DISPOSITION TRANSITOIRE

Art. 18. — Un règlement d'administration publique déterminera les détails d'application de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre

des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 mars 1887.

Jules GRÉVY.

Par le Président de la République,

Le ministre de l’Instraction publique et des Beaux-Arts :