CHAPITRE PREMIER

FRANCE

Si la loi est le reflet des idées et des mœurs, il ne faut pas s'étonner que notre législation française sur la protection des souvenirs du passé ait été si longue à s'établir. Chez nous, plus qu'ailleurs peut-être, l'œuvre artistique du Moyen Age a été longtemps méconnue. Jusqu'à la fin du xvur° siècle cette admirable période d'expansion créatrice qui va de l’art gallo-romain au gothique de la troisième époque, englobant toutes les formes et écoles de l'architecture romane et ogivale, était considérée comme une époque de ténèbres et de barbarie. Une doctrine nouvelle, née sous l'influence italienne du xvi° siècle, la répudiait avec dédain : « La royauté appliquait aux ves-

tiges du passé l'exécralion prononcée par Boileau contre

les vieux romanciers (1). » Une foule de monuments disparurent à cette époque ; d’autres furent mutilés ou maladroitement restaurés. Quelques-uns demeurèrent, protégés par la sollicitude d'amis dévoués, membres des cours judiciaires, parlements et présidiaux; adversaires habituels de la royauté, ils furent les véritables précurseurs de nos protecteurs actuels des arts. Parmi ceux-ci le nain de Tillemont, Etienne Pasquier, le bordelais Florimont de Rœmond, le provençal Peiresc, Bouhier, De Brosses, deux gloires dijonaises et le nimois Jean François Séguier méritent qu’on se souvienne de leurs luttes contre les déprédations du pouvoir royal. Magistrats éminents, comptant parmi les hommes les plus éclairés et les plus instruits de France, aimant leur province, jouissant de l'indépendance que leur donnait la possession de leur charge et des loisirs que leur laissait l'exercice de leur profession, ils furent, en quelque sorte, Les collaborateurs laïques des Oratoriens et des Bénédictins dans la protection des œuvres du passé.

La disparition des préventions contre l’art du Moyen Age fut lente. La révolution avait fait un effort que la Restauration continua timidement. Il fallut toute l'influence du romantisme naissant pour ramener la France à l’art gothique, et cette réaction ne se fit pas sans peine ; on s'en rend compte dans ces réflexions de Ludovic Vitet:

(1) Camille Jullian, La vie et l'Etude des Monuments français, Revue Bleue, 1906. :

€ Je sais qu'aux yeux de bien des gens qui font autorité, c'est un singulier paradoxe que de parler sérieusement de la sculpture du Moyen Age. À les en croire, depuis les Antonin jusqu'à François [°", il n’a pas été question de sculpture en Europe et les statuaires n’ont cté que des maçons incultes et grossiers. Il suffit pourtant d'avoir des yeux et un peu de bonne foi pour faire justice de ce préjugé et pour reconnaître qu'au sortir des siècles de pure barbarie, il s’est élevé dans le Moyen Age une grande et belle école de sculpture, héritière des procédés et même du style de l'art antique, quoique toute moderne dans son esprit et dans ses effets et qui, comme toutes les écoles, a eu ses phases et ses révolutions, c’est-à-dire, son enfance, sa maturité et sa décadence (1). »

Le premier effort sérieux tenté pour la protection de nos œuvres d'art est due à la Constituante et à la Législative. Dans son animosité aveugle à l'égard de l'ancien régime, le vandalisme destructeur avait d’abord uni la haine des monuments à celle des institutions et des personnes ; mais bientôt surgirent des protestations dans l'opinion publique. Des décrets parurent le 15 novembre 1790 et les 16 septembre et 15 novembre 1792, qui instituaient une commission de préservation et lui ouvraient des crédits. Les pouvoirs publics trouvèrent, il faut le dire, un aide précieux dans l'initiative et le dévouement patriotique d'Alexandre Lenoir. Simple particulier, peintre

(1) Rapport au Ministre de PIntérieur.

Marguery 2

distingué épris du goût des arts, Lenoir fit par ses efforts personnels autant et plus que les corps officiels et les comités spéciaux. On doit à Lenoir la création d’une collection qu'il installa au couvent des Petits Augustins, sous le nom de Musée des Monuments français. Grâce à lui, desstatues, sarcophages, œuvres d'art de toutes sortes furent mises à l’abri des insultes et des dégradations révolutionnaires.

