IMMEUBLES ET MONUMENTS HISTORIQUES OU MÉGALITHIQUES

Article Premier. — Les immeubles par nature ou par destination dont la conservation peut avoir, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt national, seront classés en totalité ou en partie par les soins du ministre de l'Instruction publique et des

Beaux-Arts.

Art. 2 — L'immeuble appartenant à l'Etat sera classé par arrêté du ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts en cas d'accord avec le ministre dans les attributions duquel l'immeuble se trouve placé, Dans le cas contraire, le classement sera prononcé par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. L’immeuble appartenant à un département, à une commune, à une fabrique ou à tout autre établissement public sera classé par arrêté du ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, s’il y a consentement de l’établissement propriétaire et avis conforme du ministre sous l’autorité duquel l'établissement est placé. En cas de désaccord, le classement sera prononcé par un décret rendu en la forme des règlements d’administration publique.

Art. 3. — L’immeuble appartenant à un particulier sera classé par arrêté du ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, mais ne pourra l'être qu'avec le consentement du propriétaire. L'arrêté déterminera les conditions du classement.

S’il y a contestation sur l’interprétation et sur l’exécution de cet acte, il sera statué par le ministre de l'instruction publique et des Beaux-Arts, sauf recours au Conseil d’Etat statuant au contentieux.

Art. 4. — L’immeuble classé ne pourra être détruit, même en partie, ni être l’objet d’un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, si le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts n’y a donné son consentement.

L’exproprialion pour cause d'utilité publique d’un immeuble classé ne pourra être poursuivie qu'après que le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts aura été appelé à présenter ses : observations.

Les servitudes d’alignement et autres qui pourraient causer la