X. — PROJET DE LOI

S$ 2. — Les travaux autorisés par le Ministre s’exécutent sous la surveillance de son administration.

$ 3. — Le Ministre des Beaux-Arts peut toujours faire exécuter par les soins de son administration et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d’entrétien qui sont jugés indispensables à ia conservation des monuments classés n’appartenant pas à l'Etat.

Art. 9. — $ 1. — Pour assurer l'exécution des travaux urgents de consolidation dans les monuments classés, l'administration des Beaux-Arts, à défaut d'accord amiable avec les propriétaires, peut, s’il est nécessaire, autoriser l'occupation temporaire des immeubles classés ou des immeubles voisins.

$ 2. — Cette occupation est ordonnée par un arrêté préfectoral préalablement notifié au propriétaire et sa durée ne peut dans aucun cas excéder six mois.

En cas de préjudice causé, elle donne lieu à une indemnité qui est réglée dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre

Art. 10. — Aucun immeuble classé ou ayant été l’objet d'une proposition de classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d’expropriation pour cause d’utilité publique qu'après que le ministre des Beaux-Arts aura été appelé à présenter ses observations.

Art. 41. —S 1. — Aucune construction neuve ne peut être adossée à un immeuble classé, ni élevée sur ses dépendances immédiates par son propriétaire à moins d’autorisation spéciale du ministre des Beaux-Arts.

8 2. — Nulne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé.

Les servitudes légales qui peuvent causer la dégradation des mo-

numents ne sont pas applicables aux immenbles classés. Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un immeuble classé qu'avec l’agrément du ministre des Beaux-Arts.

Art. 12. — 8 1. — Le déclassement total ou partiel peut être prononcé par le ministre des Beaux-Arts, soit d'office, soit à la demande du propriétaire. Il est notifié aux intéressés.

$. 2. — Toutefois, en cas d’aliénation consentie à un particulier de l’immeuble classé appartenant à une personne publique autre que l'Etat ou à un établissement d'utilité publique, le déclassement

ne peut avoir lieu que par décret en Conseil d'Etat.