Vint Napoléon. L'homme qui avait songé à signer à Moscou le décret de réorganisation de la Comédie française ne pouvait se désintéresser d'aucune question artistique; avec lui nous assistons à un effort limité mais très net, c’est l’article 217 du Code pénal qui date de 1809 et qui punit de peines correctionnelles « quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, sta: tues et autres objets, destinés à l'utilité ou à la décoration publique ». En 1810, M. de Montalivet, ministre de l’Intérieur faisait paraître une circulaire pour obtenir des renseignements aussi précis que possible, sur l’état des vieux châteaux et des vieilles abbayes.

Sous la Restauration, le gouvernement montra peu d'empressement à marcher dans la voie que lui avaient tracée les gouvernements précédents. Quelques circulaires ministérielles témoignent parfois d’un intérêt louable pour les questions de protection et de conservation ; mais les pouvoirs publics ne se préoccupent guère que d'assurer leurs droits de propriété sur les monuments, sans s'arrêter outre mesure, à leur caractère artis:

Y tique. Bien souvent les circulaires restent lettre morte

parce qu'elles sont immédiatement annulées par d’autres circulaires contenant des instructions opposées.

Le grand mouvement des idées de protection date de 1830 et du romantisme. L’ode sur les méfaits de la bande noire et l’article énergique Guerre au démolisseurs font de Victor Hugo le promoteur de la campagne entreprise. Après lui, Montalembert fit paraître une série d'articles sur le vandalisme. L’impulsion était donnée. Dès 1830 les Chambres accordent un premier crédit de 80.000 francs, crédit modeste qui devait croître par la suite et constituer un fonds de ressource important dans le budget des beaux arts.La premièreutilisation du crédit futla création d’une inspection générale dont M. Vitet fut titulaire.

Le 16 novembre 1832 parut une circulaire interdisant d'exécuter, sans une autorisation administrative préalable, des travaux dans les monuments historiques. Il s'agissait surtout d'empêcher pour les églises et les édifices du culte de procéder.à des modifications ou des réparations imprudentes ; on avait constaté des grattages, des badigeonnages, des substitutions d’objets modernes aux objets anciens faits sans tenir compte du style ou du caractère du monument.

En 1837, un arrêté du ministre de l'Intérieur, M. de Montalivet, institua la première Commission des monuments historiques. Cette commission se composait de huit membres : M. Vatout, président, M. le baron Taylor, Caristie, Leprevost, Vitet, Mérimée, comte de Mon-

tesquiou, Duban.

Son rôle se bornait, à l'époque, à la répartition des crédits votés par les Chambres, et à l'examen des projets de restauration qui lui étaient soumis. De 1839, date l'installation eflective de cette commission ; une ordonnance royale du 19 février en consacrait l'existence, et le 30 septembre, le ministre de l'Intérieur, M. Duchâtel, en prit la présidence ; le nombre de ses membres fut alors porté de 8 à 12. Dès lors son rôle devient plus efficace ; elle établit la statistique des monuments, elle procède à leur classement en vue d'effectuer ensuite les réparations les plus urgentes. Pour arriver à connaître les monuments à classer, elle fait appel, tantôt aux membres de la commission, tantôt aux inspecteurs généraux, tautôt enfin à tous les particuliers qui s'intéressent aux choses d'art et notamment aux membres des sociétés d'archéologie. Pour les réparations concernant les monuments, une circulaire ministérielle du 19 février 1841 indique que toutes les demandes de secours, pour les travaux à effectuer sur des monuments historiquesdoivent êtreadressées au ministère de l'intérieur pour être soumises à la Commission. Ces travaux étaient divisés em trois catégories suivant leur urgence plus ou moins grande. Mais la circulaire indique très nettement que par le fait du classement, le gouvernement na pris aucun engagement vis-à-vis des communes ou des administrations locales de fournir à l’entretien el aux réparations des objets classés : « Le classement sur la liste de la commission, constate seulement qu'un

édifice est intéressant par son architecture ; il est signalé

ns," RE ln.

