X. — PROJET DE LOI

l'être par des procès-verbaux dressés parles conservateurs oules gardiens d'immeubles ou d'objets classés.dûment assermentés à ceteffet.

$ 6. — Tout conservateur ou gardien, qui, par suite de négligence grave, aura laissé détruire, abattre, mutiler ou dégrader soit un immeuble, soit un objet classé, ou laissé soustraire un objet classé sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 16 à 100 francs ou dé l’une de ces deux peines seulement.

S7. — L'art. 463 du Code pénal est applicable dans les cas

prévus au présent article.