DISPOSITIONS SPÉCIALES A L'ALGÉRIE ET AUX PAYS DE PROTECTORAT

Art. 28. — La présente loi est applicable à l'Algérie.

Dans cette partie de la France, la propriété des objets d’art ou d'archéologie, édifices, mosaïques, bas-reliefs, statues, médailles, : vases, colonnes, inscriptions, qui peuvent exister sur et dans les sols des immeubles appartenant à l’Elat ou concédés par lui à des établissements publies ou à des particuliers, sur et dans les terrains militaires, est réservée à l'Etat.

Art. 29. — Les mêmes mesures seront étendues à tous les pays placés sous le protectorat de la France et dans lesquels il n'existe

pas une législation spéciale.