CHAPITRE PREMIER

FRANCE

SECTION I

Législation actuelle.

Pour ce qui concerne les fouilles et découvertes les diverses législations ne font aucune distinction entre les immeubles ou meubles intéressant l’art ou l'histoire. Ces derniers devraient cependant, provoquer plus spécialement la sollicitudes des pouvoirs publics ; car s’il est difficile à l'inventeur qui met au jour les restes d'une consruction de dissimuler sa découverte, il est au contraire fort aisé de déplacer, transporter, exporter un vase, une statue, une médaille. Et les objets mobiliers à protéger sont, d'autre part, d'autant plus nombreux, que le temps par son lent travail de désagrégation tend à mobiliser les

monuments eux-mêmes.

L'idée d'établir, en France, des prescriptions spéciales en cette matière fut émise, pour la première fois par Viollet le Duc dans la commission extra parlementaire de 1877 ainsi que nous l'indique M. Bardoux dans le rapport qu il fit au Sénat. Viollet le Duc avait rappelé notamment ce qui s'était passé au Puy-de-Dôme où, par suite de l’inexpérience de ceux qui avaient dirigé les travaux, on avait dù retransporter et cribler deux ou trois fois les mémes déblais. M. du Sommerard demanda qu'on inscrivit dans le projet l'obligation pour le maire d'assurer la conservation des objets trouvés. Cette disposition conslitue la base des mesures actuelles édictées par l’art. 14 de la loi de 1887.

Avant celte loi, seul l'article 716 du Code civil s’occupait de la question, attribuant la propriété d’un trésor par moitié à l'inventeur et par moitié au propriétaire du sol. En matière de découvertes artistiques, les conflits sont possibles non seulement entre celui qui opère la découverte et le propriétaire du sol sur lequel elle s'effectue, mais encore entre les droits de ceux-ci et les droits de la collectivité, gardienne de tout ce qui constitue le domaine artistique de Ja nation.

Ici encore les mesures de protection et de conservation varient dans leur essence selon qu'elles touchent au domaine de l'Etat et des établissements publics ou à celui des particuliers. Le législateur, une fois de plus, a craint de porter atteinte au droit de propriété privée.

L'art 14 constitue, à lui seul, un chapitre de la loi.lIl

porte comme dénomination le titre « Fouilles ». Ce titre semblerait indiquer que la sollicitude du législateur ne sétend qu'aux objets provenant de recherches méthodiques ; la limitation eût été regrettable ; les fouilles, en effet, ne peuvent guère étre entreprises sans que le fait n'en soit porté à la connaissance du public ; il est donc facile d'exercer une surveillance effective sur les résultats qu'elles donnent. Les découvertes fortuites d'objets d'art peuvent, au contraire, échapper bien plus facilement à l'attention de l'autorité administrative et il est encore plus nécessaire pour elles d'assurer des moyens de contrôle efficaces. La loi française n’a malheureusement pas, comme la loi italienne, édicté des sanctions contre le défaut de déclaration d'une découverte artistique ; mais contrairement à ce que semble indiquer le titre du chapitre, la loi s'applique aux découvertes de toute espèce.

La première partie de l’article a trait aux découvertes opérées sur les terrains de l'Etat ou des établissements publics. Il est ainsi conçu : « Lorsque par suite de fouilles, de travaux ou d’un fait quelconque, on aura découvert des monuments, des ruines, des inscriptions ou des objets pouvant intéresser l'archéologie, l'histoire ou l'art, sur des terrains appartenant à l'Etat, à un département, à une commune, à une fabrique ou autre établissement publie, le maire de la commune devra assurer la conservation provisoire des objets découverts et aviser immédiatemeni le préfet du département des mesures qui au-

ront été prises. Le préfet en réfèrera dans le plus bref

délai au ministre de l'Instruction publique et des Beaux- Arts qui statuera sur les mesures définitives à prendre. »

Ce texte a un caractère absolument général ; il vise les découvertes opérées non seulement pas suite de fouilles ou de travaux, mais encore par suite d’ « un fait quelconque. » Le texte de la Chambre portait « par suite d’accident quelconque. » C’est le Sénat qui, avec juste raison, a substitué à l'expression « accident », l'expression plus extensive « fait ». Et la protection s'étend aux œuvres d'art de toutes espèces sans aucune restriction ; cela résulte des déclarations du rapporteur au Sénat ; « La commission a entendu par là tous les objets, sans limitation aucune, de quelque époque qu'ils fussent et quelle que fût leur nature pourvu qu'ils puissent être placés au nombre des objets artistiques (1). »