AS

à l'attention des conseils communaux et départementaux ; mais en le désignant comme un monument le ministre de l'Intérieur ne s'engage nullement à donner des fonds pour le restaurer, obligé par la faiblesse des ressources dont il dispose, à faire un choix très restreint parmi le grand nombre des monuments classés ».

Il faut signaler une autre circulaire du 1° octobre de la même année qui prescrit aux maires des communes de ne procéder à aucune modification dans les monuments historiques sans une approbation ministérielle préalable. Il est indiqué dans cette circulaire que pour les édifices appartenant aux particuliers, le ministre devra être immédiatement prévenu de l'intention des propriétaires de les restaurer, de les vendre ou de les démolir afin que l'Etat puisse s’en rendre acquéreur quand ses crédits le permettront. Enfin une circulaire du 16 décembre 1842 interdit le moulage et l'estampage dans les monuments classés et subventionnés par le ministère de l'Intérieur ; il s’agissait de parer à la maladrese de certains opérateurs qui avaient détérioré ou mutilé les objets à reproduire.

Durant toute cette période, l'initiative individuelle avait poursuivi une action parallèle à celle du Gouvernement. Dans toutes les villes un peu importantes étaient apparus des groupements d'amateurs et de savants s’intéressant aux choses de l’art. De cette époque date la formation des premières sociétés archéologiques. L'œuvre décentralisatrice de M. de Caumont fut, à ce point de vue, très féconde ; il fonda une société des Antiquaires

de Normandie, puis.la Société Française d'Archéologie dont le succès fut très grand et qui prit tout de suite un développement considérable. En opposition d’abord avec le Gouvernement qui ne lui témoigna pas grande sympathie à ses débuts, elle finit, après la Révolution de 1848, par entretenir avec lui des relations cordiales.

On ne peut passer sous silence, dans le grand mouvement de celte première partie du xix° siècle en faveur des monuments historiques, l'organisation du Musée de Cluny dont le fonctionnement est toujours resté distinct de celui des autres musées et dont les dépenses ont toujours été payées sur le budget des monuments historiques. Il fut fondé par M. du fommerard, conseiller maître à la Cour des Comptes. Plus tard il lui fut acheté par l'Etat, en vertu d’une loi votée le 24 juillet 1843. M. du Sommerard avait reçu de fort belles offres de l'étranger que son patriotisme dédaigna ; il préféra que ses collections restassent en France et M. le Comte Duchatel et M. Vitet servirent d’intermédiaires pour la cescion qu’il en fit au Gouvernement. Cette cession était faite à des conditions très avantageuses pour l'acquéreur ; M. du Sommerard faisait toutefois certaines réserves ; son fils devait avoir la direction du Musée sa vie durant : les collections devaient rester sous la tutelle et la surveillance de la Commission des monuments historiques. On n’a pas eu à le regretter.

Dès 1833, M. du Sommerard avait installé les très belles

collections qu’il avait formées dans le superbe Hôtel

construit au xv° siècle par Jehan de Bourbon et par l'abbé de Cluny, Jacques d’Amboise.

En 1843, lors du vote de la loi d'acquisition, la ville de Paris fit don à l'Etat des Thermes dont les ruines sont adossées à l'hôtel de Cluny. Ces Thermes, dits de Julien, seraient l'œuvre de-Constance Chlore qui séjourna dans les Gaules de 292 à 306. Julien, toutefois, y passa plusieurs années, et plus tard le vieux palais romain fut habité par les rois francs. La seule partie qui en subsiste est celle des bains, d’où le nom de Thermes qui lui est resté.

C'est dans ce double et admirable cadre que l’administration des monuments historiques n’a cessé de compléter les collections du Sommerard par des acquisitions nouvelles. C’est par les travaux, par les missions, par les fouilles dont sont chargés les Inspecteurs des monuments historiques, c’est sur les fonds dont ils disposent, que s’alimente le Musée de Cluny. C'est ainsi qu'il a pu acquérir les couronnes des rois Goths, la porte de l’église . de Narbonne, la porte du chœur de l'ancienne église de Guérande. C’est ainsi qu'en 1877 on y a ramené de Rhodes les tombes des grands maîtres de Saint-Jean et six cents pièces de faïences persannes qui avaient été fabriquées sous leur direction.

