X. — PROJET DE LOI

mois à dater du décret de classement, la fixation de cette indemnité, le décret de classement cesse de plein droit de porter effet. Dans ce cas, la procédure du classement doil être entièrement recommencée.

$ 3. — La décision du tribunal est sans appel; elle ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. La somme à laquelle est fixée l'indemnité porte intérêt, aa taux légal, à dater du jour de cette décision. Faute par l'administration d’avoir, dans un délai de deux ans à courir du jour où ladite décision est passée en force de chose jugée, payé ou consigné le montant de l’indemnité, le décret de classement est frappé de caducité comme il est dit au paragraphe précédent.

Art. 5. — $ 1. —- L'Etat, les départements et les communes peuvent toujours, en se conformant à la loi du 3 mai 1841, poursuivre l'ex propriation : 1° de tout monument qui, appartenant à un établissement d'utilité publique ou à un particulier, est, de la part du ministre des Beaux-Arts, l’objet d’une proposition de classement lorsque, à défaut du consentement du propriétaire, l'Administration estime l’expropriation préférable à l'application de la servitude de classement d'office instituée par le S 2 de l’article 4 de la présente loi ; — 2° de tout monument classé dont la conservalion ne peut être efficacement assurée par un autre moyen.

$ 2. — Ils peuvent, dans les mêmes formes, poursuivre l’expropriation, soit des monuments mégalithiques, soit des terrains qui renferment des stations ou gisements préhistoriques dont ils entendent assurer la conservation ou l’exploitatiou.

$ 3. — La même faculté leur est ouverte à l'égard des immeubles dont l'acquisition est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un monument classé.

& 4, — Dans ces divers cas, l'utilité publique est déclarée par un

décret en Conseil d'Etat.

Art. 6. — $ 4. — À compter du jour où l'Administration notifie au propriétaire son intention de poursuivre, en vertu du premier ou du deuxième paragraphe de l’article 5, l’expropriation d’un monument, ou d’un terrain non classé, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé jusqu’à la déclaration d'utilité publique. Toutefois, si celte déclaration n’est pas intervenue dans un délai de six mois la présente disposition cesse d’avoir son effet.

$ 2. — Lorsque l'utilité publique a été déclarée, l'immeuble Leut être classé par arrêté du ministre des Beaux-Arts. A défaut d'arrêté de classement, il demeure néanmoins provisoirement soumis à tous les effets du classement. Mais cette sujétion cesse de plein droit si, à l’expiration d’un délai de trois mois, l’administration ne poursuit pas l'obtention du jugement d’expropriation.

Art. 7. — $ 1. — Les elfets du classement suivent l'immeuble classé en quelques mains qu’il passe.

$ 2. — Quiconque aliène un immeuble classé est tenu de faire connaître à l’acquéreur l'existence du classement.

S 3. — Toute aliénation doit, dans les quinze jours de la date de son accomplissement, être notifiée au ministre des Beaux-Arts par celui qui l’a consentie.

$ 4. — L'immeuble classé qui appartient à une personne publique ou à un établissement d'utilité publique ne peut être aliéné qu'après que le ministre des Beaux-Arts a été appelé à présenter ses observations.

Art. 8. — $ 1. — L'immeuble classé ne peut être détruit, même en partie, ni être l’objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque si le ministre des Beaux-Arts n’y a

donné son consentement. à