neuf, ne présentent pas la liste des choses d’art qui sont dans l'établissement qu’il administrent ou qui présentent une déclaration inexacte sont punis dans le premier cas d'une amende de 200 à 10.000 francs ; dans le second d’une amende de 1.000 à 10.000 francs.

En cas d’omission de déclaration d’une vente, si l'acheteur est au courant il est passible des mêmes peines que le vendeur.

Nous étudierons les dispositions pénales concernant les fouilles en même temps que les mesures de protection et de conservation les concernant. |

TTURE IV

Protection des découvertes d'objets d’art.