X. — PROJET DE LOI

$ 2. — Les objets classés appartenant à un département, à une commune, à un établissement public ou d'utilité publique ou à un particulier sont imprescriptibles.

Art. 16. — Les objets classés appartenant à un département, à une commune, à un établissement public ou d’utilité publique ne peuvent être aliénés qu'avec l’autorisation du ministre des Beaux- Arts et dans les formes prévues par les lois et règlements. La propriété ne peut être transférée qu’à l'Etat, à un département, à une commune, à un établissement public ou d’utilité publique.

Art. 17. — $ 1. — Les effets du classement suivent l’objet en quelques mains qu’il passe.

$S2. — Tout particulier qui aliène un objet classé est tenu de faire connaître à l’acquéreur l’existence du classement.

$ 3. — Toute aliénation doit, dans les quinze jours de la date de son accomplissement, être notifiée au ministre des Beaux-Arts par celui qui l’a consentie.

Art. 18. — $ 1. — L'acquisition faite en violation des articles 15 S 1et 16 est nulle. Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque, tant par le ministre des Beaux-Arts que par le propriétaire originaire. Elles s’exercent sans préjudice des demandes en dommages-intéréts qui peuvent être dirigées soit contre les parties contractantes, lesquelles parties sont solidairement responsables, soit contre l’Officier public qui a prêté

son concours à l’aliénation.

$ 2. — Les dispositions du présent article sont applicables aux

objets perdus ou volés.

Art. 49. — L’exportation hors de France des objets classés est

interdite.

Art. 20. — Les objets classés ne peuvent être modifiés, réparés,

restaurés, sans l'autorisation du ministre des Beaux-Arts, ni hors de Ja surveillance de son administration.

Art, 21. —$. 1. — Il est procédé périodiquement au récolement des objets classés. j

$ 2. — Les propriétaires ou détenteurs de ces objets sont tenus, lorsqu'ils en sont requis, de les représenter aux agents accrédités par le ministre des Beaux-Arts.

Art. 22. — Le déclassement peut être prononcé par le ministre des Beaux-Art, soit d'office, soit à la demande du propriétaire. Il est nolifié aux intéressés.

Art, 23. — $. 1. — Les différents services de l'Etat, les départe= ments, les communes, les établissements publics ou d'utilité publique sont tenus d’assurer la garde et la conservation des objets classés dont ils sont propriétaires, affectataires ou dépositaires et de prendre à cet effet les mesures nécessaires.

$ 2. — Les dépenses nécessilées par ces mesures sont, à l’exception des frais de construction ou de reconstruction de locaux, obligatoires pour le département ou la commune.

$ 3. — A défaut par un département ou une commune, de prendre les mesures reconnues nécessaires par le ministre des Beaux-Arts, il peut y être pourvu d'office après une mise en demeure restée sans effet, par décision du même ministre.

Art. 24. — Dans le cas où, il serait constaté par l'administration des Beaux-Arts que la garde et la conservation des objets sus-visés ne peuvent être assurées qu’imparfaitement ou ne peuvent l'être que dans des conditions trop onéreuses par le département, la commune ou l'établissement public qui les détient, un décret rendu en Conseil d'Etat, sur le rapport des ministres intéressés, après enquête de commodo et incommodo,peut ordonner le dépôt des dits objets dans un

musée ou autre lieu public national, départemental ou communal.