DISPOSITIONS SPÉCIALES A L'ALGÉRIE ET AUX PAYS DE PROTECTORAT

Art. 16. — La présente loi est applicable à l'Algérie.

Dans cette partie de la France, la propriété des objets d’art ou d'archéologie, édifices, mosaïques, bas-reliefs, statues, médailles, vases, colonnes, inscriptions, qui pourraient exister sur et dans le

sol des immeubles apparteñant à l'Etat ou concédés par lui à des