II. — DÉCRET

nistre intéressé et des représentants légaux de l'établissement public propriétaire.

Art. 2. — Si l'immeuble appartient à l'Etat, l’initialive du classement est prise soit par le ministre dans les attributions duquel cet immeuble se trouve placé, soit par le ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts.

En cas de désaccord, le ministre de l'instruction publique et des Beaux-Arts transmet au Conseil d'Etat, avec les observations de son collègue, le projet de décret prévu par l’article 2 de la loi du 30 mars 1887, et l’avis de la Commission des monuments historiques et les observations de son collègue.

Art. 3. — Les demandes de classement des immeubles appartenant à des établissements publics sont formées :

4° Si l'immeuble appartient à un dépertement, par le préfet, avec l’aulorisation du conseil général ;

2° S'il appartient à une commune, par le maire, avec l’autorisation du conseil municipal ;

3° S'il appartient à une fabrique, par le trésorier du conseil de fabrique, avec l’autorisation de ce conseil.

4° S'il appartient à tout autre établissement public, par les représentants légaux de l'établissement.

A défaut de ces demandes, le consentement du département, de la commune, de la fabrique ou de l'établissement public est provoqué, sur l'initiative du ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, par le ministre sous lautorité duquel l'établissement est placé.

Dans le cas où l'immeuble a fait l’objet d’une affectation, l’affectataire doit être consulté.

Art. 4. — Si l’établissement public n’a pas donné son consentement ou si l’avis du ministre sous l’autorité duquel l'immeuble

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est placé n’est pas favorable, le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts transmet au Conseil d'Etat, avec le projet de décret et l’avis de la Commission des monuments historiques, les observalions des administrations ou établissementsintéressés et celles de son collègue. |

Art. 5. — Le classement de l'immeuble appartenant à un particulier ne peut être prononcé qu’après ‘que le propriétaire en a adressé la demande au ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, ou qu’il a donné son consentement par écrit.

L'arrêté qui prononce le classement en détermine ies conditions et mentionne l'acceptation de ces conditions par le propriétaire.

Art. 6. — Toutes demandes de classement adressées au ministre doivent être atcompagnées, entre autres pièces, de documents graphiques représentant l’ensemble ou les détails intéressants du monument dont le classement est demandé, et, aulant que possible, des photographies de ce monument.

Art. 7. — Lorsque l’accord s’établit entre le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et l'établissement ou le particulier propriétaire de l'immeuble, l’arrêté du ministre doit intervenir dans les six mois à dater du jour de cet accord.

A défaut d'arrêté dans ce délai, le projet de classement est considéré comme abandonné.

Art. 8. — Le classement d’un immeuble n'implique pas nécessairement la participation de l'Etat aux travaux de restauration ou de réparalion.

Dans le cas où une partie de ces dépenses est mise à sa charge, l'importance de son concours est fixée en tenant compte de l’intérêt de l'édifice, de son état actuel et des sacrifices consentis par le département, la commune, l'établissement public ou le particu-

lier propriétaire du monument.

Il. — DÉCRET 307

Art. 9. — Le classement d’un immeuble et l'exécution par l'Etat de travaux de restauration ou de réparation n’impliquent pas la participation de l'Etat dans les charges des travaux d’entretien proprement dits.

Art. 10. — Tous projets de travaux concernant un monument classé sont adressés ou communiqués au ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts.

Si le projet comporte une demanded'’allocation sur le crédit affecté aux monuments historiques, il est accompagné de pièces établissant: 1° la situation ünancière du département, de Ja commune ou de l'établissement public qui sollicite la subvention; 2° le montant des sacrifices consentis, soit par l’établissement, soit par le parliculier propriétaire, et celui des allocations de loute nature qui pourraient concourir à la dépense.

Art. 11. — Sont compris parmi les travaux dont les projets doivent être soumis à l’approbation du ministre: les peintures murales, la restauration des peintures anciennes, l'exécution de vitraux neufs et la restauration de vitraux anciens, les travaux qui ont pour objet d'agrandir, dégager, isoler et protéger un monument classé, et aussi les travaux tels qu'installation de chautffage, d'éclairage, de distribution d’eau et autres qui pourraient soit modifier une partie quelconque du monument, soit en compromettre la conservation.

Est également comprise parmi ces travaux la construction de bâtiments annexes à élever contre un monument classé.

Aucun objet mobilier ne peut être placé à perpétuelle demeure dans un monument classé, sans l'autorisation du ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts.

Art. 12. — Les immeubles qui seraient l’objet d’une proposition

de classement en cours d'instruction ne pourront être détruits, res-

308 ANNEXES. — WRANCE

taurés ou réparés sans le consentement du ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts jusqu’à ce que la décision ministérielle soit intervenue, si ce n’est après un délai de trois mois, à dater du jour où la proposition aura été régulièrement portée à la connaissance de l'établissement public ou du particulier propriétaire.

Art. 13. — Si, après le classement d’un monument appartenant à un particulier et en dehors des conditions prévues par l’article 3 de la loi, l’Elat accorde une subvention pour la conservation ou la réstauralion de ce monument, l'arrêté ministériel qui alloue la subvention détermine les conditions particulières qui peuvént être imposées au propriétaire, et mentionne le consentement écrit de celui-ci.

Art. 14. — Sont considérés comme régulièrement classés avant la promulgation de la loi :

4° Les monuments classés avec le consentement de ceux auxquels ils appartenaient ou dans les attributions desquels ils se trouvaient placés :

2° Les monuments qui auraient été classés d'office par le ministre de l'Instraction publique et des Beaux-Arts et dont le classement, après avoir élé porté à la connaissance des intéressés, n'aura été l’objet d'aucune protestalion dans le délai de trois mois ;

3° Les monuments classés pour lesquels l'Etat aurait fait uue dépense quelconque sur le crédit affecté aux monuments historiques.

Art. 15. — Le délai d’un an, accordé aux particuliers par l’article 7 de la loi pour réclamer le déclassement des monuments pour lesquels l’Etat n’a fait aucune dépense, ne commence à courir qu'à dater de la notification faite au propriétaire, si elle est postérieure

à la promulgation de la loi, Six mois après la déclaration, le mo-