DES FOUILLES EXÉCUTÉES D'OFFICE PAR L'ÉTAT

Art. 7. — Dans l'intérêt de l'archéologie ou de la paléontologie, l'Etat, représenté par le ministre compétent, peut faire exécuter d'office les fouilles sur des terrains ne lui appartenant pas, à la condition qu’il ne s'agisse pas de terrains clos atteuant à des habitations. Toutefois, quand l'Etat use du droit qui lui est reconnu par le présent article, pour reprendre, conformément à Part. 3, des fouilles déjà commencées, rien ne s'oppose à ce qu’il les continue à l'endroit même où elles ont été ouvertes.

Art. 8. — Les fouilles exécutées d'office par l'Etat en vertu de l’art. 7, soit qu’il en prenne l'initiative, soit qu’il se substitue à un premier exploitant, doivent être précédées d’un arrêté du ministre compétent notifié au propriétaire, et, le cas échéant, à l'exploitant. Cet arrêté est rendu après que le propriétaire a été mis en demeure de faire connaître dans un délai d’un mois son adhésion ou les moüfs de son opposition. La même mise en demeure est adressée, dans le cas prévu à l’art. 3, à la personne dont l'Etat entend reprendre l’exploitation.

L'arrêté ministériel est accompagné des plans nécessaires pour déterminer l'importance et le développement des travaux, il fixe également le délai pendant lequel ils pourront avoir lieu. Les plans et le délai projeté sont portés à la connaissance des intéressés lors de la mise en demeure.

L'arrêté est affiché dans la commune et publié dans deux journaux du département.

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Si,dans la suite,la nécessité s'imposed'’étendre les travaux au delà des plans primitifs et de prolonger le délai, il y a lieu de recourir à un nouvel arrêté ministériel, rendu suivant la mème procédure.

P'ans ous les cas, la décision ne peut ètre prise que sur l'avis conforme de la commission chargée, auprès du ministère compétent, des questions relalives aux fouilles.

: Art. 9. — En cas de désaccord sur la fixation des indemnités dues au propriétaire du terrain pour l'exercice du droit de fouille, l'Etat est tenu de lui payer uve redevance représentant à la fois le dommage subi à la surface du sol et la libre disposition du produit des travaux. Il doit en outre être Lenu compte des indemnités dont le propriétaire serait lui-même redevable, du fait de l'exécution des travaux, à (ous ceux qui sont susceptibles de faire valoir des titres de jouissance, d’usufruit ou autres sur sa propriété, et qu'il aura fait connaitre en temps ulile.

Le chiffre de cette redevance, et en cas de droits usagers, son mode de répartition, sont fixés sur la demande de la partie la plus diligente adressée au tribunal civil, par le jury spécial institué par la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux. Chacune des deux parties a le droit de compléter le jury par un expert qui prend part à la décision. Les intérêts des titulaires de droits usagers sont représentés par le propriétaire et il est seul responsable à leur égard lorsqu'il à omis de faire connaître leurs droits.

Aucune indemnité particulière n'est due, à raison de son éviction, à l'exploitant évincé par l'Etat dans les conditions prévues à l'art. 3. Toutefois il lui est tenu compte, suivant la même procédure qu'au paragraphe précédent, des impenses utiles qu'il a pu faire et des installations dont bénéficierait l'administration pour la suile des travaux. Le jury prend une décision spéciale à cet égard, sans concours d'experts.