II. — DÉCRET

nument est déclassé de droit sans qu'aucune formalité soit nécessaire.

Art. 16. — Les articles 6, 8 et 10 du présent règlement sont applicables aux objets mobiliers appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux fabriques et autres établissements publics dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire et de l’art, un intérêt national.

Art. 17. — Le classement des objets mobiliers prescrit par l’article 8 de la loi est fait par le ministre de l'instruction publique et des Beaux-Arts, soit d'office, soit sur la demande du ministre dans les attributions duquel est placé le service auquel ces objets sont affectés, soit sur celle des représentants légaux de l'établissement propriétaire.

Art. 18. — Le classement de ces objets est notifié : si les objets classés appartiennent à l'Etat, au ministre dans les attributions duquel est placé le service auquel ils sont affectés; s'ils appartiennent à un établissement public, aux représentants légaux de cet établissement et au ministre dans les attributions duquel il est placé.

En ce qui concerne les départements et les communes le délai de six mois dans lequel la réclamation peut-être faite ne court que du dernier jour de la session ordinaire ou extraordinaire dans laquelle cette notification aura été portée à la connaissance du conseil général ou du conseil municipal. |

Art. 49. — A défaut de réclamation de la part de l’établissement public, le ministre dans les attributions duquel cet établissement est placé peut réclamer d'office contre le classement. oa le déclassement.

Dans tous les cas où il doit être statué par décret rendu en la

forme des règlements d'administration publique, le ministre de

l’Instruction publique et des Beaux-Arts transmet au Conseil d’État, avec l'arrêté attaqué et l’avis de la commission des monuments historiques sur la réclamation, les observations du ministre intéressé et, s’il y a lieu, celles de l'établissement public.

Art. 90. — L'action civile ouverte au profit de l'Etat par l'article 42 de la loi devant les tribunaux civils où devant les tribunaux correctionnels si l'infraction est accompagnée d’un délit de droit commun, contre les personnes qui auraient contrevenu aux dispositions des articles 4 et 10 de ladite loi, ainsi que celle qui appartient au propriétaire, ect, en ce qui concerne les établissements publics, intentée et suivie à la diligence, soit du ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, soit des représentants légaux de l'établissement.

Art. 21. — L'organisation de la commission des monuments historiques et le mode de nomination de ses membres sont réglés par décret.

Art. 22. — Le ministre de l’Instruction publique et des Beaux- Artsest chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des Lois.

Fait à Paris, le 3 janvier 1889.