DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 30. — Un règlement d'administration publique déterminera

les détails d’application de la présente loi.

Art. 31. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à tous les immeubles et objets régulièrement classés avant sa promulgation.

Art. 32. — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions con-

traires à la présente loi.

PROJET DE LOI

relatif aux fouilles intéressant l'archéologie et la paléontologie.