La loi, suivant le désir qui avait été exprimé par M. du Sommerard, charge le maire de conserver provisoirement les objets découverts. Le maire devra prendre les dispositions nécessaires en vue de celte conservation et aviser immédiatement le préfet. Il a toute latitude au sujet des mesures à prendre. M. Pariset, dans son ouvrage sur les monuments historiques, pense que l'intention du législateur a élé de s’en référer au droit commun et qu'il faut, dès lors, se reporter à l'art. 2 paragraphe 3 de la loi municipale du 5 avril 1884 aux termes de laquelle le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance de ladministration supé-

(1) Sénat. Séance du 13 avril 1886 (suY l’art. 14).

rieure, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence; tous les actes conservaloires de ses droits. Dans le cas où il s’agit d'un terrain communal, il est évident qu'aucun conflit d'autorité n’est possible ; le maire intervient, à la fois, comme représentant légal de la commune et comme conservateur et administrateur des choses d'intérêt communal. Mais il peut se faire que la découverte soit faite sur un terrain appartenant à l'Etat ou à un établissement public. Le maire ne peut plus alors être considéré comme administrateur des terrains à surveiller et dans ce cas ce serait plutôt aux représentants de la personne morale intéressée à prendre les mesures urgentes de sauvegarde prescrites par la loi. Il n'en est rien cependant; l'art. 14 indique que, dans tous les cas, c'est le maire qui sera chargé de cette mission. Et il semble, en effet, que l’autorité la plus rapprochée du lieu de la découverte est celle qui est le mieux à même de se rendre compte et d'ordonner toutes mesures utiles. Le préfet, le ministre surtout, sont trop loin. |

M. Pariset estime que le maire agit alors en vertu de l'article 91 de la loi municipale qui le charge, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui Y sont relatifs. La loi de 1884 a été faite dans un but de décentralisation ; la loi sur les monuments historiques ne fait que respecter l'esprit de ses dispositions et le

maire n'aura qu'à user des pouvoirs généraux qu'elle

luiconfère pour prendre tous arrêtés nécessaires. (1).

L'arrêté pris, le maire avisera le préfet qui en réfèrera au ministre dans le plus bref délai possible. Bien que le préfet puisse annuler ou suspendre momentanément les arrêtés pris par le maire, son intervention se réduira généralement au rôle d’intermédiaire obligatoire entre le représentant de la commune et le pouvoir central. Le ministre prévenu avise alors aux moyens définitifs de conservation des objets découverts. Il pourra notamment envoyer sur les lieux un inspecteur des monuments historiques ou s’il estime que les renseignements fournis sont suffisants, procéder immédiatement au classement.

Pour les découvertes effectuées sur les terrains appartenant aux particuliers, nous avons indiqué l'état d’esprit timoré de la première commission chargée d’élaborer le projet de loi. Ce fut le Conseil d'Etat qui émit l'avis d'ajouter aux dispositions concernant les terrains de l'Etat ou des établissements publics un paragraphe ainsi conçu : «si la découverte a lieu sur le terrain d’un particulier, le maire en avisera le préfet ».

Le rôle du maire est alors singulièrement réduit ; dans le premier cas, il agissait en vertu des pouvoirs d’administration et de surveillance que lui confère la loi municipale ; il ne peut, dans le second cas, invoquer aucun texte qui lui permette d'agir à l'encontre de la volonté du propriétaire intéressé. Il n'est plus ici qu'un simple témoin et il ne Jui est pas possible de prendre les me-

(1) Cf. Pariset, Op. cil. page 162 et Suiv.

sures conservatoires les plus élémentaires. Sans doute son rôle moral peut êlre important; donner au propriétaire des conseils de sagesse ; l’éclairer sur l'importance des œuvres d'art mises à jour ; s'efforcer, si elles ont une valeur considérable, d'en obtenir la cession amiable. Mais là se borne à peu près son action; il ne peut rien, si le propriétaire s'obstine à enfreindre ses avis ou refuse la vente de gré à gré des objets découverts.