Une autre œuvre est due à l'initiative de la commission des monuments historiques, c'est le musée de sculpture comparée du Trocadéro. L'œuvre, conçue dès 1848, ne put être mise immédiatement à exécution.

En 1855 on avait essayé de placer ces sculptures à l'Ecole

des Beaux-Arts; mais, en 1879, un arrêté en prescrivait l'installation dans l'aile sud du palais du Trocadéro. L'idée d’assembler en une vaste collection les moulages de tous les chefs-d'œuvre de larchitecture et de la sculpture était excellente; elle a permis au public de connaître les plus belles œuvres du passé dont les originaux perdus aux points parfois les plus inaccessibles du pays, ont gagné à être reproduits et classés côte à côte. Pour certains mêmes, déjà connus, cette mise en lumière fut une révélation. Lucien Paté, dans une conférence qu’il fit au Trocadéro (1), raconte cette anecdote caractéristique d’une visite du ministre de l’Instruction publique quelques jours avant l'ouverture du musée : « Les premières salles venaient d’être terminées ; les cartels n'étaient pas encore posés; en présence d’un basrelief du xu° siècle représentant la Vierge et l'Enfant, le ministre ne put retenir une exclamation : Que c’est beau ! quelle expression! quel sentiment! d'où vient ce morceau ? M. du Sommerard qui faisait les honneurs du Musée qu'il venait d'installer avec un gcût auquel chacun rendait hommage répondit, avec déférence, que c'était le tympan de la porte Saint-Anne de Notre-Dame de Paris Après tout, on n’est pas obligé de savoir par cœur Notre-Dame. Le ministre, un homme d'Etat doublé d'un homme d'esprit, rit très franchement et tout le

monde avec lui. »

Ainsi, durant toute cette époque, bien des savants, ar-

(1) Page 6.

chéologues, littérateurs et artistes, se sont efforcés d’assurer la conservation de nos richesses d'art. Mais l’œuvre de préservation efficace n’est possible qu'avec l'appui de ceux qui ont les pouvoirs et l'autorité suffisants. Et ces pouvoirs, cette autorité, ne peuvent découler que des mesures législatives : € Un jour, peut-être, avait dit Montalembert, surgira-t-il au sein de nos Chambres un législateur assez éclairé, assez patriote, pour demander des dispositions spéciales en faveur des monuments nationaux, comme on en demande chaque jour en faveur de industrie ou du commerce (1). »

Après le coup d'Etat de décembre 1851, enjanvier 1852, la commission avait été reconstituée ; ses crédits, qui avaient été graduellement augmentés, furent portés à 900.000 francs. La commission fonctionna pendant tout le second Empire, mais ses moyens d'action étaient insuffisants et elle dut, dès cette époque, réclamer avec instance le vote d’une loi protectrice.

Les travaux de la commission furent interrompus penant la guerre ; après la cessation des hostilités, le 14 novembre 1871, les séances furent reprises sous la présidence du secrétaire général du ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts. Se conformant à une circulaire du 21 août 1873, la commission procéda au classement méthodique de tous les monuments intéressant

l’art ou l’histoire, et en 1874, une autre circulaire du mi-

(1) Revue des Deux-Mondes, mars 1833, p. 522.

nistre rappela aux préfets que toute modification dans ces monuments et notamment tous grattages ou badigeonnages, que certains considéraient comme l'exercice même du droit de propriété, devaient être soumis à l'approbation de la commission.

En 1875, M. Wallon, ministre de l’Instruction publique chargea M. le bâtonnier Rousse de préparer un avant projet de loi. Ce projet ne s’appliquait qu'aux départements, aux communes, aux églises, aux communautés religieuses, collèges et autres établissements ayant une existence légale. Il était bien indiqué, dans les premiers articles, que tous les monuments historiques, y compris ceux appartenant aux particuliers étaient placés sous la surveillance de l'Etat ; mais il n’était prévu de sanctions pénales, que pour les dégradations apportées aux monuments et objets des établissements publics ou d'utilité publique.

