OBJETS D'ART

Art. 13. — 8 4. — Les objets, meubles ou immeubles par destination, dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt publie, peuvent être classés par les soins du ministre des Beaux-Arts.

$ 2. — Les effets du classement subsistent à l’égard des immeubles par destination classés qui redeviennent meubles.

Art. 14. — $ 1. — Le ciassement est prononcé par un arrêté du ministre des Beaux-Arts lorsque l’objet appartient à l'Etat, à un département, à une commune ou à un établissement public.

$ 2. — Les objets appartenant à des établissements d'utilité publique ou à des particuliers peuvent être classés avec le consentement du propriétaire par arrêté du ministre des Beaux-Arts.

Art. 45. — $ 1. — Les objets classés appartenant à l'Etat sont inaliénables et imprescriptibles. \