Les dispositions de l’art. 14, sur les propriétés privées, n'auraient eu aucun caractère pralique, si lors de la discussion à la Chambre, M. Hémon n'avait demandé qu'on ajoutât à cet article un paragraphe final accordant à l'Etat un droit d'expropriation. Ce paragraphe est ainsi conçu : « Sur le rapport du préfet et après avis de la commission des monuments historiques, le ministre de Instruction publique et des Beaux-Arts pourra poursuivre l’expropriation du dit terrain entout ou en partie pour cause d'utilité publique suivant les formes de la loi du 3 mai 1841. » Il est bien vrai que l’art. 5 de la loi de 1887 qui prévoit déjà l'expropriation des immeubles d'intérêt historique ou artistique semblait permettre au ministre l'expropriation des terrains sur lesquels sont faites des découvertes intéressantes pour l’art. Il y a pourtant quelque chose de plus dans la disposition nouvelle, car elle réalise ce résultat un peu paradoxal, et contraire à l'esprit de la loi sur les expropriations, de réaliser indirectement l'expropriation d'objets mobiliers. Sans doute

le terrain sur lequel s’exercera le droit d'expropriation

est immeuble ; mais les fragments et les objets découverts ou à découvrir sont des meubles; il était nécessaire qu’un texte spécial prévoie la possibilité d'une telle mesure et il n’est pas possible de soutenir que l'amendement Hémon n'ait pas ajouté quelque chose de nouveau aux dispositions déjà existantes dans la matière et notamment à la loi du 3 mai 1841.

On a prétendu que cette disposition pourrait engendrer des abus, qu’il y avait là une extension exagérée du droit déjà exorbitant d’expropriation. Nous ne le pensons point ; l'intérêt artistique est un, qu'il s'agisse d’immeubles ou de meubles ; la valeur que ceux-ci présentent, au point de vue del’art ou de l'histoire, doit suffire à justifier des mesures exceptionnelles et en dehors du droit commun.

Il n’est pas à craindre, d’ailleurs, que l'Etat abuse du droit qui lui est concédé, étant donné que l’expropriation est une mesure coûteuse, car elle emporte l’obligalion de payer un prix généralement fort élevé, pour les terrains acquis. Il est à redouter plutôt que l'intervention de l'Etat ne puisse trop fréquemment se produire en temps utile. Si, par exemple, pendent la transmission au préfet et au ministre de l'avis d’une découverte, le propriétaire du terrain altère, détruit ou aliène les objets trouvés, l’action ministérielle sera nécessairement tardive et inefficace. On pourrait songer au classement immédiat, la loi de 1887 pour les immeubles et la loi de 1909 pour les meubles admettant la possibilité de ce classement, même

vis-à-vis des particuliers ; mais le classement doit toujours être volontaire et ne peut être ordonné d'office. Or, si le propriétaire consent à demander que les immeubles ou les meubles découverts soient classés, c’est qu’il a l’intention d'en assurer lui-même la protection et la conservation; l'Etat n'aurait, dans ce cas, aucune raison de recourir à l’expropriation pour cause d'utilité publique. On peut donc reprocher à la loi française de manquer d'efficacité dans les mesures qu’elle édicte pour la protection des objets découverts chez les particuliers.

SECTION II

Le Projet de Loi.

Le projet de refonte générale de la législation des monuments historiques reproduit textuellement dans son article 26 l’article 14 de la loi du 30 mars 1887 ; mais l'exposé des motifs indique à propos des fouilles, qu'un projet de loi spécial, tendant à en réglementer l'exercice, a été déposé.

Ce projet est, en eflet, déjà venu en discussion devant la Chambre sur le rapport de M. Théodore Reinach; l'opinion publique s’était émue des agissements de certains étrangers qui exploitaient, par trop industriellement, les sites préhistoriques de la Dordogne pour revendre ensuite leurs découvertes hors des frontières. Mais cette fois encore, la crainte d’atteintes aux droits de propriété

individuelle a amené d’énergiques interventions ; on n’a pu se mettre d'accord et le projet a dû être retiré pour être modifié.

