X. — PROJET DE LOI

Art. 25. — $ 1. — Les gardiens d'immeubles ou d'objets classés appartenant à des départements, à des communes ou à des établissements publics doivent être agréés et commissionnés par le préfet.

Le préfet est tenu de faire connaître son agrément ou son refus d’agréer dans le délai d’un mois. Faute par un département ou une commune de présenter un gardien à l’agrément du préfet, celui-ci en pourra désigner un d'office.

$ 2. — Les gardiens ne peuvent être révoqués que par le préfet. Ils doivent être assermentés.