VI. — DÉCRET

Ils reçoivent un traitement annuel de 6.000 francs. Ils ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celles d'architecte en chef de l’une des circonscriptions visées au décret du 12 avril 1907, portant organisation du service d'architecture des monuments historiques. Ils penvent, lorsqu'ils cessent leurs fonctions, être nommés inspecteurs généraux honoraires, et continuer en cette qualité, à faire partie de la Commission des monuments historiques.

Art. 2. — Les monuments classés sont répartis en autant d’arrondissements d'inspection générale qu’il y a d’inspecteurs généraux. Cette répartition est faite par un arrêté du ministre. Chaque inspecteur général, exerce dans l'arrondissement qui lui est attribué, la haute surveillance du service. Il est, à ce titre, auprès de la commission des monuments historiques, rapporteur des affaires qui intéressent son ressort.

Art. 3. — Les inèpecteurs généraux forment, auprès de l'administration un comité consultatif dont fait partie avec eux le contrôleur général des travaux. Ce comité est présidé par le sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts, et, en son absence par le plus âgé des membres présents. Il donne son avis : 1° sur les propositions relatives au personnel et autres mesures au sujet desquelles les décrets portant organisation du service d'architecture et du service des antiquités et objets d’art prévoient que les inspecteurs généraux doiveut être consultés ; 2° sur les affaires litigieuses que fait naître l’exécution des marchés de fournitures ou de travaux ; 3° sur tous autres objets d'ordre administratif dont le ministre juge à propos de lui confier l'étude, et qui ne sont pas de la compétence de la Commission des monuments historiques. Il examine à titre préparatoire, les affaires qui doivent être soumises à cette commission, aux termes de l’article 45 de la loi du 30 mars 1887. La commission peut lui déléguer le soin

d'émettre en son nom des avis sur les affaires qui requièrent célé-

rité,ainsi que sur les projets detravaux d'entretien ou de simplesréparations quin’entrainent pasun engagement de dépense supérieur à 10.000 francs sur les fonds de l’Etat.En ce cas elle a la faculté dedésigner deux de sesmembres pour participer aux délibérations du comité

Art. 4. — Les trois inspecteurs généraux des travaux diocésains, qui ont recu aux termes de l'arrêté du 22 avril 1906, la dénomination provisoire d’inspecteurs généraux des édifices cultuels, sont rattachés au service des monuments historiques et prennent le titre d’inspecteurs généraux de ce service.

Art. 5. — Le comité provisoire des édifices cultuels appartenant à l'Etat et la commission mixte des édifices cullaels communaux, institués à l'administration des beaux-arts par larrêté du 22 avril 1907, sont supprimés. Leurs attributions sont dévolues à la commission des monuments historiques et au comité des inspecteurs généraux institué par l’art. 3 ci-dessus.

Art. 6. — Est maintenue, à titre transitoire, l'indemnité annuelle de 6.000 francs non sujette à retenue, allouée à chacun des trois inspecteurs généraux visés en l’art. 4. Sont également maintenues les décisions ministérielles qui fixent le mode de remboursement des frais de tournée des divers inspecteurs généraux.

Art. 7. — Sont rapportés le décret du 26 janvier 1892, ainsi que toutes les autres dispositions contraires au présent décret.

Art, 8. — Le ministre de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes el le ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du préseut décret.

Fait à Paris le 30 avril.

A. FALLIÈRES

Par le Président de la République.

Le ministre de l’Instruction publique

des Beaux-Arts et des Cultes. Le ministre des Finances