Le texte présenté s'occupe uniquement des fouilles, c'est-à-dire des recherches systématiques entreprises pour amener la découverte d'objets intéressant l'archéologie ou la paléontologie. C’est là une première différence essentielle, avec la loi de 1887 dont les termes plus généraux comprenaient non seulement les découvertes . faites à la suite de fouilles, mais encore celles provenant d'un fait quelconque. C’est que la nouvelle loi se place presque uniquement au point de vue de la réglementation administrative et de l'organisation des recherches qui seront effectuées soit par l'Etat, soit par des personnes morales, soit par des particuliers. Si donc le hasard amène la découverte d'objets de prix, le projet nouveau, pas plus que les lois en vigueur ne fournit à l'Etat le moyen de s’en rendre acquéreur. Il y a là une lacune regrettable que le Parlement devrait s'occuper de combler.

Le nouveau projet ne mentionne pas les fouilles entreprises par l'Etat sur ses propres terrains ; la législation actuelle suffit; c’est une simple question de diligence administrative ; sur son propre domaine, l'Etat a tous les droits.

La question des fouilles à entreprendre sur les terrains des particuliers est autrement délicate. Deux hypothèses peuvent se présenter ; l'étude de chacune d'elles fait l'objet d’un chapitre du projet.

En premier tieu, les fouilles peuvent être entreprises

par un particulier sur son propre terrain ou sur le terrain d'un autre propriétaire avec lequel il s’est entendu. L'Etat n'intervient pas alors dans la direction des travaux ; mais à raison cependant de l'intérêt des découvertes qui peuvent être faites, il aura le droit d'exercer une surveillance el, dans certains cas et sous certaines conditions, de s'approprier une partie des objets mis à jour.

En second lieu, l'Etat peut juger utile d'entreprendre lui-même des fouilles sur le terrain d'autrui; il reste à régler, dans ce cas, les indemnités de compensation à accorder au propriétaire troublé dans la jouissance paisible de ce qui lui appartient.

Une première remarque s’impose ; le projet de loi, contrairement à l’art. 1° de la loi de 1887, qui s'occupait d'une part des objets appartenant à l'Etat, aux départements, communes et établissements publics, et de l’autre aux particuliers, met au contraire d’un côté l'Etat et de l’autre « les établissements, les associations et les particuliers » et il n'est jamais question de l'Etat seul. Mais il est évident que par établissement et association le projet entend parler de personnes morales ayant le caractère privé. S'inspirant de la théorie d’un domaine national unique englobant ce que d'autres divisent en domaine national, domaine départemental, domaine communal, les auteurs du projet ont sans doute confondu la personnalité des départements, des communes ou des établissements publics dans celle de l'Etat, dans le domaine na-

tional. Il serait bon, en tous cas, qu'on profitât des

modifications qui devront être apportées au projet pour dissiper l'obscurité du texte.

Le chapitre 1°’ traite de la surveillance des fouilles par l'Etat. Aujourd'hui, toute personne est libre d'entreprendre sur les terrains qui lui appartiennent tous les travaux et toutes les recherches qu’il lui plaît. La loi de 1887 prévoit bien que le maire devra aviser l'autorité administrative qui pourra recourir à l’expropriation; mais nous avons vu le peu d'efficacité probable de cette intervention. Avec les dispositions nouvelles, au contraire, « tout établissement, toute association, ou tout particulier qui veut exécuter des fouilles archéologiques ou paléontologiques, soit sur un terrain lui appartenant, soit sur le terrain d'autrui, doit en faire la déclaration à

la préfecture du département, sur le territoire duquel les fouilles sont ouvertes ».

En Italie, les fouiiles sont soumises à un régime analogue mais plus rigoureux, le régime de l’autorisation, et l'Etat peut refuser la permission d'entreprendre les fouilles. En France, avec le nouveau projet, l'Etat ne peut pas s'opposer à leur exécution, qui pourra commencer, saufdécision spéciale, un mois seulement après l’enregistrement de la déclaration au secrétariat de la préfecture.

Cette déclaration qui fournit des renseignements sur la portée et la durée probable des travaux à entreprendre, est transmise au ministre. À partir de ce moment, le gouvernement est avertiet mis en mesure de protéger les découvertes qui vont étre faites. A cet effet, un double

