ORGANISATION DU SERVICE

Articlepremier. — La conservation desédifices etautresimmenbles classés en vertu de la loi du 30 mars 1887, est assurée, dans chaque département, au point de vue technique, par un personnel dont l’organisation est réglée ci-après :

Art. 2. — Ce personnel relève directement du ministre. Il comprend : des architectes en chef ; des architectes ordinaires ; des vérificateurs et des gardiens de monuments. Il comprend, en outre, à titre transitoire, un cadre spécial composé des architectes adjoints visés aux articles 14 et 15 du présent décret.

Art. 3. — Le nombre des architectes en chef ne peut dépasser quarante. Ces agents sont nommés par arrêté ministériel. Ils sont recrutés au concours dans les conditions fixées par le décret du 26 janvier. Ils sont rétribués au moyen d'honoraires, de vacations et de frais de déplacement d’après les tsrifs visés en l’art. 12. Ils cessent leurs fonctions à l’âge de 70 ans. Ils peuvent loutefois,passé ce terme, être autorisés à terminer les travaux commencés sous leur direction. Le titre d'architecte en chef honoraire peut être conféré à ceux qui, au moment où ils quittent leur emploi, comptent vingt années de services. Les fonctions d’architecte en chef sont incompatibles avec celles de membre dela commission des monuments historiques.

Art. 4. — Les départements, Corse et Algérie compris, sont répartis entre les archistectes en chef, par un arrêté du ministre, après avis des inspecteurs généraux des monuments hisloriques. Sous la réserve exprimée cn l’art. 10, l'architecte en chef est chargé dans

l'étendue de la circonscription qui lui est assignée : 4° de procéder

Ÿ. — DÉCRET 319

aux études que l'administration lui prescrit ; 2 de veiller à l’observation des lois et règlements qui protègent les immeubles classés, Lant au point de vue domanial qu’au point de vue architectural ; 3” de concourir à la surveillance des antiquités, œuvres d’art et autres objets classés dépendant des immeubles dont la conservation Jui est confiée ; 4° de faire exécuter dans les édifices les travaux autorisés par l'administration. En matière de travaux, ses attributions sont les suivantes : Il exerce la surveillance des travaux d'entretien dont les architectes ordinaires sont chargés par l’art. 7 ; il dresse les projets de réparation ou de restauration, ainsi que les projets spéciaux (dégagement, assainissement, accès, chauffage, décoration, etc.) que réclame l'Etat des immeubles classés ; il en rédige les devis, prépare les marchés que comporte la réalisation des travaux autorisés, dirige l'exécution de ces travaux et établit les comptes de dépense ; enfin, il surveille les travaux que l’administration autorise le propriétaire ou l’aflectataire d’un immeuble classé à entreprendre à ses frais et par ses propres moyens.

Art. 5. — Il y a, dans chaque département, un architecte ordi naire. Toutefois, il peut en exister plusieurs dans les départements où cette mesure est exceptionnelliement rendue nécessaire par la difficulté de communications. Dans les départements où l'architecte en chef de la circonscription a son domicile, il ne lui est pas adjoint d'architecte ordinaire ; il en remplit lui-même les fonctions, sauf l'assistance d’un vérificateur désigné comme il est dit à l’art. 8.

Art. 6. — Les archilectes ordinaires sont choisis parmi les hommes de l'art qui exercent leur profession dans le département. Ils sont nommés par arrêté du minisire, après examen de leurs

titres professionnels par les inspecteurs généraux des monuments

historiques, l'architecte en chef de la circonscription entendu, et après avis du préfet. Leurs fonctions leur sont conférées pour une période de quatre ans. Ils sont rétribués au moyen d'honoraires de vacations, de frais de déplacement etc. et, s’il y a lieu, en ce qui concerne la surveillance des immeubles classés qui appartiennent à l'Etat, au moyen d’indemnités annuelles, d’après les tarifs visés en Part. 11.

Art. 7. — L'architecte ordinaire seconde l'architecte en chef dans l’accomplissement de sa mission. En matière de travaux, il est personnellement chargé, sous l’autorité de celui-ci : 1° de proposer les travaux que comporte l'entretien des immeubles classés, et si ces travaux sont autorisés, de les faire exécuter et d'établir les comptes de dépenses: 2° de suivre le détail des travaux de réparation, de restauration ou autres dont la direction incombe à l’architecte en chef; de vérifier les mémoires des entrepreneurs et de préparer les pièces comptables {destinées à constater les dépenses.

Art. 8. — Dans les cas prévus auS$ 3 de l’art. 5, c’est-à-dire lorsqu'il n’y a point d'architecte ordinaire dans le département, il est mis à la disposition de l’architecte en chef pour le règlement des comptes des travaux, un vérificateur chargé de vérifier les mémoires des entrepreneurs et de préparer les pièces comptables destinées à constater les dépenses. Les vérificateurs sont proposés à l'agrément du ministre par les architectes en chef; ils sont commis à celte fonction par décision ministérielle. Ils sont rétribués au moyen d'honoraires d'après le tarif visé en l’art. 11.

Art. 9. — Le gardiennage de ceux des immeubles elassés appartenant à l'Etat, qui sont afleclés à l'administration des beaux-arts et gérés par le service des monuments historiques est assuré s'il y a lieu par des agents qui portent le titre de gardiens des monuments

historiques. Ces ageuts sont nommés dans les conditions prescrites