DE LA SURVEILLANCE DES FOUILLES PAR L'ÉTAT

Art. 4%, — Tout établissement, toute association ou tout particulier qui veut exécuter des fouilles archéologiques ou paléontologiques, soit sur un terrain lui appartenant, soit sur le terrain d’antrui, doit en faire la déclaration à la préfecture du département sur le territoire duquel ces fouilles sont ouvertes.

Les travaux ne peuvent, à moins d’une autorisation spéciale, commencer qu’un mois après la date de l’enregistrement, au secrétariat général de la préfecture de la déclaration dont il est donné immédiatement récépissé au déclarant.

Art. 2. — La déclaration indique la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre. Elle est transmise dans le plus court délai par les soins du préfet au ministre compétent.

Celui-ci a le droit de faire visiter et surveiller les travaux par

toute personne pourvue des connaissances nécessaires, qu’il choisit

à cet effet, et dont la désignation a été préalablement notifiée, par voie administrative, à l’auteur de la déclaration. Il a également le droit d'imposer la tenue d’un registre accompagné de plans, dessins et photographies.

Le surveillant désigné par le ministre peut en tout temps pénétrer sur le lieu de fouilles, visiter les locaux où sont déposés les objets découverts, et exiger, en cas de besoin, que ces objets lui soient présentés.

Art. 3. — S'il résulte de la surveillance exercée que la continuation des fouilles dans les conditions où elles sont conduites est de nature à compromettre gravement des objets et des monuments dont la conservation importe à la paléontologie ou à l’archéologie, le surveillant invite l’intéressé par une mise en demeure motivée à modifier le mode d’exécution des travaux.

Lorsque cette mise en demeure reste sans résultat, le surveillant peut demander au ministre compétent d’ordonner la suspension des travaux et de faire exercer par l'Etat le droit de fouille sous la réserve et dans les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 de la présente loi, Gette proposition est notifiée aux intéressés. Les travaux ne sont suspendus par le ministre que si l'administration entend poursuivre la procédure relative au droit de fouille par l'Etat ; et ils doivent être arrêtés dès que l’intéressé a été dûment avisé de cette intention.

La suspension obligatoire des fouilles ne peut excéder trois mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n’est intervenue, permettant à l'Etat de faire exécuter directement les fouilles, il est loisible à l’intéressé de reprendre les travaux interrompus, et les dispositions du présent article ne leur sont plus applicables. Ils restent toutefois soumis à la surveillance et à toutes ses autres

conséquences.