droit lui est concédé : il peut faire visiter et surveiller les travaux par une personne compétente qu'il choisit et dont il notifie, par voie administrative, la désignation à l’intéressé ; il peut également imposer la tenue d’un registre accompagné de plans, dessins et photographies. Le surveillant désigné par le ministre est investi de pouvoirs assez étendus pour exercer ses fonctions: «11 peut, en tout temps, pénétrer sur le lieu des fouilles, visiter les locaux où sont déposés les objets découverts et exiger, en cas de besoins, que ces objets lui soient présentés. » Si cette surveillance fait constater un mauvais fonctionnement des fouilles, si le surveillant s’aperçoit que les conditions dans lesquelles elles se poursuivent sont de nalure à détériorer les objets découverts, le projet de loi prévoit une sanction analogue à celle qui existe dans la loi italienne. En Italie, le gouvernement peut suspendre immédiatement et définitivement les fouilles; dans le projet proposé en France, le surveillant fera une mise en demeure préalable. Si cette mise en demeure reste sans effet, il en référera au ministre qui notifiera à l'intéressé l’ordre de suspendre les travaux. Encore cette suspension n'est-elle que temporaire ; si, au bout de trois mois, l'Etat n’est pas en mesure d’en poursuivre l'exécution lui-même, l'intéressé peut reprendre les travaux interrompus. On s’est, avec raison, méfié de linertie administrative ; on n'a pas voulu soumettre indéfiniment celui qui a pris la peine de commencer des travaux au bon vouloir de l'Etat. Rien n'est plus logique assurément ; si l'intérêt des fouilles

Marguery 17

est tel que le gouvernement estime qu'il ait à se substituer à l’entreprise privée, il doit y mettre quelque diligence. Bien entendu, pendant ces trois mois, le ministre, en avertissant l'intéressé, a la faculté de faire faire sur les lieux toutes visites ou enquêtes qui lui paraîtraient nécessaires. Il peut arriver que les fonctionnaires chargés de ces visites ou enquêtes ne partagent pas, sur l'importance des objets à découvrir, l’opinion des surveillants. Il ne reste alors qu’à laisser l'intéressé reprendre les travaux interrompus.

Mais un autre cas peut se produire ; le propriétaire exécute convenablement les fouilles ; les conditions où se poursuivent les travaux sont bonnes et aucun dommage n’est à craindre pourles objets découverts ; l'Etat a cependant, en raison de l'importance des œuvres mises à jour, intérêt à ce qu’elles deviennent sa propriété. L'art. 4 du projet lui donne alors le droit de les revendiquer sous certaines conditions.

Tout d'abord ce droit de revendication ne peut s'exercer que pendant un délai assez court, 40 jours à partir du moment où le surveillant des fouilles ou le maire de la commune, par application de l’art. 14 de la loi de 1887, a eu connaissance de la découverte. Avant l'expiration de ce délai, le ministre doit adresser à l'intéressé une notification dans laquelle il désigne l'objet qu’il revendique.

La procédure de fixation de l'indemnité est assez simple, elle est inspirée de la loi italienne. L'Etat et l'inté-

ressé choisissent chacun un expert, en cas de désaccord

ils nomment un tiers expert, et s’ils ne peuvent s'entendre sur le choix, c'est le premier président de la Cour d'appel qui statue. Dans tous les cas, l'Etat supporte les frais d'expertise.

Ici encore, le projet s’est méfié de l'inertie administrative. Il décide que si, du jour où la valeur de l’objet a été fixée, il s'est écoulé trois mois sans que l'Etat en ait pris possession, le possesseur recouvre la libre disposition de sa découverte. Bien entendu, l'Etat ne connaît, en pareil cas, que celui qui a fait la déclaration de fouilles. Il peut se faire qu’il y ait d’autres ayants-uroit, des co- propriétaires, des usufruitiers, par exemple ; il peut arriver que des fouilles soient exécutées sur le terrain d'autrui et qu'un contrat soit intervenu entre les parties pour le partage des profits espérés. L'Etat n'a pas à s’immiscer dans ces arrangements particuliers conclus en dehors de lui, il n'est redevable de l'indemnité qu'au déclarant, car le déclarant est seul responsable vis-à-vis de l'Etat de toutes les conséquences de l’entreprise (art. 5).

La dernière disposition du chapitre concernant la surveillance des fouilles est des plus intéressantes parce qu'elle est empruntée, directement à la loi italienne et constitue une mesure toute nouvelle dans notre législation. Le projet prévoit que ceux qui opèrent des fouilles pourraient vouloir en vendre le produit à l'étranger. Ces ventes ne sont nullement interdites, mais l'Etat aurait, en pareil cas, à prix égal, un droit de préemption sur les

objets exportés. Pour que ce droit puisse être exercé le

propriétaire, qui compte aliéner quelque objet hors des frontières, doit en faire la déclaration au gouvernement ; celui-ci jouit alors d’un délai de trois mois pour exercer son droit de préemption. Il faut noter que ce droit ne peut être exercé sur les objets qui ont été spécialement revendiqués par l'Etat. En effet, ou la revendication aura abouti, et l'Etat est déjà propriétaire, ou le délai de trois mois du jour de la fixation de l'indemnité est expiré sans que l'Etat soit entré en possession, et il serait excessif d’obliger une seconde fois le propriétaire à attendre pendant un nouveau délai de trois mois le bon vouloir du gou-

vernement.

