DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 27. — $S,1. — Touteinfraction aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’art. 7, des paragraphes 2 et 3 de l’art. 17 ou à celles du paragraphe 2 de l’art. 21 de la présente loi sera punie d’une amende de 16 à 300 francs.

S2.— Toute infraction aux dispositions du paragraphe 2 de l’art. 4°, de l’art. 6, des paragraphes 1 et 2 de l’art. 8, de l’art. 41, ou à celles du paragraphe 1° de l’art. 25 de la présente loi sera punie d’une amende de 16 à 1500 francs, sans préjudice de l’action en dommages-intérêts qui pourra être exercée contre ceux qui auront ordonné les travaux exécutés ou les mesures prises en violation des dits articles.

$ 3. — Quiconque aura aliéné, sciemment acquis ou exporté un objet classé, en violation de l'art. 15 $ 1°", de l’art. 16, de l’art. 19 de la présente loi sera puni d’une amende de 100 à 10.000 francs et d’un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des actions en dommagesintérêts visées en l’art. 18, paragraphe 1.

$ 4. — Quiconque aura intentionnellement détruit, abattu, mutilé ou dégradé un immeuble ou un objet classé sera puni des peines portées à l’art. 257 du Code pénal, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

$ d. — Les infractions prévues au présent article seront cons-

tatées à la diligence du ministre des Beaux-Arts. Elles pourront