XI. — PROJET DE LOI

Pendant la suspension des travaux, le ministre a le droit, après en avoir averti l'intéressé et l'avoir invité à y prendre part, de faire procéder sur place à toute enquête technique et à toute visite de lieux jugées nécessaires.

Art. 4. — Le ministre compétent peut, au rom de l'Etat et dans le seul intérêt des collections publiques, revendiquer les pièces provenant des fouilles visées aux articles précédents. Cette revendication doit avoir lieu au cours de l’exécution des travaux. Elle résulte d’une notification, désignant l’objet et adressée à l'intéressé par le ministre dans les quarante jours suivant celui où il est établi que le surveillant des fouilles ou le maire de la commune, par application de l’article 14 de la Loi du 30 mars 1887, a eu connaissance de la découverte. À dater de la notification, l’objet est inaliénable et indisponible jusqu’à ce qu'il ait été statué sur sa valeur et que le ministre ait pu en prendre possession dans les conditions ci-après.

L’'indemnité due par l’Elat à raison de la valeur de l’objet est fixée à défaut d'entente amiable par deux experts désignés, l’un par le ministre, l’autre par l'intéressé. Si les deux experts ne parviennent pas à se mettre d’accord, la décision appartient à un arbitre choisi par eux. Dans le cas où l’une des parties n’aurait pas désigné d'expert ou lorsque les experts désignés n'auront pu s’entendre sur le choix d’un arbitre, l'arbitre est nommé par le premier Président de la Cour d’appel de la circonscription sur la demande de la partie la plus diligente. L’arbitrage peut, dans tous les cas, être confié à une commission d'experts. Les frais sont toujours à la charge de l'Etat.

Du jour où la valeur de l’objet a été fixée, le ministre a un délai

de trois mois pour prendre possession, contre remise du titre de

paiement de l’objet revendiqué.

Passé ce délai, le possesseur recouvre la libre disposition de sa découverte.

L’indemnité représentative de la valeur de l’objet n’est due par l'Etat qu’à celui qui, ayant fait la déclaration prévue à l’article premier, a procédé à l'exécution des fouilles, sans égard aux obligations qui pourraient incomber à ce dernier, le cas échéant, à l'égard du propriétaire du terrain ou d’autres tiers, et dont il reste seul responsable.

Art. 5. — L'auteur de la déclaration est seul responsable vis-àvis de l'Etat, en cas d’application des articles précédents. Les contrats intervenus entre le déclarant et des tiers ne sont pas opposables à l'Etat et ne peuvent faire obstacle à l’exercice des droits qui lui sont attribués. L’Etat ne peut être astreint, du fait desdits contrats, au paiement d’indemnités autres que celles qui lui incombent, en vertu de la présente loi. |

Arte0 — Indépendamment de l’application aux fouilles en cours d'exécution des dispositions qui précèdent, l'Etat jouit d'un droit général de préemption, à prix égal, sur toutes les pièces d’archéologie ou de paléontologie, provenant de fouilles faites en France, que leurs possesseurs se proposeraient de vendre à l'étranger.

L’aliénation d’une pièce de cette nature, au profit d’un établissement ou d’un propriétaire étranger, doit, en conséquence, être précédée d’une déclaration faite par le vendeur à la préfecture du département où l’objet est situé mentionnant les conditions projetées de la vente. L'aliénation ne peut devenir définitive que si, dans le délai de trois mois de la déclaration précitée, le ministre compétent n’a pas fait usage du droit de préemption reconnu à l'Etat. La préemption à prix égal ne s'exerce que sur les objets qui n’auraient pas été spécialement revendiqués par l'Etat, dans les conditions de l’article 4.

XI, — PROJET DE LOI 353