Le chapitre 2° du projet traite des fouilles exécutées d'office par l'Etat. La législation actuelle reconnaît au gouvernement le droit d’exproprier pour cause d'utilité publique les terrains sur lesquels il entend faire des recherches archéologiques. Mais l'expropriation est une mesure grave et très coûteuse ; l'importance des objets à découvrir peut n'être pas en rapport avec la valeur des terrains ; la plupart du temps, lorsque les fouilles seront terminées, l'Etat ne saura que faire du fond acquis; le propriétaire exproprié peut, d'autre part, ne subir qu’un dommage restreint si on ne fait que lui emprunter son terrain pour y exercer des fouilles, à charge de le lui rendre ensuite. Si l'indemnité allouée pouvait être, dans ce cas, inférieure à celle de l'expropriation, l'Etat, qui

reculait devant une trop forte dépense, pourrait se con-

tenter d'une simple occupation temporaire, et le résultat serait atteint à moindres frais. Le projet lui donne cette faculté d'occupation temporaire; il pourra donc, ou comme par le passé procéder par expropriation pour cause d'utilité publique, ou effectuer simplement, moyennant une juste indemnité, des travaux momentanés de recherches. Pour ce chapitre, on s'est évidemment reporté à nos lois sur l'occupation temporaire et notamment à celle du 29 décembre 1895.

L'art. 7 du projet, premier article de ce chapitre, pose tout d’abord comme condition au droit de l'Etat d'effectuer des fouilles qu'il ne s’agira pas de terrain clos attenant à des habitations. Cette restriction se comprend ; s'installer dans un jardin proche d’un immeuble habité, et l'occuper perdant des mois d'ouvriers opérant des terrassements ou de fonctionnaires chargés de les surveiller est une servitude intolérable. Si des fouilles entreprises dans ces ‘conditions ont une réelle importance, il reste toujours au gouvernement la faculté d’exproprier le fonds. Bien entendu, si l'Etat, au lieu de procéder à des fouilles nouvelles ne fait que se substituer ainsi qu’il en a la faculté par l’art. 3 au propriétaire qui effectue lui-même les fouilles, il peut continuer les travaux entrepris en quelque endroit que ces travaux aient lieu.

L'art. 8 règle la façon dont le gouvernement doit procéder pour entreprendre lui-même les fouilles. Soit qu'il succède au propriétaire, soit qu'il prenne luimême l'initiative, un arrêté du ministre compétent doit

toujours intervenir. Cet arrêté n’est rendu qu'après que le propriétaire a été mis en demeure de faire connaître dans le délai d’un mois son adhésion ou les motifs de son opposition; l'arrêté est accompagné de plans; il indique l'importance, le développement etla durée des travaux; il est notifié à l'intéressé, affiché dans la commune et publié dans deux journaux du département. Le gouvernement n’a pas le droit de dépasser les limites prévues dans l'arrêté en étendant les travaux au delà des plans primitifs ou en prolongeant le délai ; dans ce cas un nouvel arrêté serait nécessaire. Enfin, la commission chargée de la question des fouilles, actuellement la commission des monuments historiques, doit toujours donner son avis et le ministre est tenu de s’y conformer.

