V. — DÉCRET

par la loi sur le recrutement de l’armée. Lorsqu'une commune dénuée de ressources est propriétaire d’un immeuble classé, et qu’elle se trouve hors d'état d'en assurer le gardiennage, l’administration des beaux-arts peut, si la conservation de l'immeuble présente un intérêt considérable, y attacher, sur l'avis du préfet, et après entente avec l’autorité locale un surveillant rétribué sur les fonds de l'Etat. |

Sont distraits des circonscriptions visées en l’art. 3, et placés hors cadre : 1° les édifices classés de la ville de Paris ; 2 ceux des édifices classés des départements, dont la conservation présente un intérêt exceptionnel et qui sont inscrits à ce titre sur la liste dressée après avis de la Commission des monuments historiques. Ces édifices sont confiés à des architectes désignés spécialement à cet effet en raison de leurs travaux antérieurs, et choisis, soit sur l’ensemble de la liste des architectes en chef, soit parmi les architectes membres de la Commission des monuments historiques.

Art. 11. — Sont maintenues les dispositions : 1° de l’arrêté ministériel du 20 janvier 1902, qui fixe les honoraires et vacations des architectes en chef, architectes ordinaires et vérificateurs ; 2° de l'arrêté du 2 mai 1898, relatif aux frais de déplacement alloués aux architectes ordinaires ; 3° de l’arrêté du 8 mars 1903, relatif aux frais de déplacement alloués aux architectes en chef, 4° de l'arrêté du 26 novembre 1885, qui fixe les indemnités annuelles attribuées au personnel chargé de la surveillance locale des édifices cultuels appartenant à l'Etat.

Art. 12. — Les édifices classés qui relèvent du service des bâtiments civils et palais nationaux restent placés dans les attributions du personnel de ce service. La conservation des immeubles classés de l'Algérie continuera à être assuré sous l'autorité du ministre des Beaux-Arts, par le service des monuments historiques, sauf les dis-

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positions particulières que comporte l'autonomie financière de l’AIgérie. Un arrêté ministériel pris sur l’avis du gouverneur général, déterminera ces dispositions. Les mesures spéciales que peut exiger la conservation des monuments mégalithiques sont réglées par arrêlé ministériel. Il en est de même de celles que peut nécessiter l'application de la loi du 21 avril 1906 sur la protection des sites et monuments naturels ayant un caractère artistique.

Art. 13. — Ceux des anciens architectes diocésains qui portent actuellement la dénomination provisoire d’archilectes des édifices cultuels, et qui ne font point déjà partie du service des monuments historiques, sont rattachés à ce service. Ils prennent le titre d’architectes des monuments historiques. Chacun d'eux reste chargé de la conservation des édifices cultuels qui lui sont présentement confiés, sauf échange, s’il y a lieu, contre des équivalents. Leurs emplois seront supprimés par voie d'extinction. Les dispositions qui fixent le mode de rétribulion des architectes en chef leur sont applicables. Ceux de ces architectes qui désireraient être pourvus par la suite, d’une circonscription en qualité d'architecte en chef, seront, sur leur demande, dans le délai d’un an, et dans les conditions que fixera un arrêté ministériel, appelés à faire preuve devant un jury de leurs aptitudes techniques et administratives. Les candidats reconnus admissibles seront iuscrits, par ordre de préférence, sur une liste dressée par le jury ; au fur et à mesure que des vacances le permettront, il leur sera attribué une circonscription.

Art. 14. — Les anciens surveillants des travaux diocésains, qui portent actuellement la dénomination provisoire de surveillants des travaux des édifices cultuels, et qui ne font point déjà partie du service des monuments historiques, sont rattachés à ce service. Ils

prennent le titre d'architectes adjoints des monuments historiques.