IV. — LOI

mêmes conditions, que s’ils appartenaient à des établissements publics.

I n’est pas dérogé, pour le surplus, aux dispositions de la loi du 30 mars 1881.

Les archives ecclésiastiques et bibliothèques existant dans les archevêchés, évêchés, grands séminaires, paroisses, succursales et leurs dépendances, seront inventoriées et celles qui seront reconnues propriété de l’Etat lui seront restituées.

Art. 17. — Les immeubles par destination classés en vertu de la loi du 30 mars 4887 ou de la présente loi sont inaliénables et imprescriptibles.

Dans le cas où la vente ou l’échange d’un objet classé serait autorisé par le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, un droit de préemption est accordé : 4° aux associations cultuelles ; 2° aux communes ; 3° aux départements ; 4° aux musées et sociétés d'art et d'archéologie ; 5° à l'Etat. Le prix sera fixé par trois experts que désigneront le vendeur, l’acquéreur et le président du tribunal civil.

Si aucun des acquéreurs visés ci-dessus ne fait usage du droit de préemption, la vente sera libre; mais il est interdit à l’acheteur d’un objet classé de le transporter hors de France.

Nul travail de réparation, restauration ou entretien à faire aux monuments ou objets mobiliers classés ne peut être commencé sans l'autorisation du ministre des Beaux-Arts, ni exécuté hors de la surveillance de son administration, sous peine, contre les propriétaires occupants ou détenteurs qui auraient ordonné ces travaux, d’une amende de seize à quinze cents francs (16 à 1500 fr.)

Toute infraction aux dispositions ci-dessus ainsi qu’à celles de l’art. 16 de la présente loi et des art. 4, 10, 11, 12 et 13 de Ia loi

du 30 mars 1887 sera punie d’une amende de cent à dix mille franrs

(100 à 10.000 fr.) et d’un emprisonnement de six jours à trois mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

La visite des édifices et l’exposition des objets mobiliers classés

seront publiques ; elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni

redevance.

DECRET concernant le corps des architectes des monuments historiques. (Journal officiel du 7 mai 1907).

Le Président de la République francaise :

Sur le rapport du ministre de l’Instruction publique, des Beaux- Arts et des Cultes.

Va la loi du 30 mars 1887 et le décret du 3 janvier 1889, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la dite loi ;

Vu la loi du 9 décembre 4905, concernant la séparation des églises et de l'Etat, le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l’exécution de cette loi et la loi da 2 janvier 4907 sur l’exercice publie du culte ;

Vu le décret du 26 janvier 4892 et la décision ministérielle du 30 mars 1897, sur le personnel d'architecture chargé de la conservation des monuments historiques ;

Vu l’arrêlé ministériel du 22 avril 1906, relatif à l’organisation

provisoire du service des édifices cultuels ;

Vu le décret du 12 avril 1907, prescrivant la réunion du service des édifices cultuels à celui des monuments historiques ;

Décrèle :