Pour fixer l'indemnité à allouer au propriétaire pour le do mage qui lui est causé, on aurait pu recourir à la loi du 3 mai 1841 ; mais c'eût été, dans bien des cas, une procédure disproportionnée avec l'importance des sommes dues. D'autre part, la juridiction du conseil de préfecture prévue par l’art. 8 de la loi du 29 décembre 1895 n’a pas paru convenir à un débat où une question de propriété se trouve en jeu puisqu il y a transfert définitif de propriété des objets découverts. Les auteurs du projet ont préféré recourir au jury, mais au petit jury prévu par l’art. 16 de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux. On sait qu'il est composé de 4 membres seulement, choisis sur la

liste ordinaire ; il peut être présidé par un juge du tribunal

civil ou par le juge de paix; pratiquement c’est presque toujours par ce dernier magistrat. La procédure est donc simplifiée. Si aucune entente amiable ne peut avoir lieu, la partie la plus diligente s’adresse au tribunal civil et le jury se réunit ; toutefois, à raison du caractère très spécial de l'évaluation qu'aura à faire ce jury, qui peut être peu apte à apprécier des questions artistiques, le projet donne aux parties le droit de le complèter en nommant à chacune un expert de son choix qui prendra part aux délibérations.

La fixation de l’indemnité dépend d’éléments divers. Le propriétaire du fonds subit un double préjudice ; il est troublé dans sa jouissance par les travaux, les ouvriers, le surveillant, les modifications apportées à ses terres: il est, d’autre part privé d’objets artistiques de valeur qu’il aurait pu rechercher lui-même et dont il aurait pu tirer bénéfice : C’est de ces deux ordres de considération que le jury doit s’inspirer pour déterminer la somme à allouer. S'il existe des usufruitiers, locataires, etc., le propriétaire doit les faire connaître au jury, qui, après avoir fixé l'indemnité totale, déterminera sa répartition entre les divers ayants-droit. Le propriétaire est d’ailleurs responsable devant le jury de toute omission à cet égard.

Au cas où l'Etat n’entreprend pas des fouilles nouvelles mais succède à un particulier auquel il se substitue, le jury devra-il accorder une indemnité supplémentaire à raison de cette éviction ? Le projet estimant que celle-ci est jus-

tifiée par l'incapacité montrée par le propriétaire, ne l'a

pas voulu : mais comme l'Etat ne peut indûment s'enrichir aux dépens d'autrui, il devra rembourser à l’intéressé le prix des installations qui pourront être utilisées ; cette évaluation est encore faite par le jury et sans le concours des experts.

Toute cette procédure peut être longue. Mais contrairement à l’art. 545 du Code civil, l'Etat n'aura pas à attendre, pour commencer les travaux, que l'indemnité ait été, préalablement réglée. Quinze jours après la publication de l’arrêté ministériel et sa notification à l’intéressé les fouilles pourront être entreprises.

Quant à l’expropriation pour cause d'utilité publique, le projet n’établit pas de modifications essentielles aux lois de 1841 et 1887 ; cette dernière dissipait complètement les doutes qui avaient pu surgir pour l'expropriation en malière d'utilité artistique. Une seule remarque à faire, qui s'étend d’ailleurs à l’ensemble du projet, c'est que toutes les mesures prévues s'appliquent aux objets intéressant la paléontologie.

Comme pour le projet général de refonte de la loi de 1887, des sanctions pénales sont'prévues parun chapitre 3, à l'encontre des infractions aux dispositions du projet : ces infractions sont punies de 200 francs à 1.000 francs d'amende. L'art. 463 du Code pénal leur est applicable. L'action pénale, comme dans l’autre projet, se double d'une action civile en dommages-intérêts. Si le propriétaire qui a entrepris les fouilles ne cesse pas de les

exécuter quand le gouvernement le lui notifie ; s’il con- » |

tinue des travaux que le ministre estime préjudiciables aux objets découverts, il sera passible de dommages-intérêts. Il en sera de même du propriétaire qui dispose d'objets découverts que le ministre lui aura déclaré vouloir acquérir, ou qui exportera des œuvres d'art, sans avoir fait au gouvernement la déclaration qui lui permet d'exercer son droit de préemption.

C'est le ministre qui provoque les sanctions ; ce sont ses agents ou le surveillant des fouilles qui constatent les infractions à la loi.

Le quatrième et dernier chapitre du projet contient un certain nombre de dispositions générales : maintien des prescriptions de la loi de 1887, en tant qu’elles s'appliquent aux fouilles, et notamment de l'art. 14; assimilation des fouilles entreprises dans un immeuble classé aux travaux prévus par l'art. 4 de cette loi, qui exigent. le consentement du ministre compétent ; exonération du paiement des droits de timbre et d'enregistrement de toutes pièces et actes quelconques concernant les dispositions du projet.

La loi doit être suivie d’un règlement d'administration publique et pourra être, ainsi que ce règlement, étendue à

l'Algérie aux pays du protectorat.