Un autre ministre, M. Waddington, institua en 1877 une commission composée de personnalités diverses, hommes politiques, jurisconsultes, archéologues, artistes qui révisa le projet Rousse, en fit une refonte complète et rédigea un nouveau projet qui, celui-là, fut présenté à la Chambre le 27 mai 1878 par M. Bardoux ; mais l’œuvre n'était pas encore au point, de graves difficultés de droit administratif et de droit civil surgirent, qui nécessitèrent un examen plus approfondi de la question.

Le projet fut envoyé au Conseil d'Etat. M. le conseiller Courcelle Seneuil fil un rapport très documenté dont les principes ont servi de base de notre législation actuelle.

En 1881, le conseil d'Etat adopta le projet qui différait totalement de l’avant-projet Rousse. l

La grande innovation était, pour les immeubles du moins, la possibilité du classement des propriétés particulières; mais, pour les particuliers, le classement n'était pas obligatoire, il ne pourrait avoir lieu qu'avec l’assentiment du propriétaire.

Une autre modification importante était la suppression des sanctions pénales et leur remplacement par une action civile en dommages-intérêts.

Le projet du Conseil d'Etat fut déposé sur le bureau de la Chambre par M. Antonin Proust, ministre des Beaux- Arts Le 19 janvier 1882, et voté sans discussion le 8 juillet de la même année.

Ce n’est qu'en 1885, qu'il fut présenté au Sénat par

M. René Goblet. Une commission fut nommée et M. Bardoux déposa, en son nom, un rapport documenté qu'il fit suivre du projet de loi adopté par la Chambre avec les quelques légères modifications proposées par la commission. Ces modifications sont presque nulles en ce qui concerne les objets mobiliers; la seule différence à signaler, c'est la forme du recours en cas de contestation sur le clsssement ou le déclassement des meubles de l'établissement public. Le projet de la Chambre prévoyait qu'il serait statué en la forme des règlements d’administration publique ; le projet du Sénat dit qu'il sera statué au Contentieux, par le Conseil d'Etat.

Les 10 et 13 avril 1886, une première délibération eut

lieu au Sénat, au cours de laquelle M. le sénateur Combes s'efforça de faire passer plusieurs amendements relatifs à la protection des immeubles; il trouvait le droit de propriété des communes et des établissements publics gravement atteint par les dispositions proposées.

Sans s'arrêter à ces objections, le Sénat décidait de passer à une deuxième délibération. Elle eut lieu le 1° juin 1886 et l’assemblée revint, en ce qui concerne le recours pour le classement ou le déclassement, au projet adopté par la Chambre.

Celle-ci, sur un nouveau rapport Proust adoptait définitivement la loi sans discussion le 22 mars 1887.

C’est cette loi qui forme la base de notre législation actuelle ; elle pose définitivement le principe du droit d’intervention de l'Etat et de son contrôle administratif en matière de protection des monuments et objets d'art ou d'histoire. En 1889, parut un décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi; le même jour un autre décret organisait la commission des monuments historiques. Depuis lors, diverses mesures législatives ont été prises; certains textes organisent les services administratifs; certains autres complètent ou modifient les mesures de protection. La loi de séparation des églises et de l'Etat, en créant des rapports nouveaux, a placé dans des conditions nouvelles les objets affectés au culte,et deux de ses articles règlent ces conditions. Une loi très récente, du 16 février 1912, qui paraît avoir été votée sous la préoccupation d'empêcher les ventes

clandestines d'objets d'art à l'exemple de la commune de Soudeilles, décide que si l'administration des Beaux- Arts estime qu'il y a danger pour le meuble appartenant à un établissement public, elle peut en ordonner immédiatement le transfert à ses frais dans le trésor d'une cathédraie, si c’est un objet affecté au culte, dans un musée, s’il ne l’est pas.

Mais la loi la plus importante depuis 1887, est la loidu 19 juillet 1909 qui prévoit la possibilité du classement pour les objets appartenant aux particuliers; c'est une véritable révolution dans la législation de protection des œuvres d'art. La loi nouvelle est en contradiction avec toutes les déclarations faites lors du vote de la première loi de 1887, avec tous les orateurs d’alors, qui déniaient à l'Etat toute ingérence administrative à l'encontre de la propriété privée. Elle inaugure un droit nouveau et marque un progrès décisif dans la défense de nos trésors artis-

tiques.