MONUMENTS HISTORIQUES

Article Premier. — $ 4. —- Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt publie, sont classés en totalité ou en partie par les soins du ministre des Beaux-Arts.

Sont classés les monuments ayant fait l’objet, antérieurement à la promulgation de la présente loi, soit d’arrêtés ou de notifications de classement, soit d’une dépense quelconque sur le crédit affecté aux monuments historiques.

Seront transerits au bureau des hypothèques de la situation des biens les classements prononcés postérieurement à la promulgation de la présente loi.

$ 2. — La proposition de classement entraîne, pour J’immeuble qui en est l’objet, l'application provisoire immédiate de toutes Îles

Marguery 22

conséquences du classement définitif jusqu’à la décision ordonnant ce classement, laquelle intervient dans le délai de six mois, à dater du jour où la proposition de classement est notifiée au propriétaire.

Art. 2. — $ 1. — [’immeuble appartenant à l'Etat est classé par arrêté du ministre des Beaux-Arts, en cas d’accord avec le ministre dans les attributions duquel ledit immeuble se trouve placé.

$ 2. — Dans le cas contraire, le classement est prononcé par un décret en Conseil d'Etat.

Art. 3. — $ 1. — L'immeuble appartenant à un département, à une commune ou à un élablissement public est classé par arrêté du ministre des Beaux-Arts, s'il y a consentement de l'établissement

propriétaire et avis conforme du ministre sous l’autorité duquel

l'établissement est placé.

$ 2. — En cas de désaccord, le classement est prononcé par un

décret en Conseil d'Etat.

Art. 4, — $ 1. — L’immeuble appartenant à un établissement d'utilité publique, ou à un particulier, est classé par arrêté du ministre des Beaux-Arts, s'il y a consentement du propriétaire. L'arrêté détermine les conditions du classement. S’il y a contestation sur l'interprétation et sur l’exécution de cet acte, il est statué par le ministre des Beaux-Arts, sauf recours au Conseil d'Etat statuant au Contentieux.

8 2. -— À défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat. Le classement pourra donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice pouvant résulter pour le propriétaire de l'application de la servitude de classement d'office instituée par le présent paragraphe. La fixation de cette indemnité est poursuivie contradictoirement devant le tribunal civil par la partie la plus diligente.

Faute par l'administration de poursuivre, dans un délai de trois : |